Volume 2007 : 29
Cour de cassation (1ère chambre) — Sociétés - Sociétés anonymes – Liquidation – Contrat d'entreprise – Entrepreneur - Sous-traitance – Action directe – Concours de créanciers
L'exercice de l'action directe du sous-traitant en cas de concours de créanciers
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Faillite - Effets – Réserve de propriété – Identification des biens vendus
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Administration – Indivision – Part indivise du failli dans un immeuble – Vente de gré à gré au copropriétaire – Conditions
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Concession de vente exclusive – Fin du contrat – Reprise des stocks
Cour d'appel Liège (20e chambre) — Concession de vente exclusive – Fin du contrat – Reprise des stocks – Preuve - Matières civiles
De la reprise des stocks en fin de contrat de concession de vente
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Administration – Immeubles – Vente de gré à gré
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre) — Faillite – Généralités – Appel - Recevabilité – Mise à la cause du curateur – Délai
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Concession de vente exclusive – Notion – Conditions – Obligations - Exécution de bonne foi – Contrat de distribution – Reprise du stock
Champ d'application de la loi du 27 juillet 1961 et notion de concession de vente
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Administration – Maintien momentané d'un stock dans les lieux loués – Dette de la masse (non)
Cour d'appel Liège (7e chambre) — Faillite - Compétence – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux – Faillite - Conditions – Extension de la faillite au maître de l'affaire – Conditions
Tribunal de commerce Liège (3e chambre) — Faillite - Effets – Cautionnement – Décharge de la caution à titre gratuit – Epouse du gérant de la société faillie (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Concession de vente exclusive – Notion – Conditions
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Faillite - Administration – Bien n'appartenant pas au failli vendu par le curateur – Faute – Indemnisation du propriétaire
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre) — Faillite - Administration – Frais et honoraires du curateur – Base de calcul – TVA sur les réalisations d'actifs
Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre) — Faillite - Effets – Excusabilité du failli – Conditions
Les successeurs et leurs droits — Successions (Paul Delnoy)
Espace judiciaire européen. Acquis et enjeux futurs en matière civile — Droit européen – Droits de l'homme – Compétence internationale – Saisie (Georges De Leval - Mercedes Candela Soriano)
La loi relative aux fermetures d'entreprises — Fermeture d'entreprise (R. Deputter - K. Florizoone - C. Frehis)
La loi de ventôse rénovée (deuxième partie). Manuel de l'organisation du notariat — Notaires - Divers – Notaires - Discipline (P. Van Den Eynde - Cl. Hollanders - Ouderaen - Ph. Buisseret)
Droit des contrats. France, Belgique, Suisse — Droit économique et financier (Herman Cousy - Luc Thevenot - Bernard Tilleman - Alain Verbeke)
Droit des assurances — Assurances - Généralités (Marcel Fontaine)
Droit des familles (Didier Pire)