Volume 2022 : 19
Astreinte et principe de proportionnalité : du nouveau en droit judiciaire français – Perspectives d’évolution du droit judiciaire belge ?
Procédure civile ou pénale : sommes-nous tous égaux dans la manière de contribuer au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ?
Le concours entre l’opposition et l’appel en procédure pénale
La déclaration comme débiteur pur et simple des causes de la saisie du tiers saisi : analyse de cas
Jugement du 30 septembre 2021 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Le point sur le privilège du travailleur
Nomination d’un huissier de justice : pas d’urgence, pas de suspension
Sur la scène internationale, quid novi sub sole ? Un Code mondial de l’exécution digitale
Réforme du calendrier scolaire : quels impacts pour les parents séparés ?
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Entretien et réparations : qu’est-ce qui incombe au locataire/propriétaire ?
Garantie locative et intérêts : quel sort lorsque la garantie est remise en mains propres au bailleur ?
Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit
Les nouvelles règles de l’emphytéose
Euthanasie : simplification administrative en vue
La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier
Tous les recours devant les autorités administratives bientôt interruptifs de prescription ?
De nouvelles mesures wallonnes pour les sinistrés de juillet 2021
La mission de l’administrateur provisoire limitée à ce qui est strictement nécessaire
Est-il possible de tenir une assemblée générale en distanciel ?
À quelles conditions un CA peut-il autoriser des membres à participer à distance à une AG ?
Les indemnités de volontariat
Accès à la profession : conditions de nomination des notaires
Élargissement de la procédure de transaction immédiate
Du neuf en matière de déduction des frais de vêtements, de restaurant et de réception
Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire
L’administration apporte des précisions quant aux tolérances applicables en faveur des personnes sinistrées
La base de données des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes est (enfin) informatisée
Un accord politique sur une réforme du marché du travail
L’interruption du délai de prescription par la mise en demeure n’est effective que si elle respecte certaines conditions de forme
Jugement du 8 novembre 2021 du Tribunal du travail du Hainaut
Le RCD et… les statistiques de l’année 2021
Astreinte et principe de proportionnalité : du nouveau en droit judiciaire français – Perspectives d’évolution du droit judiciaire belge ?
Procédure civile ou pénale : sommes-nous tous égaux dans la manière de contribuer au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ?
Le concours entre l’opposition et l’appel en procédure pénale
La déclaration comme débiteur pur et simple des causes de la saisie du tiers saisi : analyse de cas
Jugement du 30 septembre 2021 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Le point sur le privilège du travailleur
Nomination d’un huissier de justice : pas d’urgence, pas de suspension
Sur la scène internationale, quid novi sub sole ? Un Code mondial de l’exécution digitale
Réforme du calendrier scolaire : quels impacts pour les parents séparés ?
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Entretien et réparations : qu’est-ce qui incombe au locataire/propriétaire ?
Garantie locative et intérêts : quel sort lorsque la garantie est remise en mains propres au bailleur ?
Réforme du droit des biens : le point sur l’usufruit
Les nouvelles règles de l’emphytéose
Euthanasie : simplification administrative en vue
La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier
Tous les recours devant les autorités administratives bientôt interruptifs de prescription ?
De nouvelles mesures wallonnes pour les sinistrés de juillet 2021
La mission de l’administrateur provisoire limitée à ce qui est strictement nécessaire
Est-il possible de tenir une assemblée générale en distanciel ?
À quelles conditions un CA peut-il autoriser des membres à participer à distance à une AG ?
Les indemnités de volontariat
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Élargissement de la procédure de transaction immédiate
Du neuf en matière de déduction des frais de vêtements, de restaurant et de réception
Droits d’auteur : la fiche 281.45 désormais obligatoire
L’administration apporte des précisions quant aux tolérances applicables en faveur des personnes sinistrées
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Un accord politique sur une réforme du marché du travail
L’interruption du délai de prescription par la mise en demeure n’est effective que si elle respecte certaines conditions de forme
Jugement du 8 novembre 2021 du Tribunal du travail du Hainaut
Le RCD et… les statistiques de l’année 2021
Année
2022
Volume
2022
Numéro
19
Page
3
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 30/09/2021
Référence
F. PRÉAUX, “La déclaration comme débiteur pur et simple des causes de la saisie du tiers saisi : analyse de cas”, BULLPROC 2022, nr. 19, 3
Résumé
Le 30 septembre 2021, la chambre des saisies du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles rend un jugement qui permet ainsi de présenter l’application de cette sanction envers le tiers saisi sans laquelle la saisie-arrêtexécution perdrait en efficacité.
