Volume 2023 : 25
Réforme du statut des huissiers de justice : le grand bouleversement ? (suite et fin)
Tarif des huissiers de justice : à charge de qui sont les frais d’encaissement ?
Actualités de droit judiciaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation
L’acquisition de gré à gré d’un bien faisant l’objet d’une saisie-exécution immobilière : un long fleuve tranquille ?
Jugement du tribunal de première instance de Liège du 15 décembre 2021
Jugement du tribunal de première instance de Liège du 22 juin 2020
La signification de la citation en cas d’administration provisoire en matière pénale
Peut-on cumuler deux indemnités de protection dans le cadre d’un licenciement avec indemnité compensatoire de préavis ?
Jugement du tribunal du travail du Hainaut du 12 décembre 2022
Il y a ouvrable et ouvrable… Vous avez dit bizarre ?
Le RCD et… quelques modifications législatives
Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ?
La réforme du Code civil : état des lieux
Livre 5 et le droit des contrats – L’inexécution (imputable ou non) des obligations contractuelles (3)
Le consentement dans le cadre de l’acceptation des conditions générales
Autorité de chose jugée versus évolution de l’intérêt de l’enfant
Qui peut signer pour le compte de l’ASBL ?
L’organe de délégation journalière peut-il aussi signer pour le compte de l’ASBL ?
Nouvelles règles de procédure pénale en matière d’information et de délai d’appel
Droit pénal sexuel : application dans le temps
Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible
Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins
Du nouveau pour les frais de notaire
Réforme du statut des huissiers de justice : le grand bouleversement ? (suite et fin)
Tarif des huissiers de justice : à charge de qui sont les frais d’encaissement ?
Actualités de droit judiciaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation
L’acquisition de gré à gré d’un bien faisant l’objet d’une saisie-exécution immobilière : un long fleuve tranquille ?
Jugement du tribunal de première instance de Liège du 15 décembre 2021
Jugement du tribunal de première instance de Liège du 22 juin 2020
La signification de la citation en cas d’administration provisoire en matière pénale
Peut-on cumuler deux indemnités de protection dans le cadre d’un licenciement avec indemnité compensatoire de préavis ?
Jugement du tribunal du travail du Hainaut du 12 décembre 2022
Il y a ouvrable et ouvrable… Vous avez dit bizarre ?
Le RCD et… quelques modifications législatives
Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ?
La réforme du Code civil : état des lieux
Livre 5 et le droit des contrats – L’inexécution (imputable ou non) des obligations contractuelles (3)
Le consentement dans le cadre de l’acceptation des conditions générales
Autorité de chose jugée versus évolution de l’intérêt de l’enfant
Qui peut signer pour le compte de l’ASBL ?
L’organe de délégation journalière peut-il aussi signer pour le compte de l’ASBL ?
Nouvelles règles de procédure pénale en matière d’information et de délai d’appel
Droit pénal sexuel : application dans le temps
Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible
Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins
Du nouveau pour les frais de notaire
Année
2023
Volume
2023
Numéro
25
Page
6
Langue
Français
Juridiction
Référence
S. GILSON, “Il y a ouvrable et ouvrable… Vous avez dit bizarre ?”, BULLPROC 2023, nr. 25, 6
Résumé
Nous portons à l’attention des praticiens la loi du 26 décembre 2022, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022, visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail, de la sécurité sociale et l’assistance sociale. C’est une loi très brève qui vise à considérer que l’article 1.7 du livre 1er du Code civil n’est pas d’application, de manière schématique, pour le droit social.
