- Full text
- Revue
- Numéro 637
- Article
- La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales
Volume 2019 : 637
« Le blues des magistrats »
Justice de paix : nouveau rapport à l’attention des administrateurs de biens et/ou de personne
Enterrement définitif de la minorité prolongée
L’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats : une incompatibilité avec leurs obligations déontologiques ?
L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ?
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 10 septembre 2019
Contrôle de constitutionnalité des lois : la Cour constitutionnelle détient un (quasi-)monopole
Le RCD et… la viabilité du plan de règlement
Chômage : point de départ de la prescription du recouvrement de l’indu
Chômage : portée de la nullité des décisions de l’ONEm en cas d’absence d’audition préalable
Petite et grande morts du travailleur et accident du travail
CCT n° 109 – Amende civile : la communication des motifs du licenciement doit se faire par recommandé
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 17 juin 2019
Harcèlement d’une commune à l’encontre d’une enseignante
Ordonnance du Tribunal du travail de Liège du 22 mars 2017
Absentéisme et licenciement manifestement déraisonnable
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 janvier 2019
La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales
Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD
RGPD : se tromper de base légale peut coûter cher
Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales bientôt en vigueur
Taux réduit pour la fourniture d’arbres et de plantes : l’Administration commente la nouvelle disposition
Rétro-déduction des pertes en cas d’intempéries
Les avantages fiscaux des primes d’assurances protection juridique revus par la loi du 22 avril 2019
Peut-on déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour un tiers ?
Discipline dans le secteur public : jurisprudence récente du Conseil d’État
Magasins inaccessibles à cause de travaux : place à l’indemnisation !
Quand faut-il un certificat d’aptitude ?
L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures
« Le blues des magistrats »
Justice de paix : nouveau rapport à l’attention des administrateurs de biens et/ou de personne
Enterrement définitif de la minorité prolongée
L’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats : une incompatibilité avec leurs obligations déontologiques ?
L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ?
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 10 septembre 2019
Contrôle de constitutionnalité des lois : la Cour constitutionnelle détient un (quasi-)monopole
Le RCD et… la viabilité du plan de règlement
Chômage : point de départ de la prescription du recouvrement de l’indu
Chômage : portée de la nullité des décisions de l’ONEm en cas d’absence d’audition préalable
Petite et grande morts du travailleur et accident du travail
CCT n° 109 – Amende civile : la communication des motifs du licenciement doit se faire par recommandé
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 17 juin 2019
Harcèlement d’une commune à l’encontre d’une enseignante
Ordonnance du Tribunal du travail de Liège du 22 mars 2017
Absentéisme et licenciement manifestement déraisonnable
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 8 janvier 2019
La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales
Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD
RGPD : se tromper de base légale peut coûter cher
Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales bientôt en vigueur
Taux réduit pour la fourniture d’arbres et de plantes : l’Administration commente la nouvelle disposition
Rétro-déduction des pertes en cas d’intempéries
Les avantages fiscaux des primes d’assurances protection juridique revus par la loi du 22 avril 2019
Peut-on déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour un tiers ?
Discipline dans le secteur public : jurisprudence récente du Conseil d’État
Magasins inaccessibles à cause de travaux : place à l’indemnisation !
Quand faut-il un certificat d’aptitude ?
L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures
Année
2019
Volume
2019
Numéro
637
Page
7
Langue
Français
Juridiction
Référence
A. LEROY, “La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales”, BSJ 2019, nr. 637, 7-10
Résumé
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 2018. Cette courte loi, qui ne contient que quatre articles, supprime la règle du décumul de la responsabilité pénale entre personne morale et personne physique. En outre, près d’un siècle après l’arrêt Flandria, qui avait mis sur pied le régime de la responsabilité civile de l’État, cette réforme consacre le principe de la responsabilité pénale de l’État.
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