Volume 2022 : 40
La réorganisation : fin du sursis pour les PME et PMI ?
Imposition forfaitaire : la déduction d’une perte n’est pas (plus) possible
Les demandes de renseignement du fisc doivent respecter le RGPD
Titre-service et TVA : toujours exempté ?
Revenus immobiliers : détention et possession d’un immeuble ne se valent pas
Déclaration fiscale tardive : pas de double sanction
Taux de TVA réduit : encore une nouveauté
Rémunérations alternatives : tour d’horizon des nouveautés 2022
Déduction des frais d’une voiture de société : attention à la preuve de la réalité des prestations du dirigeant !
Les frais de déménagement sont-ils déductibles ?
Fourniture de logements meublés : l’administration apporte des précisions
Frais propres à l’employeur et fiches fiscales : quelles indemnités variables indiquer ?
Plus besoin de fiche 281.50 en dessous de 250 €
Précisions quant au quatrième paquet énergétique en TVA
La CNC a publié quatre avis relatifs à la dissolution et à la liquidation des sociétés et des A(I)SBL
La dissolution et la liquidation en un acte – Aspect de la responsabilité décennale
Protection des consommateurs : la directive Omnibus est intégrée dans le Code de droit économique (1)
La décharge du gérant est sans incidence quant à sa responsabilité si les comptes annuels sont non conformes
Le paiement électronique obligatoire dans tous les commerces
Les normes de test d’actif net et de liquidité de l’IRE sont approuvées
La garantie légale est élargie !
GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles (2)
Quelques modifications à propos des allocations de transition et des pensions de survie
La réorganisation : fin du sursis pour les PME et PMI ?
Imposition forfaitaire : la déduction d’une perte n’est pas (plus) possible
Les demandes de renseignement du fisc doivent respecter le RGPD
Titre-service et TVA : toujours exempté ?
Revenus immobiliers : détention et possession d’un immeuble ne se valent pas
Déclaration fiscale tardive : pas de double sanction
Taux de TVA réduit : encore une nouveauté
Rémunérations alternatives : tour d’horizon des nouveautés 2022
Déduction des frais d’une voiture de société : attention à la preuve de la réalité des prestations du dirigeant !
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La décharge du gérant est sans incidence quant à sa responsabilité si les comptes annuels sont non conformes
Le paiement électronique obligatoire dans tous les commerces
Les normes de test d’actif net et de liquidité de l’IRE sont approuvées
La garantie légale est élargie !
GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles (2)
Quelques modifications à propos des allocations de transition et des pensions de survie
Année
2022
Volume
2022
Numéro
40
Page
5
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 24/02/2022
Référence
G. ZEYEN, “Les demandes de renseignement du fisc doivent respecter le RGPD”, boeccbb 2022, nr. 40, 5
Résumé
Dans un arrêt intéressant du 24 février 2022, la CJUE a eu à interpréter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
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