Volume 2019 : 11
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Année
2019
Volume
2019
Numéro
11
Page
4
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/10/2019
Référence
G. RUE, “Contrat d’entreprise et preuve du prix à payer”, boeccbb 2019, nr. 11, 4
Résumé
Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel dont la validité ne requiert pas d’écrit. À défaut d’écrit concernant la prise des travaux confiés et réalisés par l’entrepreneur, il faut admettre que le prix à payer est celui facturé par l’entrepreneur, sauf si le maître de l’ouvrage établit que ce prix est injustifiable ou anormal. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Liège dans un arrêt récent.
