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- Numéro 36
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- Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Minorité, tutelle et émancipation – Capacité d'exercice du mineur – Droit d'action – Tierce opposition – Décision relative au choix de l'établissement scolaire – Irrecevabilité – Appel - Appel incident – Pluralité de jugements dans une même procédure – Appel principal dirigé contre un jugement – Appel incident contre un autre jugement – Irrecevabilité – Requalification en appel principal
Volume 2003 : 36
Cour de cassation (1ère chambre) — Appel - Recevabilité – Jugement définitif – Notion – Décision sur la compétence (non) – Appel ne pouvant être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif
L'appel d'une décision sur la compétence
Cour de cassation (1ère chambre) — Appel - Appel incident – Effet relatif de l'appel – Partie intimée – Notion
L'assouplissement des conditions de recevabilité de l'appel incident
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Appel - Généralités – Absence de motivation – Annulation de l'exécution provisoire
Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Minorité, tutelle et émancipation – Capacité d'exercice du mineur – Droit d'action – Tierce opposition – Décision relative au choix de l'établissement scolaire – Irrecevabilité – Appel - Appel incident – Pluralité de jugements dans une même procédure – Appel principal dirigé contre un jugement – Appel incident contre un autre jugement – Irrecevabilité – Requalification en appel principal
Tribunal civil Nivelles (14e chambre) — Compétence - Règles réglementant les renvois – Impôts - Généralités – Accord des parties constaté par jugement – Inopérance – Pouvoir du juge de renvoi de soulever un déclinatoire de compétence – Compétence territoriale – Impôts - Généralités – Critère de compétence – Bureau où la perception doit être exécutée
Tribunal de commerce Bruxelles (12e chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Réformation du jugement – Responsabilité objective du gagnant provisoire – Conditions – Manifestation claire de la volonté de faire exécuter le jugement
Tribunal de commerce Bruxelles (18e chambre) — Compétence ratione materiae – Détermination de l'objet de la demande – Qualification en termes de citation (non) – Objet réel du litige – Agence – Agent commercial – Représentant de commerce – Distinction – Critère – Lien de subordination – Pouvoir de direction et de contrôle – Distinction
Tribunal civil Liège (président) — Astreinte – Action tendant au constat de la débition de l'astreinte – Procédure d'exécution dans un autre pays de l'Union européenne – Recevabilité – Compétence ratione materiae – Juge des saisies – Compétence - Règles réglementant les renvois – Répartition au sein d'un même tribunal – Président – Incident de compétence territoriale
Justice de paix Verviers (2nd canton) — Compétence territoriale – Mariage – Mesures provisoires – Compétence territoriale impérative – Déclinatoire soulevé d'office – Renvoi immédiat au juge territorialement compétent
La dérogation de commun accord à une règle de compétence territoriale impérative
Cour de cassation (1ère chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Prérogatives du juge d'appel – Exclusion du cantonnement (oui)
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Appel - Recevabilité – Surséance – Mesure d'ordre
Cour d'appel Liège (3e chambre) — Procédure civile - Instruction – Caution judicatum solvi – Convention de La Haye du 1er mars 1954 – Convention belgo-britannique du 4 novembre 1932
Cour d'appel Mons (9e chambre supplémentaire) — Compétence internationale – Protocole annexé à la Convention de Bruxelles de 1968 – Défendeur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg – Acceptation spéciale et expresse d'une convention attributive de juridiction – Acceptation de conditions générales contenant une clause élective de compétence (non)
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre) — Exploit – Appel - Recevabilité – Délai – Signification – Notion
Tribunal civil Verviers (juge des saisies) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Réformation en degré d'appel avec octroi de termes et délais – Effet rétroactif de la décision rendue en degré d'appel – Saisies-exécutions successives – Frais d'exécution – Ecartement de frais d'exécution abusive
Tribunal civil Bruxelles (référés) — Compétence internationale – Référé - Compétence – Divorce - Mesures provisoires – Procédure accessoire – Appréciation, par le juge des référés, de la compétence du juge du fond – Procédure civile - Connexité et litispendance – Divorce - Mesures provisoires – Procédure au fond prise en délibéré en France – Sursis à statuer
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence territoriale – Obligations - Conditions générales – Clause élective de compétence – Partie non commerçante – Reproduction sur la facture uniquement – Ordre de paiement – N'emporte pas adhésion à la cause – Procédure civile - Connexité et litispendance – Connexité entre action en paiement et action en redressement de malfaçons – Appréciation – Compétence ratione materiae – Tribunal d'arrondissement (non)
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre) — Procédure civile - Introduction – Requête collective – Statut personnel – Recevabilité seulement pour le premier requérant
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence ratione materiae – Roulage – Exécution d'un jugement – Paiement et répétition de l'indu – Contentieux lié à la qualité du chauffeur au moment de l'accident – Compétence du tribunal de police
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence territoriale – Injonction de payer – Procédure sur requête unilatérale – Application des règles du défaut – Changement de domicile postérieur à la signature du contrat – Domicile au moment de l'introduction de la procédure
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence - Règles réglementant les renvois – Débiteur défaillant – Déclinatoire soulevé par le demandeur – Irrecevabilité
Compendium de la Cour européenne des droits de l'homme. Les principes directeurs de la jurisprudence relative à la Cour européenne des droits de l'homme (1960-2002) — Droits de l'homme (Michele De Salvia)
Compendium social 2002-2003. Droit du travail — Droit du travail (W. Van Eeckhoutte - V. Neuprez)
Précompte mobilier — Impôts - Revenus des personnes physiques (Françoise Roels - Brieuc Pestiaux)
Réorganisations juridiques de sociétés : fusion, scission, scission partielle, apport d'une branche d'activités ou d'une universalité de biens — Sociétés - Généralités (Jozef Verstraeten - Philippe Ernst)
Les régimes matrimoniaux. Les régimes conventionnels. Le droit transitoire — Régimes matrimoniaux - Autres (yves-Henri Leleu - Léon Raucent)
Cour de cassation (1ère chambre) — Appel - Recevabilité – Jugement définitif – Notion – Décision sur la compétence (non) – Appel ne pouvant être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif
L'appel d'une décision sur la compétence
Cour de cassation (1ère chambre) — Appel - Appel incident – Effet relatif de l'appel – Partie intimée – Notion
L'assouplissement des conditions de recevabilité de l'appel incident
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Appel - Généralités – Absence de motivation – Annulation de l'exécution provisoire
Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Minorité, tutelle et émancipation – Capacité d'exercice du mineur – Droit d'action – Tierce opposition – Décision relative au choix de l'établissement scolaire – Irrecevabilité – Appel - Appel incident – Pluralité de jugements dans une même procédure – Appel principal dirigé contre un jugement – Appel incident contre un autre jugement – Irrecevabilité – Requalification en appel principal
Tribunal civil Nivelles (14e chambre) — Compétence - Règles réglementant les renvois – Impôts - Généralités – Accord des parties constaté par jugement – Inopérance – Pouvoir du juge de renvoi de soulever un déclinatoire de compétence – Compétence territoriale – Impôts - Généralités – Critère de compétence – Bureau où la perception doit être exécutée
Tribunal de commerce Bruxelles (12e chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Réformation du jugement – Responsabilité objective du gagnant provisoire – Conditions – Manifestation claire de la volonté de faire exécuter le jugement
Tribunal de commerce Bruxelles (18e chambre) — Compétence ratione materiae – Détermination de l'objet de la demande – Qualification en termes de citation (non) – Objet réel du litige – Agence – Agent commercial – Représentant de commerce – Distinction – Critère – Lien de subordination – Pouvoir de direction et de contrôle – Distinction
Tribunal civil Liège (président) — Astreinte – Action tendant au constat de la débition de l'astreinte – Procédure d'exécution dans un autre pays de l'Union européenne – Recevabilité – Compétence ratione materiae – Juge des saisies – Compétence - Règles réglementant les renvois – Répartition au sein d'un même tribunal – Président – Incident de compétence territoriale
Justice de paix Verviers (2nd canton) — Compétence territoriale – Mariage – Mesures provisoires – Compétence territoriale impérative – Déclinatoire soulevé d'office – Renvoi immédiat au juge territorialement compétent
La dérogation de commun accord à une règle de compétence territoriale impérative
Cour de cassation (1ère chambre) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Prérogatives du juge d'appel – Exclusion du cantonnement (oui)
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Appel - Recevabilité – Surséance – Mesure d'ordre
Cour d'appel Liège (3e chambre) — Procédure civile - Instruction – Caution judicatum solvi – Convention de La Haye du 1er mars 1954 – Convention belgo-britannique du 4 novembre 1932
Cour d'appel Mons (9e chambre supplémentaire) — Compétence internationale – Protocole annexé à la Convention de Bruxelles de 1968 – Défendeur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg – Acceptation spéciale et expresse d'une convention attributive de juridiction – Acceptation de conditions générales contenant une clause élective de compétence (non)
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre) — Exploit – Appel - Recevabilité – Délai – Signification – Notion
Tribunal civil Verviers (juge des saisies) — Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Réformation en degré d'appel avec octroi de termes et délais – Effet rétroactif de la décision rendue en degré d'appel – Saisies-exécutions successives – Frais d'exécution – Ecartement de frais d'exécution abusive
Tribunal civil Bruxelles (référés) — Compétence internationale – Référé - Compétence – Divorce - Mesures provisoires – Procédure accessoire – Appréciation, par le juge des référés, de la compétence du juge du fond – Procédure civile - Connexité et litispendance – Divorce - Mesures provisoires – Procédure au fond prise en délibéré en France – Sursis à statuer
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence territoriale – Obligations - Conditions générales – Clause élective de compétence – Partie non commerçante – Reproduction sur la facture uniquement – Ordre de paiement – N'emporte pas adhésion à la cause – Procédure civile - Connexité et litispendance – Connexité entre action en paiement et action en redressement de malfaçons – Appréciation – Compétence ratione materiae – Tribunal d'arrondissement (non)
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre) — Procédure civile - Introduction – Requête collective – Statut personnel – Recevabilité seulement pour le premier requérant
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence ratione materiae – Roulage – Exécution d'un jugement – Paiement et répétition de l'indu – Contentieux lié à la qualité du chauffeur au moment de l'accident – Compétence du tribunal de police
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence territoriale – Injonction de payer – Procédure sur requête unilatérale – Application des règles du défaut – Changement de domicile postérieur à la signature du contrat – Domicile au moment de l'introduction de la procédure
Tribunal d'arrondissement Liège — Compétence - Règles réglementant les renvois – Débiteur défaillant – Déclinatoire soulevé par le demandeur – Irrecevabilité
Compendium de la Cour européenne des droits de l'homme. Les principes directeurs de la jurisprudence relative à la Cour européenne des droits de l'homme (1960-2002) — Droits de l'homme (Michele De Salvia)
Compendium social 2002-2003. Droit du travail — Droit du travail (W. Van Eeckhoutte - V. Neuprez)
Précompte mobilier — Impôts - Revenus des personnes physiques (Françoise Roels - Brieuc Pestiaux)
Réorganisations juridiques de sociétés : fusion, scission, scission partielle, apport d'une branche d'activités ou d'une universalité de biens — Sociétés - Généralités (Jozef Verstraeten - Philippe Ernst)
Les régimes matrimoniaux. Les régimes conventionnels. Le droit transitoire — Régimes matrimoniaux - Autres (yves-Henri Leleu - Léon Raucent)
Année
2003
Volume
2003
Numéro
36
Page
1577
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/12/2003
Référence
“Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Minorité, tutelle et émancipation – Capacité d'exercice du mineur – Droit d'action – Tierce opposition – Décision relative au choix de l'établissement scolaire – Irrecevabilité – Appel - Appel incident – Pluralité de jugements dans une même procédure – Appel principal dirigé contre un jugement – Appel incident contre un autre jugement – Irrecevabilité – Requalification en appel principal”, JLMB 2003, nr. 36, 1577-1583
Résumé
1. Le mineur d'âge est, en principe et sauf exception légale, incapable d'ester en justice. Il ne peut le faire que par son représentant légal. Cependant, l'exception d'incapacité, ne relevant pas de l'ordre public, ne peut être soulevée d'office par le juge. Elle est relative et l'adversaire ne peut y puiser qu'une exception dilatoire. En ce cas, la procédure intentée par le mineur seul est suspendue en attendant sa régularisation, c'est-à-dire sa reprise et sa poursuite par son représentant légal.
Une partie importante de la doctrine et de la jurisprudence admet que l'incapacité du mineur doué de discernement souffre exception dans trois séries d'hypothèses : les actes conservatoires, certains actes personnels exclusifs de toute représentation, et en matière de référé, vu l'urgence et le caractère provisoire de la décision.
L'article 931 du code judiciaire autorisant — et, même, exigeant si la demande en est formulée par lui — l'audition du mineur sans formalité juridique particulière, il n'est pas besoin, pour l'entendre, de recourir aux exceptions doctrinales et jurisprudentielles précitées.
Ni la Convention relative aux droits de l'enfant, ni la loi belge ne donnent au mineur, dans le cadre de l'article 1280 du code judiciaire, la qualité de partie au procès, ni comme demandeur ni comme défendeur. Ce sont les parents qui agissent en justice et qui, ne parvenant pas à se mettre d'accord sur le choix de l'établissement scolaire pour l'enfant, prérogative qui est de l'essence même de l'autorité parentale et est la contrepartie de leur obligation d'assumer la formation et l'éducation de leurs enfants, recourent à l'arbitrage du juge.
Certes, la loi donne au mineur le droit d'être entendu. Mais elle ne lui donne pas pour autant le droit d'agir en justice, notamment par le biais de la tierce opposition ou de l'intervention volontaire, puisqu'il n'est pas partie au litige. Il n'a d'ailleurs aucun droit à exiger du juge de le placer dans tel ou tel établissement d'enseignement. Seuls ses parents, nantis de la puissance parentale, disposent de ce droit.
2. Lorsque, dans une même cause, deux jugements ont été successivement rendus et que seul le second est entrepris, la partie intimée est irrecevable à former un appel incident contre le premier jugement car l'appel incident ne se conçoit qu'à propos du jugement entrepris par un appel principal.
Cependant, la cour d'appel ayant à qualifier correctement le recours, et un appel principal pouvant être interjeté par conclusions entre parties présentes à la cause contre le premier jugement, l'appel qualifié à tort d'«incident» peut être recevable en tant qu'appel principal, pour autant que le jugement qu'il vise ne soit pas devenu définitif en suite de l'écoulement du délai d'un mois postérieur à sa signification.
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