Volume 2017 : 4
[Wetgeving Intellectuele Eigendom] Actualiteit
Product- en werkwijze-octrooien: gelijkenissen, verschillen en het Europlasma arrest van het Grondwettelijk Hof
Het Hof van Justitie over onderdelen, reparatieonderdelen en de toepassing van de reparatieclausule
Auteursrechtelijke grenzen aan de vrijheid van 'appropriation artists'
HvJ (2e k.) nr. C-397/16, C-435/16, 20 december 2017 (Acacia Srl / Pneusgarda Srl, Audi AG; Acacia Srl, Rolando D’Amato / Dr.Ing. h.c. F. Porsche AG)
CJUE (2e ch.) n° C-397/16, C-435/16, 20 décembre 2017 (Acacia Srl / Pneusgarda Srl, Audi AG; Acacia Srl, Rolando D’Amato / Dr.Ing. h.c. F. Porsche AG)
Grondwettelijk Hof nr. 105/2017, 28 september 2017 (prejudiciële vraag)
Antwerpen 25 september 2017
Cass. (1e k.) AR C.16.0083.N, 2 november 2017 (Impro Europe ebvba / Xerox Corporation, Xerox nv)
L’épuisement en matière de marques : la mise à la disposition sous réserve de propriété n’est pas une « mise dans le commerce »
Gent nr. 2014/AR/3222, 18 december 2017
[Wetgeving Intellectuele Eigendom] Actualiteit
Product- en werkwijze-octrooien: gelijkenissen, verschillen en het Europlasma arrest van het Grondwettelijk Hof
Het Hof van Justitie over onderdelen, reparatieonderdelen en de toepassing van de reparatieclausule
Auteursrechtelijke grenzen aan de vrijheid van 'appropriation artists'
HvJ (2e k.) nr. C-397/16, C-435/16, 20 december 2017 (Acacia Srl / Pneusgarda Srl, Audi AG; Acacia Srl, Rolando D’Amato / Dr.Ing. h.c. F. Porsche AG)
CJUE (2e ch.) n° C-397/16, C-435/16, 20 décembre 2017 (Acacia Srl / Pneusgarda Srl, Audi AG; Acacia Srl, Rolando D’Amato / Dr.Ing. h.c. F. Porsche AG)
Grondwettelijk Hof nr. 105/2017, 28 september 2017 (prejudiciële vraag)
Antwerpen 25 september 2017
Cass. (1e k.) AR C.16.0083.N, 2 november 2017 (Impro Europe ebvba / Xerox Corporation, Xerox nv)
L’épuisement en matière de marques : la mise à la disposition sous réserve de propriété n’est pas une « mise dans le commerce »
Gent nr. 2014/AR/3222, 18 december 2017
Année
2017
Volume
2017
Numéro
4
Page
271
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 20/12/2017
Référence
H. VANHEES, “CJUE (2e ch.) n° C-397/16, C-435/16, 20 décembre 2017 (Acacia Srl / Pneusgarda Srl, Audi AG; Acacia Srl, Rolando D’Amato / Dr.Ing. h.c. F. Porsche AG)”, INTR 2017, nr. 4, 271
Résumé
Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 L’ article 110 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que la clause dite « de réparation » qu’il comporte ne subordonne pas l’exclusion de la protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, à la condition que l’apparence du produit complexe conditionne le dessin ou modèle protégé. Site web Cour de justice et Tribunal de l'UE Sommaire 3 L’ article 110 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que la clause dite « de réparation » qu’il comporte subordonne l’exclusion de la protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, à la condition que la pièce de remplacement ait une apparence visuellement identique à celle de la pièce initialement incorporée au produit complexe lors de sa mise sur le marché. Site web Cour de justice et Tribunal de l'UE Sommaire 4 L’ article 110 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir se prévaloir de la clause dite « de réparation » que cette disposition comporte, le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe sont soumis à une obligation de diligence quant au respect, par les utilisateurs situés en aval, des conditions imposées par ladite disposition. Site web Cour de justice et Tribunal de l'UE
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