Volume 2003 : 36
Cour de cassation (1ère chambre) — Appel - Recevabilité – Jugement définitif – Notion – Décision sur la compétence (non) – Appel ne pouvant être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif
L'appel d'une décision sur la compétence
Cour de cassation (1ère chambre) — Appel - Appel incident – Effet relatif de l'appel – Partie intimée – Notion
L'assouplissement des conditions de recevabilité de l'appel incident
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Appel - Généralités – Absence de motivation – Annulation de l'exécution provisoire
Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Minorité, tutelle et émancipation – Capacité d'exercice du mineur – Droit d'action – Tierce opposition – Décision relative au choix de l'établissement scolaire – Irrecevabilité – Appel - Appel incident – Pluralité de jugements dans une même procédure – Appel principal dirigé contre un jugement – Appel incident contre un autre jugement – Irrecevabilité – Requalification en appel principal
Tribunal civil Nivelles (14e chambre) — Compétence - Règles réglementant les renvois – Impôts - Généralités – Accord des parties constaté par jugement – Inopérance – Pouvoir du juge de renvoi de soulever un déclinatoire de compétence – Compétence territoriale – Impôts - Généralités – Critère de compétence – Bureau où la perception doit être exécutée
Tribunal de commerce Bruxelles (12e chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Réformation du jugement – Responsabilité objective du gagnant provisoire – Conditions – Manifestation claire de la volonté de faire exécuter le jugement
Tribunal de commerce Bruxelles (18e chambre) — Compétence ratione materiae – Détermination de l'objet de la demande – Qualification en termes de citation (non) – Objet réel du litige – Agence – Agent commercial – Représentant de commerce – Distinction – Critère – Lien de subordination – Pouvoir de direction et de contrôle – Distinction
Tribunal civil Liège (président) — Astreinte – Action tendant au constat de la débition de l'astreinte – Procédure d'exécution dans un autre pays de l'Union européenne – Recevabilité – Compétence ratione materiae – Juge des saisies – Compétence - Règles réglementant les renvois – Répartition au sein d'un même tribunal – Président – Incident de compétence territoriale
Justice de paix Verviers (2nd canton) — Compétence territoriale – Mariage – Mesures provisoires – Compétence territoriale impérative – Déclinatoire soulevé d'office – Renvoi immédiat au juge territorialement compétent
La dérogation de commun accord à une règle de compétence territoriale impérative
Cour de cassation (1ère chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Prérogatives du juge d'appel – Exclusion du cantonnement (oui)
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Appel - Recevabilité – Surséance – Mesure d'ordre
Cour d'appel Liège (3e chambre) — Procédure civile - Instruction – Caution judicatum solvi – Convention de La Haye du 1er mars 1954 – Convention belgo-britannique du 4 novembre 1932
Cour d'appel Mons (9e chambre supplémentaire) — Compétence internationale – Protocole annexé à la Convention de Bruxelles de 1968 – Défendeur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg – Acceptation spéciale et expresse d'une convention attributive de juridiction – Acceptation de conditions générales contenant une clause élective de compétence (non)
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre) — Exploit – Appel - Recevabilité – Délai – Signification – Notion
Tribunal civil Verviers (juge des saisies) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Réformation en degré d'appel avec octroi de termes et délais – Effet rétroactif de la décision rendue en degré d'appel – Saisies-exécutions successives – Frais d'exécution – Ecartement de frais d'exécution abusive
Tribunal civil Bruxelles (référés) — Compétence internationale – Référé - Compétence – Divorce - Mesures provisoires – Procédure accessoire – Appréciation, par le juge des référés, de la compétence du juge du fond – Procédure civile - Connexité et litispendance – Divorce - Mesures provisoires – Procédure au fond prise en délibéré en France – Sursis à statuer
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence territoriale – Obligations - Conditions générales – Clause élective de compétence – Partie non commerçante – Reproduction sur la facture uniquement – Ordre de paiement – N'emporte pas adhésion à la cause – Procédure civile - Connexité et litispendance – Connexité entre action en paiement et action en redressement de malfaçons – Appréciation – Compétence ratione materiae – Tribunal d'arrondissement (non)
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre) — Procédure civile - Introduction – Requête collective – Statut personnel – Recevabilité seulement pour le premier requérant
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence ratione materiae – Roulage – Exécution d'un jugement – Paiement et répétition de l'indu – Contentieux lié à la qualité du chauffeur au moment de l'accident – Compétence du tribunal de police
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence territoriale – Injonction de payer – Procédure sur requête unilatérale – Application des règles du défaut – Changement de domicile postérieur à la signature du contrat – Domicile au moment de l'introduction de la procédure
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence - Règles réglementant les renvois – Débiteur défaillant – Déclinatoire soulevé par le demandeur – Irrecevabilité
Compendium de la Cour européenne des droits de l'homme. Les principes directeurs de la jurisprudence relative à la Cour européenne des droits de l'homme (1960-2002) — Droits de l'homme (Michele De Salvia)
Compendium social 2002-2003. Droit du travail — Droit du travail (W. Van Eeckhoutte - V. Neuprez)
Précompte mobilier — Impôts - Revenus des personnes physiques (Françoise Roels - Brieuc Pestiaux)
Réorganisations juridiques de sociétés : fusion, scission, scission partielle, apport d'une branche d'activités ou d'une universalité de biens — Sociétés - Généralités (Jozef Verstraeten - Philippe Ernst)
Les régimes matrimoniaux. Les régimes conventionnels. Le droit transitoire — Régimes matrimoniaux - Autres (yves-Henri Leleu - Léon Raucent)