Volume 2022 : 40
La réorganisation : fin du sursis pour les PME et PMI ?
Imposition forfaitaire : la déduction d’une perte n’est pas (plus) possible
Les demandes de renseignement du fisc doivent respecter le RGPD
Titre-service et TVA : toujours exempté ?
Revenus immobiliers : détention et possession d’un immeuble ne se valent pas
Déclaration fiscale tardive : pas de double sanction
Taux de TVA réduit : encore une nouveauté
Rémunérations alternatives : tour d’horizon des nouveautés 2022
Déduction des frais d’une voiture de société : attention à la preuve de la réalité des prestations du dirigeant !
Les frais de déménagement sont-ils déductibles ?
Fourniture de logements meublés : l’administration apporte des précisions
Frais propres à l’employeur et fiches fiscales : quelles indemnités variables indiquer ?
Plus besoin de fiche 281.50 en dessous de 250 €
Précisions quant au quatrième paquet énergétique en TVA
La CNC a publié quatre avis relatifs à la dissolution et à la liquidation des sociétés et des A(I)SBL
La dissolution et la liquidation en un acte – Aspect de la responsabilité décennale
Protection des consommateurs : la directive Omnibus est intégrée dans le Code de droit économique (1)
La décharge du gérant est sans incidence quant à sa responsabilité si les comptes annuels sont non conformes
Le paiement électronique obligatoire dans tous les commerces
Les normes de test d’actif net et de liquidité de l’IRE sont approuvées
La garantie légale est élargie !
GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles (2)
Quelques modifications à propos des allocations de transition et des pensions de survie
La réorganisation : fin du sursis pour les PME et PMI ?
Imposition forfaitaire : la déduction d’une perte n’est pas (plus) possible
Les demandes de renseignement du fisc doivent respecter le RGPD
Titre-service et TVA : toujours exempté ?
Revenus immobiliers : détention et possession d’un immeuble ne se valent pas
Déclaration fiscale tardive : pas de double sanction
Taux de TVA réduit : encore une nouveauté
Rémunérations alternatives : tour d’horizon des nouveautés 2022
Déduction des frais d’une voiture de société : attention à la preuve de la réalité des prestations du dirigeant !
Les frais de déménagement sont-ils déductibles ?
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Plus besoin de fiche 281.50 en dessous de 250 €
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Protection des consommateurs : la directive Omnibus est intégrée dans le Code de droit économique (1)
La décharge du gérant est sans incidence quant à sa responsabilité si les comptes annuels sont non conformes
Le paiement électronique obligatoire dans tous les commerces
Les normes de test d’actif net et de liquidité de l’IRE sont approuvées
La garantie légale est élargie !
GRAPA, séjours à l’étranger et contrôles (2)
Quelques modifications à propos des allocations de transition et des pensions de survie
Année
2022
Volume
2022
Numéro
40
Page
14
Langue
Français
Juridiction
Référence
G. RUE, “Protection des consommateurs : la directive Omnibus est intégrée dans le Code de droit économique (1)”, boeccbb 2022, nr. 40, 14
Résumé
Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique.
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