Volume 2015 : 4
Les sanctions en droit pénal social
Cour du travail de Bruxelles (8e ch.), 25/03/2015 — Droit de la sécurité sociale – Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés – Article 42, alinéa 1er – Assujettissement fictif – Prescription de l'action de l'O.N.S.S. en recouvrement des cotisations de sécurité sociale auprès de l'employeur réel – Constatation de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes – Délai porté à 7 ans
Note sous Cour Trav. Brux. (8e ch.), 25 mars 2015
cour d'appel de mons (4e ch. b), 13/05/2015 — I. Rémunération – Non-paiement – Infraction réglementaire – Imputabilité morale – Cause de justification : erreur invincible (oui). – II. Amendes imposées aux travailleurs – Règlement de travail – Notification de l'amende par le biais d'une inscription sur la fiche de salaire – Validité (oui). – III. Dimona – Délégation à un mandataire – Secrétariat social – Validité du mandat – Preuve. – IV. Responsabilité pénale des personnes morales – Article 5 du Code pénal – Sursis ou suspension bénéficiant à la personne morale.
Cour de cassation (2e ch.), 23/09/2015 — I. Application dans le temps – Loi nouvelle – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Régularité de la preuve – Application immédiate. – II. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Formalités prescrites à peine de nullité – Violation d'une règle substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux – Distinction. – III. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Violation d'une règle de compétence – Droit à un procès équitable. – IV. Régularité de la preuve – Caractère excusable de l'irrégularité. – V. Régularité de la preuve – Contrôle de la Cour de cassation quant au caractère excusable de l'irrégularité – Portée. – VI. Avant le Code pénal social – Infractions de droit commun et droit pénal social – Pénétration dans un
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Sécurité privée – Infractions – Procédure administrative tendant à la sanction du préposé. – I. Proposition d'arrangement à l'amiable – Absence d'information du civilement responsable. II . Absence d'obligation pour l'administration d'entendre le civilement responsable au cours de la phase de la procédure susceptible de se clore par l'infliction d'une amende.
Cour de cassation (2e ch.), 02/09/2015 — Service de taxi – Exploitation illégale – Confiscation obligatoire – Infraction collective : cumul des peines de confiscation – Application de l'article 42, 1°, du Code pénal
Cour d'appel de Liège (6e chambre), 10/06/2015 — I. Preuve – Matière répressive – Administration de la preuve – Factures obtenues par un salarié licencié – Admissibilité à titre de preuve – Condition. II . Faux et usage de faux – Faux en écritures – Élément constitutif de l'infraction – Écrit protégé – Notion. III . Faux et usage de faux – Faux en écritures – Facture – Application.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 11/06/2015 — Responsabilité pénale des personnes morales – Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter – Désignation d'un mandataire ad hoc – Défaillance financière de la personne morale – Absence de prise en charge par l'État des honoraires du mandataire ad hoc
Les honoraires du mandataire ad hoc et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel de Bruxelles (11e ch.), 12/02/2014 — Faux et usage de faux – Usage de faux fiscaux et prescription – Prime de ristourne syndicale – Fonds sociaux – Assistance d'un avocat dès la première audition (loi Salduz) – Droit au silence – Dépassement du délai raisonnable – Droit à un procès équitable – Fraude fiscale – Évitement licite de l'impôt – Confiscations
Quand les représentants des travailleurs délinquent !
Cour de cassation (2e ch.), 03/06/2015 — I. Aveu de faillite – Omission de faire aveu dans le délai légal – Intention de retarder la faillite – Caractère instantané – Constatation factuelle. – II. Détournement d'actif – Dirigeant en état de faillite – Éléments constitutifs – Intention frauduleuse.
Actualités
L'évolution de la lutte contre les paradis fiscaux (Berthet, K.)
Manuel de droit pénal spécial (De Nauw, A. - Kuty, F.)
Le contrôle fiscal – Aspects pratiques et actualités (Bublot, J. - Franssen, C. - Krings, M. - Litannie, T. - Traversa, E. - Warzee, J.)
Déontologie des professions économiques (Berger, P.)