Cass. (2e ch.), 14 octobre 2020, P.20.0578.F

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Revue
Numéro 2-3
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Cass. (2e ch.), 14 octobre 2020, P.20.0578.F

Année 2020 Volume 2020 Numéro 2-3 Page 399 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 28/03/2019 Référence “Cass. (2e ch.), 14 octobre 2020, P.20.0578.F”, IA 2020, nr. 2-3, 399-402 Résumé En l'absence de citation, le tribunal de police n'est pas saisi de la cause de sorte qu'en prononçant néanmoins une condamnation par défaut, il commet un excès de pouvoir en s'arrogeant des droits ne revenant à aucune juridiction et en méconnaissant le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Un tel jugement doit donc être tenu pour inexistant, non pas parce que des formes prescrites à peine de nullité auraient été violées ou omises et non réparées, ce qui suppose l'engagement d'une instance, mais parce que le tribunal de police a prononcé une condamnation sans que l'action publique ait été mise en mouvement. Pareillement, le tribunal d'appel ne saurait connaître du fond lorsque, le premier juge étant sans juridiction pour connaître de la cause portée devant lui, son jugement ne peut pas être réputé avoir épuisé le premier degré de juridiction. En ce cas, les juges d'appel doivent dès lors se borner à annuler, du chef d'excès de pouvoir, la décision qui leur est déférée. Il ne leur appartient pas de s'attribuer la connaissance du fond car ce faisant, ils privent le prévenu de son droit au double degré de juridiction.

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