Volume 2019 : 11
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Année
2019
Volume
2019
Numéro
11
Page
2
Langue
Français
Juridiction
Référence
E. DELANNOY, “Envoi électronique des avertissements-extraits de rôle via l’eBox”, boeccbb 2019, nr. 11, 2
Résumé
La loi du 27 février 2019 relative à l’échange de messages par le biais de l’eBox offre aux citoyens la possibilité de réaliser les communications avec les services publics fédéraux, de manière centralisée, via l’eBox. En application de cette dernière, le SPF Finances a publié le 25 septembre 2019 un arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92, relatifs à l’envoi électronique des avertissementsextraits de rôle (AER).
