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- Numéro 4
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- Cour de cassation (2e ch.), 23/09/2015 — I. Application dans le temps – Loi nouvelle – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Régularité de la preuve – Application immédiate. – II. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Formalités prescrites à peine de nullité – Violation d'une règle substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux – Distinction. – III. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Violation d'une règle de compétence – Droit à un procès équitable. – IV. Régularité de la preuve – Caractère excusable de l'irrégularité. – V. Régularité de la preuve – Contrôle de la Cour de cassation quant au caractère excusable de l'irrégularité – Portée. – VI. Avant le Code pénal social – Infractions de droit commun et droit pénal social – Pénétration dans un
Volume 2015 : 4
Les sanctions en droit pénal social
Cour du travail de Bruxelles (8e ch.), 25/03/2015 — Droit de la sécurité sociale – Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés – Article 42, alinéa 1er – Assujettissement fictif – Prescription de l'action de l'O.N.S.S. en recouvrement des cotisations de sécurité sociale auprès de l'employeur réel – Constatation de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes – Délai porté à 7 ans
Note sous Cour Trav. Brux. (8e ch.), 25 mars 2015
cour d'appel de mons (4e ch. b), 13/05/2015 — I. Rémunération – Non-paiement – Infraction réglementaire – Imputabilité morale – Cause de justification : erreur invincible (oui). – II. Amendes imposées aux travailleurs – Règlement de travail – Notification de l'amende par le biais d'une inscription sur la fiche de salaire – Validité (oui). – III. Dimona – Délégation à un mandataire – Secrétariat social – Validité du mandat – Preuve. – IV. Responsabilité pénale des personnes morales – Article 5 du Code pénal – Sursis ou suspension bénéficiant à la personne morale.
Cour de cassation (2e ch.), 23/09/2015 — I. Application dans le temps – Loi nouvelle – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Régularité de la preuve – Application immédiate. – II. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Formalités prescrites à peine de nullité – Violation d'une règle substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux – Distinction. – III. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Violation d'une règle de compétence – Droit à un procès équitable. – IV. Régularité de la preuve – Caractère excusable de l'irrégularité. – V. Régularité de la preuve – Contrôle de la Cour de cassation quant au caractère excusable de l'irrégularité – Portée. – VI. Avant le Code pénal social – Infractions de droit commun et droit pénal social – Pénétration dans un
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Sécurité privée – Infractions – Procédure administrative tendant à la sanction du préposé. – I. Proposition d'arrangement à l'amiable – Absence d'information du civilement responsable. II . Absence d'obligation pour l'administration d'entendre le civilement responsable au cours de la phase de la procédure susceptible de se clore par l'infliction d'une amende.
Cour de cassation (2e ch.), 02/09/2015 — Service de taxi – Exploitation illégale – Confiscation obligatoire – Infraction collective : cumul des peines de confiscation – Application de l'article 42, 1°, du Code pénal
Cour d'appel de Liège (6e chambre), 10/06/2015 — I. Preuve – Matière répressive – Administration de la preuve – Factures obtenues par un salarié licencié – Admissibilité à titre de preuve – Condition. II . Faux et usage de faux – Faux en écritures – Élément constitutif de l'infraction – Écrit protégé – Notion. III . Faux et usage de faux – Faux en écritures – Facture – Application.
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 11/06/2015 — Responsabilité pénale des personnes morales – Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter – Désignation d'un mandataire ad hoc – Défaillance financière de la personne morale – Absence de prise en charge par l'État des honoraires du mandataire ad hoc
Les honoraires du mandataire ad hoc et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel de Bruxelles (11e ch.), 12/02/2014 — Faux et usage de faux – Usage de faux fiscaux et prescription – Prime de ristourne syndicale – Fonds sociaux – Assistance d'un avocat dès la première audition (loi Salduz) – Droit au silence – Dépassement du délai raisonnable – Droit à un procès équitable – Fraude fiscale – Évitement licite de l'impôt – Confiscations
Quand les représentants des travailleurs délinquent !
Cour de cassation (2e ch.), 03/06/2015 — I. Aveu de faillite – Omission de faire aveu dans le délai légal – Intention de retarder la faillite – Caractère instantané – Constatation factuelle. – II. Détournement d'actif – Dirigeant en état de faillite – Éléments constitutifs – Intention frauduleuse.
Actualités
L'évolution de la lutte contre les paradis fiscaux (Berthet, K.)
Manuel de droit pénal spécial (De Nauw, A. - Kuty, F.)
Le contrôle fiscal – Aspects pratiques et actualités (Bublot, J. - Franssen, C. - Krings, M. - Litannie, T. - Traversa, E. - Warzee, J.)
Déontologie des professions économiques (Berger, P.)
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Cour de cassation (2e ch.), 23/09/2015 — I. Application dans le temps – Loi nouvelle – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Régularité de la preuve – Application immédiate. – II. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Formalités prescrites à peine de nullité – Violation d'une règle substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux – Distinction. – III. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Violation d'une règle de compétence – Droit à un procès équitable. – IV. Régularité de la preuve – Caractère excusable de l'irrégularité. – V. Régularité de la preuve – Contrôle de la Cour de cassation quant au caractère excusable de l'irrégularité – Portée. – VI. Avant le Code pénal social – Infractions de droit commun et droit pénal social – Pénétration dans un
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/05/2015 — Sécurité privée – Infractions – Procédure administrative tendant à la sanction du préposé. – I. Proposition d'arrangement à l'amiable – Absence d'information du civilement responsable. II . Absence d'obligation pour l'administration d'entendre le civilement responsable au cours de la phase de la procédure susceptible de se clore par l'infliction d'une amende.
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 11/06/2015 — Responsabilité pénale des personnes morales – Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter – Désignation d'un mandataire ad hoc – Défaillance financière de la personne morale – Absence de prise en charge par l'État des honoraires du mandataire ad hoc
Les honoraires du mandataire ad hoc et la Cour constitutionnelle
Cour d'appel de Bruxelles (11e ch.), 12/02/2014 — Faux et usage de faux – Usage de faux fiscaux et prescription – Prime de ristourne syndicale – Fonds sociaux – Assistance d'un avocat dès la première audition (loi Salduz) – Droit au silence – Dépassement du délai raisonnable – Droit à un procès équitable – Fraude fiscale – Évitement licite de l'impôt – Confiscations
Quand les représentants des travailleurs délinquent !
Cour de cassation (2e ch.), 03/06/2015 — I. Aveu de faillite – Omission de faire aveu dans le délai légal – Intention de retarder la faillite – Caractère instantané – Constatation factuelle. – II. Détournement d'actif – Dirigeant en état de faillite – Éléments constitutifs – Intention frauduleuse.
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Le contrôle fiscal – Aspects pratiques et actualités (Bublot, J. - Franssen, C. - Krings, M. - Litannie, T. - Traversa, E. - Warzee, J.)
Déontologie des professions économiques (Berger, P.)
Année
2015
Volume
2015
Numéro
4
Page
293
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 23/09/2015
Référence
“Cour de cassation (2e ch.), 23/09/2015 — I. Application dans le temps – Loi nouvelle – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Régularité de la preuve – Application immédiate. – II. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Formalités prescrites à peine de nullité – Violation d'une règle substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux – Distinction. – III. Régularité de la preuve – Article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – Violation d'une règle de compétence – Droit à un procès équitable. – IV. Régularité de la preuve – Caractère excusable de l'irrégularité. – V. Régularité de la preuve – Contrôle de la Cour de cassation quant au caractère excusable de l'irrégularité – Portée. – VI. Avant le Code pénal social – Infractions de droit commun et droit pénal social – Pénétration dans un ”, DPE 2015, nr. 4, 293-303
Résumé
Conformément aux articles 2 et 3 du Code judiciaire, l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 24 octobre 2013 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités, est applicable aux procès en cours. Il s'applique dès lors immédiatement à toutes les infractions commises avant son entrée en vigueur, le 22 novembre 2013, et non encore jugées définitivement ou prescrites.
Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 octobre 2013 que la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement, visée à l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et relative au respect des conditions formelles prescrites à peine de nullité, n'inclut pas la violation d'une règle substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux.
La violation d'une règle de compétence ne porte pas nécessairement et irrémédiablement atteinte au droit à un procès équitable.
Le juge apprécie en fait le caractère excusable de l'irrégularité commise dans l'obtention de la preuve, la Cour de cassation contrôlant cependant si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.
Dès lors qu'une visite domiciliaire a pour objet de constater des infractions de droit pénal social et de droit commun, en l'occurrence l'infraction de traite des êtres humains, un mandat de perquisition délivré par un juge d'instruction était nécessaire, même sous l'empire de l'article 4, 1°, dernier alinéa, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, telle qu'elle était en vigueur avant son abrogation par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, pour la constatation des infractions relevant tant de la première que de la seconde catégorie.
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