- Full text
- Revue
- Numéro 614
- Article
- Le pouvoir d’appréciation du juge, statuant par défaut, limité à l’ordre public ?
Volume 2018 : 614
L’avocat en entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales : une simplification attendue
Le pouvoir d’appréciation du juge, statuant par défaut, limité à l’ordre public ?
Le paiement unique des pensions du secteur public consacré par une loi
Réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail : avis négatif du CNT
La loi « pot-pourri VI » bouleverse l’appel
22, v’là les contrôleurs
Le RCD et… la réclamation d’une indemnité de procédure
Plainte du fait de harcèlement au travail et protection contre le licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 juin 2016
L’employeur doit prendre garde à la communication qu’il donne d’un licenciement pour motif grave, même si celui-ci est fondé
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 22 mai 2018
Licenciement pour motif grave d’un contractuel de la fonction publique : attention au délai raisonnable dans lequel l’organe collégial doit se saisir des faits
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 9 janvier 2018
Rectification des comptes annuels : bon à savoir
La liquidité et les règles en matière de distribution : bientôt un test de liquidité imposé aux administrateurs ?
La loi sur la protection des secrets d’affaires publiée
Mise en oeuvre du registre UBO
Région wallonne : réforme des droits de donation en matière immobilière et autres mesures
Plus-value « professionnelle » sur terrain : pas toujours taxable
Pas de réduction du précompte immobilier en cas d’improductivité d’un immeuble dans le chef du preneur en leasing
Location immobilière en TVA : projet de loi déposé
Précompte immobilier : notion d’ « oeuvres de bienfaisance »
Renforcement du caractère collégial de l’exercice du pouvoir de gestion de l’ASBL
Que doivent faire les administrateurs quand l’ASBL est en difficulté ?
La confiscation dans le chef de tiers, pas applicable en matière d’armes ?
Quoi de neuf ce 1er septembre 2018 ?
Suppression d’une différence de traitement entre certaines catégories d’établissements d’enseignement primaire
L’avocat en entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales : une simplification attendue
Le pouvoir d’appréciation du juge, statuant par défaut, limité à l’ordre public ?
Le paiement unique des pensions du secteur public consacré par une loi
Réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail : avis négatif du CNT
La loi « pot-pourri VI » bouleverse l’appel
22, v’là les contrôleurs
Le RCD et… la réclamation d’une indemnité de procédure
Plainte du fait de harcèlement au travail et protection contre le licenciement
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 juin 2016
L’employeur doit prendre garde à la communication qu’il donne d’un licenciement pour motif grave, même si celui-ci est fondé
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 22 mai 2018
Licenciement pour motif grave d’un contractuel de la fonction publique : attention au délai raisonnable dans lequel l’organe collégial doit se saisir des faits
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 9 janvier 2018
Rectification des comptes annuels : bon à savoir
La liquidité et les règles en matière de distribution : bientôt un test de liquidité imposé aux administrateurs ?
La loi sur la protection des secrets d’affaires publiée
Mise en oeuvre du registre UBO
Région wallonne : réforme des droits de donation en matière immobilière et autres mesures
Plus-value « professionnelle » sur terrain : pas toujours taxable
Pas de réduction du précompte immobilier en cas d’improductivité d’un immeuble dans le chef du preneur en leasing
Location immobilière en TVA : projet de loi déposé
Précompte immobilier : notion d’ « oeuvres de bienfaisance »
Renforcement du caractère collégial de l’exercice du pouvoir de gestion de l’ASBL
Que doivent faire les administrateurs quand l’ASBL est en difficulté ?
La confiscation dans le chef de tiers, pas applicable en matière d’armes ?
Quoi de neuf ce 1er septembre 2018 ?
Suppression d’une différence de traitement entre certaines catégories d’établissements d’enseignement primaire
Année
2018
Volume
2018
Numéro
614
Page
2
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 07/06/2018
Référence
C. PHILIPS, “Le pouvoir d’appréciation du juge, statuant par défaut, limité à l’ordre public ?”, BSJ 2018, nr. 614, 2
Résumé
Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la conformité de l’art. 806 C. jud. par rapport aux art. 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés le cas échéant avec les art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York, en ce qu’il limite les pouvoirs d’appréciation du juge statuant par défaut sur l’action civile, dès lors que, depuis 2015, il ne peut soulever d’office d’autres moyens que ceux qui se fondent sur des règles d’ordre public.
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