Volume 2007 : 29
Cour de cassation (1ère chambre) — Sociétés - Sociétés anonymes – Liquidation – Contrat d'entreprise – Entrepreneur - Sous-traitance – Action directe – Concours de créanciers
L'exercice de l'action directe du sous-traitant en cas de concours de créanciers
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Faillite - Effets – Réserve de propriété – Identification des biens vendus
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Administration – Indivision – Part indivise du failli dans un immeuble – Vente de gré à gré au copropriétaire – Conditions
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Concession de vente exclusive – Fin du contrat – Reprise des stocks
Cour d'appel Liège (20e chambre) — Concession de vente exclusive – Fin du contrat – Reprise des stocks – Preuve - Matières civiles
De la reprise des stocks en fin de contrat de concession de vente
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Administration – Immeubles – Vente de gré à gré
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre) — Faillite – Généralités – Appel - Recevabilité – Mise à la cause du curateur – Délai
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Concession de vente exclusive – Notion – Conditions – Obligations - Exécution de bonne foi – Contrat de distribution – Reprise du stock
Champ d'application de la loi du 27 juillet 1961 et notion de concession de vente
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Administration – Maintien momentané d'un stock dans les lieux loués – Dette de la masse (non)
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Compétence – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux – Faillite - Conditions – Extension de la faillite au maître de l'affaire – Conditions
Tribunal de commerce Liège (3e chambre) — Faillite - Effets – Cautionnement – Décharge de la caution à titre gratuit – Epouse du gérant de la société faillie (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Concession de vente exclusive – Notion – Conditions
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Faillite - Administration – Bien n'appartenant pas au failli vendu par le curateur – Faute – Indemnisation du propriétaire
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre) — Faillite - Administration – Frais et honoraires du curateur – Base de calcul – TVA sur les réalisations d'actifs
Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre) — Faillite - Effets – Excusabilité du failli – Conditions
Les successeurs et leurs droits — Successions (Paul Delnoy)
Espace judiciaire européen. Acquis et enjeux futurs en matière civile — Droit européen – Droits de l'homme – Compétence internationale – Saisie (Georges De Leval - Mercedes Candela Soriano)
La loi relative aux fermetures d'entreprises — Fermeture d'entreprise (R. Deputter - K. Florizoone - C. Frehis)
La loi de ventôse rénovée (deuxième partie). Manuel de l'organisation du notariat — Notaires - Divers – Notaires - Discipline (P. Van Den Eynde - Cl. Hollanders - Ouderaen - Ph. Buisseret)
Droit des contrats. France, Belgique, Suisse — Droit économique et financier (Herman Cousy - Luc Thevenot - Bernard Tilleman - Alain Verbeke)
Droit des assurances — Assurances - Généralités (Marcel Fontaine)
Droit des familles (Didier Pire)
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Année
2007
Volume
2007
Numéro
29
Page
1211
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 12/06/2006
Référence
“Cour d'appel Liège (7e chambre) — Concession de vente exclusive – Fin du contrat – Reprise des stocks”, JLMB 2007, nr. 29, 1211-1214
Résumé
En l'absence de dispositions contenues dans la loi du 27 juillet 1961, les parties sont libres de régler, dans leur convention, le sort du stock et de l'outillage en fin de contrat.
La clause du contrat stipulant que le concédant n'aura aucune obligation de reprendre les stocks est licite.
Cependant, le concédant manque à la bonne foi et engage sa responsabilité lorsqu'il aggrave la situation du concessionnaire en immobilisant le stock par une saisie conservatoire, tout en sachant que tout ou partie de ce stock deviendra rapidement obsolète.
Les responsabilités doivent être partagées lorsque, de son côté, le concessionnaire a omis de sommer le concédant de prendre position au sujet de ce stock.
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