- Full text
- Revue
- Numéro 608
- Article
- Les fausses déclarations en droit pénal social : infraction purement réglementaire
Volume 2018 : 608
Nouveau Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Loi sur la reconnaissance frauduleuse : recours en annulation
Nouvelles règles du bail d’habitation wallon (partie 2)
Des nouvelles du Conseil national du travail
Les formations juridiques des experts judiciaires, des traducteurs et des interprètes
Licenciement abusif – Usage inapproprié du motif grave
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 9 octobre 2017
Le RCD et … le transfert de compétence (4)
L’heure, c’est l’heure
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 25 avril 2017
Les fausses déclarations en droit pénal social : infraction purement réglementaire
Des ambulanciers volontaires considérés comme étant des travailleurs indépendants
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (1)
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (2)
Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (1/2)
La cessation du contrat d’agence au cours de la période d’essai et l’indemnité d’éviction
Quels rapports le liquidateur doit-il présenter à l’assemblée générale ?
Comment prouver sa présence physique au Luxembourg ?
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ?
Amendes administratives et présomption d’innocence
Gestion de crédits et TVA
Le représentant permanent exerce-t-il des fonctions analogues à celles d’un administrateur au sens du CIR 92 ?
En matière disciplinaire, il sert de courir
Des contrôles de sécurité pour les organisateurs d’événements
Le gouvernement wallon prend la défense des abeilles
Redevance TV en Wallonie : ultime opération de taxation
La transaction élargie à nouveau applicable
Allocation de remplacement de revenus : résidence et perte de capacité de gain
Nouveau Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Loi sur la reconnaissance frauduleuse : recours en annulation
Nouvelles règles du bail d’habitation wallon (partie 2)
Des nouvelles du Conseil national du travail
Les formations juridiques des experts judiciaires, des traducteurs et des interprètes
Licenciement abusif – Usage inapproprié du motif grave
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 9 octobre 2017
Le RCD et … le transfert de compétence (4)
L’heure, c’est l’heure
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 25 avril 2017
Les fausses déclarations en droit pénal social : infraction purement réglementaire
Des ambulanciers volontaires considérés comme étant des travailleurs indépendants
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (1)
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2018 (2)
Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes (1/2)
La cessation du contrat d’agence au cours de la période d’essai et l’indemnité d’éviction
Quels rapports le liquidateur doit-il présenter à l’assemblée générale ?
Comment prouver sa présence physique au Luxembourg ?
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ?
Amendes administratives et présomption d’innocence
Gestion de crédits et TVA
Le représentant permanent exerce-t-il des fonctions analogues à celles d’un administrateur au sens du CIR 92 ?
En matière disciplinaire, il sert de courir
Des contrôles de sécurité pour les organisateurs d’événements
Le gouvernement wallon prend la défense des abeilles
Redevance TV en Wallonie : ultime opération de taxation
La transaction élargie à nouveau applicable
Allocation de remplacement de revenus : résidence et perte de capacité de gain
Année
2018
Volume
2018
Numéro
608
Page
5
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 21/02/2018
Référence
C-É. CLESSE, “Les fausses déclarations en droit pénal social : infraction purement réglementaire”, BSJ 2018, nr. 608, 5
Résumé
L’article 226, alinéa 1er, 1°, c, du Code pénal social punit d’une sanction de niveau 2 l’employeur, son préposé ou son mandataire qui a fait des déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le licenciement, le chômage temporaire ou l’occupation à temps partiel d’un travailleur en application de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. La Cour de cassation a, le 21 février 2018, rendu un arrêt qui se prononce sur l’élément moral de cette infraction.
