- Full text
- Revue
- Numéro 608
- Article
- La cessation du contrat d’agence au cours de la période d’essai et l’indemnité d’éviction
Volume 2018 : 608
Nouveau Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Loi sur la reconnaissance frauduleuse : recours en annulation
Nouvelles règles du bail d’habitation wallon (partie 2)
Des nouvelles du Conseil national du travail
Les formations juridiques des experts judiciaires, des traducteurs et des interprètes
Licenciement abusif – Usage inapproprié du motif grave
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 9 octobre 2017
Le RCD et … le transfert de compétence (4)
L’heure, c’est l’heure
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 25 avril 2017
Les fausses déclarations en droit pénal social : infraction purement réglementaire
Des ambulanciers volontaires considérés comme étant des travailleurs indépendants
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (1)
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (2)
Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (1/2)
La cessation du contrat d’agence au cours de la période d’essai et l’indemnité d’éviction
Quels rapports le liquidateur doit-il présenter à l’assemblée générale ?
Comment prouver sa présence physique au Luxembourg ?
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ?
Amendes administratives et présomption d’innocence
Gestion de crédits et TVA
Le représentant permanent exerce-t-il des fonctions analogues à celles d’un administrateur au sens du CIR 92 ?
En matière disciplinaire, il sert de courir
Des contrôles de sécurité pour les organisateurs d’événements
Le gouvernement wallon prend la défense des abeilles
Redevance TV en Wallonie : ultime opération de taxation
La transaction élargie à nouveau applicable
Allocation de remplacement de revenus : résidence et perte de capacité de gain
Nouveau Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Loi sur la reconnaissance frauduleuse : recours en annulation
Nouvelles règles du bail d’habitation wallon (partie 2)
Des nouvelles du Conseil national du travail
Les formations juridiques des experts judiciaires, des traducteurs et des interprètes
Licenciement abusif – Usage inapproprié du motif grave
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 9 octobre 2017
Le RCD et … le transfert de compétence (4)
L’heure, c’est l’heure
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 25 avril 2017
Les fausses déclarations en droit pénal social : infraction purement réglementaire
Des ambulanciers volontaires considérés comme étant des travailleurs indépendants
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (1)
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (2)
Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (1/2)
La cessation du contrat d’agence au cours de la période d’essai et l’indemnité d’éviction
Quels rapports le liquidateur doit-il présenter à l’assemblée générale ?
Comment prouver sa présence physique au Luxembourg ?
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ?
Amendes administratives et présomption d’innocence
Gestion de crédits et TVA
Le représentant permanent exerce-t-il des fonctions analogues à celles d’un administrateur au sens du CIR 92 ?
En matière disciplinaire, il sert de courir
Des contrôles de sécurité pour les organisateurs d’événements
Le gouvernement wallon prend la défense des abeilles
Redevance TV en Wallonie : ultime opération de taxation
La transaction élargie à nouveau applicable
Allocation de remplacement de revenus : résidence et perte de capacité de gain
Année
2018
Volume
2018
Numéro
608
Page
11
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 19/04/2018
Référence
G. RUE, “La cessation du contrat d’agence au cours de la période d’essai et l’indemnité d’éviction”, BSJ 2018, nr. 608, 11
Résumé
Dans une décision du 19 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a confirmé que les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai.
