Volume 2009 : 8
Cour de cassation (1ère chambre) — Obligations - Formation – Principes généraux – Usages – Milieu professionnel – Secteur bancaire – Intérêts – Calcul de l'intérêt journalier – Appréciation
Cour de cassation (1ère chambre) — Facture – Exception d'inexécution – Effets – Suspension de l'exigibilité de la dette – Intérêts – Intérêts judiciaires – Date de prise de cours – Citation introductive d'instance (non)
Cour de cassation (3e chambre) — Preuve - Matières civiles – Production par une partie d'une lettre qui ne lui est pas destinée – Contestation – Régularité de la possession – Secret des lettres – Confidentialité – Appréciation
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Obligations - Formation – Pourparlers – Vente immobilière – Envoi d'un projet de compromis – Contre-proposition – Modification de la condition suspensive – Elément essentiel du consentement – Rupture abusive des négociations
Négociation immobilière : bref propos sur le « retrait » et la caducité de l'offre de vente
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Obligations - Clauses pénales – Reconnaissance de dette – Intérêts – Intérêts conventionnels – Prescription - Matières civiles – Reconnaissance de dette – Montant remboursable en une seule fois – Prescription quinquennale inapplicable
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Contrats - Fin – Résolution – Clause résolutoire expresse – Vente immobilière – Absence de passation de l'acte authentique – Gravité – Appréciation du juge (non)
Clause résolutoire expresse : de l'importance des termes employés
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Facture – Entre commerçants – Paiement – Absence de protestation – Pratique des comptes entre parties – Accord du créancier sur les comptes du débiteur – Prévaut sur les factures – Obligations - Divers – Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Limite temporelle – Appréciation
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vices cachés – Clause d'exonération de la garantie – Preuve - Matières civiles – Vice indécelable – Appréciation
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vices de consentement – Erreur sur la qualité de la chose –Terrain « à bâtir » – Refus du permis – Terrain situé en zone agricole – Nullité de la vente
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Preuve - Matières civiles – Document signé par un tiers – Commencement de preuve par écrit (non) – Cohabitation entre deux personnes – Impossibilité morale de se constituer un écrit (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre) — Preuve - Matières civiles – Prêt – Ecrit ne reprenant pas l'identité du prêteur – Document en possession du prêteur – Commencement de preuve par écrit
Tribunal civil Bruxelles (1ère chambre) — Obligations - Clauses pénales – Inexécution – Réduction – Intérêts – Taux d'intérêt – Dette de somme
Tribunal civil Bruxelles (1ère chambre) — Contrats - Formation – Facture – Conditions générales – Acceptation – Appréciation – Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Risque d'un préjudice grave pour le créancier – Nécessité pour le créancier d'en exposer les raisons
Justice de Paix Grâce-Hollogne — Preuve - Matières civiles – Vente - Formation – Exigence d'un écrit – Absence de contrat signé par les parties – Commencement de preuve par écrit – Document émanant du demandeur – Attestation équivoque – Absence de preuve du contrat
Droit des contrats : questions choisies (Cauffman - De Coninck - Van Leuven)
Le droit civil européen. Nouvelle matière, nouveau concept (K. Garcia)
Etat du secteur immobilier dans l'Union européenne (Frédéric Seutin)
La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (J.-P. Fierens - A. Mottet Haugaard - T. Faelli - S. Griess)