Les arrêts de la Cour de cassation du 27 juin 2011 ou un premier essai de clarification quant au rôle de la CBFA en matière de fixation du prix d'une offre publique de reprise

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Les arrêts de la Cour de cassation du 27 juin 2011 ou un premier essai de clarification quant au rôle de la CBFA en matière de fixation du prix d'une offre publique de reprise

Année 2012 Volume 2012 Numéro 1 Page 30 Langue Français Juridiction Référence M. FYON, “Les arrêts de la Cour de cassation du 27 juin 2011 ou un premier essai de clarification quant au rôle de la CBFA en matière de fixation du prix d'une offre publique de reprise”, BFR 2012, nr. 1, 30-45 Résumé De longue date, la définition du rôle, hier de la CBFA, aujourd'hui de la FSMA, dans la fixation du prix d'une offre publique de reprise suscite débats. L'objet du présent article est d'analyser deux arrêts prononcés par la Cour de cassation le 27 juin 2011 concernant l'étendue de la mission de contrôle de la FSMA en cas d'OPR, et plus précisément de montrer en quoi la Cour de cassation tantôt rejoint, tantôt s‘écarte de la jurisprudence de la Cour d'appel de Bruxelles qui estime que ce contrôle s'étend également au prix offert par l'offrant. L'article souligne également l'importance de questions qui demeurent pendantes. Ainsi en va-t-il notamment de la question de l'existence pour les actionnaires minoritaires d'un droit subjectif à l'obtention d'un juste prix en cas de squeeze-out ainsi que de la question de la portée exacte du contrôle exercé par la Cour d'appel de Bruxelles sur la décision par laquelle la FSMA se prononce sur le fait de savoir si le prix proposé par l'offrant protège ou non les intérêts des actionnaires minoritaires.

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