Volume 2022 : 17
La digitalisation de la justice et des actes des huissiers de justice se poursuit
La Région flamande déclare les biens saisissables à son encontre
Le principe de proportionnalité est inopérant en cas d’inexécution partielle d’injonctions assorties d’une astreinte unique
Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes
Auctionline : la plate-forme des ventes publiques judiciaires en ligne
L’huissier de justice se voit autorisé à consulter la Banque-carrefour des véhicules également dans le cadre d’une enquête de solvabilité
L’imputabilité du trouble de voisinage
Prescription d’une action en réparation dirigée contre l’État : point de départ jugé inconstitutionnel
Vers un renforcement des peines en cas de dégradation de biens réservés à l’usage de l’autorité publique ?
La blockchain et ses applications : tour d’horizon
Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation…
Le RCD et... le Service de médiation pour le consommateur
Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé
Le registre électronique des titres normatifs
La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte
Arrêt du 19 octobre 2021 de la Cour d'appel de Liège
De nouvelles dispenses de permis d’urbanisme dans le CoDT pour les travaux à réaliser à la suite d’une « calamité naturelle » reconnue
Discipline dans la fonction publique : jurisprudence récente du Conseil d’État
Réforme de l’organisation judiciaire : qu’en pense le Conseil supérieur de la Justice ?
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De nouvelles dispenses de permis d’urbanisme dans le CoDT pour les travaux à réaliser à la suite d’une « calamité naturelle » reconnue
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Réforme de l’organisation judiciaire : qu’en pense le Conseil supérieur de la Justice ?
Année
2022
Volume
2022
Numéro
17
Page
11
Langue
Français
Juridiction
Référence
C. BEDORET, “Le RCD et... le Service de médiation pour le consommateur”, BULLPROC 2022, nr. 17, 11
Résumé
En marge de la procédure de règlement collectif de dettes, un débiteur concerné par un litige de consommation peut saisir le Service de médiation pour le consommateur.
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