Cass. (2e ch.), 26 mars 2019, P.18.1248.N

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 2-3
Article
Cass. (2e ch.), 26 mars 2019, P.18.1248.N

Année 2020 Volume 2020 Numéro 2-3 Page 329 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 26/03/2019 Référence “Cass. (2e ch.), 26 mars 2019, P.18.1248.N”, IA 2020, nr. 2-3, 329-330 Résumé Si les droits de la défense requièrent qu'un prévenu soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que cette information puisse uniquement résulter du réquisitoire de renvoi, de la décision de renvoi rendue par la juridiction d'instruction ou de la citation. Une telle information peut également être donnée au moyen des pièces du dossier répressif ou des conclusions d'une partie civile, dont le prévenu a pu prendre connaissance et au sujet desquelles il a pu librement exercer ses droits de défense devant le juge du fond. Il résulte l'article 1022 du Code judiciaire et de l'article 162 bis , alinéa 1 er , du Code d'instruction criminelle que, sans préjudice de l'application de l'article 1022, alinéa 3 ou 5, du Code judiciaire, lorsque plusieurs parties civiles ont obtenu gain de cause, chacune d'entre elles séparément peut prétendre à une indemnité de procédure à charge du prévenu, indépendamment du fait qu'elles ont été ou non assistées par un même avocat ensemble avec une ou plusieurs autres parties civiles ayant obtenu gain de cause et indépendamment du fait qu'elles ont ou non conclu dans le même sens.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer