- Full text
- Revue
- Numéro 8
- Article
- Cour d'appel Liège (14e chambre) — Facture – Entre commerçants – Paiement – Absence de protestation – Pratique des comptes entre parties – Accord du créancier sur les comptes du débiteur – Prévaut sur les factures – Obligations - Divers – Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Limite temporelle – Appréciation
Volume 2009 : 8
Cour de cassation (1ère chambre) — Obligations - Formation – Principes généraux – Usages – Milieu professionnel – Secteur bancaire – Intérêts – Calcul de l'intérêt journalier – Appréciation
Cour de cassation (1ère chambre) — Facture – Exception d'inexécution – Effets – Suspension de l'exigibilité de la dette – Intérêts – Intérêts judiciaires – Date de prise de cours – Citation introductive d'instance (non)
Cour de cassation (3e chambre) — Preuve - Matières civiles – Production par une partie d'une lettre qui ne lui est pas destinée – Contestation – Régularité de la possession – Secret des lettres – Confidentialité – Appréciation
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Obligations - Formation – Pourparlers – Vente immobilière – Envoi d'un projet de compromis – Contre-proposition – Modification de la condition suspensive – Elément essentiel du consentement – Rupture abusive des négociations
Négociation immobilière : bref propos sur le « retrait » et la caducité de l'offre de vente
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Obligations - Clauses pénales – Reconnaissance de dette – Intérêts – Intérêts conventionnels – Prescription - Matières civiles – Reconnaissance de dette – Montant remboursable en une seule fois – Prescription quinquennale inapplicable
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Contrats - Fin – Résolution – Clause résolutoire expresse – Vente immobilière – Absence de passation de l'acte authentique – Gravité – Appréciation du juge (non)
Clause résolutoire expresse : de l'importance des termes employés
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Facture – Entre commerçants – Paiement – Absence de protestation – Pratique des comptes entre parties – Accord du créancier sur les comptes du débiteur – Prévaut sur les factures – Obligations - Divers – Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Limite temporelle – Appréciation
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vices cachés – Clause d'exonération de la garantie – Preuve - Matières civiles – Vice indécelable – Appréciation
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vices de consentement – Erreur sur la qualité de la chose –Terrain « à bâtir » – Refus du permis – Terrain situé en zone agricole – Nullité de la vente
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Preuve - Matières civiles – Document signé par un tiers – Commencement de preuve par écrit (non) – Cohabitation entre deux personnes – Impossibilité morale de se constituer un écrit (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre) — Preuve - Matières civiles – Prêt – Ecrit ne reprenant pas l'identité du prêteur – Document en possession du prêteur – Commencement de preuve par écrit
Tribunal civil Bruxelles (1ère chambre) — Obligations - Clauses pénales – Inexécution – Réduction – Intérêts – Taux d'intérêt – Dette de somme
Tribunal civil Bruxelles (1ère chambre) — Contrats - Formation – Facture – Conditions générales – Acceptation – Appréciation – Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Risque d'un préjudice grave pour le créancier – Nécessité pour le créancier d'en exposer les raisons
Justice de Paix Grâce-Hollogne — Preuve - Matières civiles – Vente - Formation – Exigence d'un écrit – Absence de contrat signé par les parties – Commencement de preuve par écrit – Document émanant du demandeur – Attestation équivoque – Absence de preuve du contrat
Droit des contrats : questions choisies (Cauffman - De Coninck - Van Leuven)
Le droit civil européen. Nouvelle matière, nouveau concept (K. Garcia)
Etat du secteur immobilier dans l'Union européenne (Frédéric Seutin)
La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (J.-P. Fierens - A. Mottet Haugaard - T. Faelli - S. Griess)
Cour de cassation (1ère chambre) — Obligations - Formation – Principes généraux – Usages – Milieu professionnel – Secteur bancaire – Intérêts – Calcul de l'intérêt journalier – Appréciation
Cour de cassation (1ère chambre) — Facture – Exception d'inexécution – Effets – Suspension de l'exigibilité de la dette – Intérêts – Intérêts judiciaires – Date de prise de cours – Citation introductive d'instance (non)
Cour de cassation (3e chambre) — Preuve - Matières civiles – Production par une partie d'une lettre qui ne lui est pas destinée – Contestation – Régularité de la possession – Secret des lettres – Confidentialité – Appréciation
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Obligations - Formation – Pourparlers – Vente immobilière – Envoi d'un projet de compromis – Contre-proposition – Modification de la condition suspensive – Elément essentiel du consentement – Rupture abusive des négociations
Négociation immobilière : bref propos sur le « retrait » et la caducité de l'offre de vente
Cour d'appel Liège (12e chambre) — Obligations - Clauses pénales – Reconnaissance de dette – Intérêts – Intérêts conventionnels – Prescription - Matières civiles – Reconnaissance de dette – Montant remboursable en une seule fois – Prescription quinquennale inapplicable
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Contrats - Fin – Résolution – Clause résolutoire expresse – Vente immobilière – Absence de passation de l'acte authentique – Gravité – Appréciation du juge (non)
Clause résolutoire expresse : de l'importance des termes employés
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Facture – Entre commerçants – Paiement – Absence de protestation – Pratique des comptes entre parties – Accord du créancier sur les comptes du débiteur – Prévaut sur les factures – Obligations - Divers – Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Limite temporelle – Appréciation
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vices cachés – Clause d'exonération de la garantie – Preuve - Matières civiles – Vice indécelable – Appréciation
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vices de consentement – Erreur sur la qualité de la chose –Terrain « à bâtir » – Refus du permis – Terrain situé en zone agricole – Nullité de la vente
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Preuve - Matières civiles – Document signé par un tiers – Commencement de preuve par écrit (non) – Cohabitation entre deux personnes – Impossibilité morale de se constituer un écrit (non)
Cour d'appel Liège (3e chambre) — Preuve - Matières civiles – Prêt – Ecrit ne reprenant pas l'identité du prêteur – Document en possession du prêteur – Commencement de preuve par écrit
Tribunal civil Bruxelles (1ère chambre) — Obligations - Clauses pénales – Inexécution – Réduction – Intérêts – Taux d'intérêt – Dette de somme
Tribunal civil Bruxelles (1ère chambre) — Contrats - Formation – Facture – Conditions générales – Acceptation – Appréciation – Jugements et arrêts - Exécution provisoire – Risque d'un préjudice grave pour le créancier – Nécessité pour le créancier d'en exposer les raisons
Justice de Paix Grâce-Hollogne — Preuve - Matières civiles – Vente - Formation – Exigence d'un écrit – Absence de contrat signé par les parties – Commencement de preuve par écrit – Document émanant du demandeur – Attestation équivoque – Absence de preuve du contrat
Droit des contrats : questions choisies (Cauffman - De Coninck - Van Leuven)
Le droit civil européen. Nouvelle matière, nouveau concept (K. Garcia)
Etat du secteur immobilier dans l'Union européenne (Frédéric Seutin)
La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (J.-P. Fierens - A. Mottet Haugaard - T. Faelli - S. Griess)
Année
2009
Volume
2009
Numéro
8
Page
372
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/03/2008
Référence
“Cour d'appel Liège (14e chambre) — Facture – Entre commerçants – Paiement – Absence de protestation – Pratique des comptes entre parties – Accord du créancier sur les comptes du débiteur – Prévaut sur les factures – Obligations - Divers – Clause de non-concurrence – Validité – Conditions – Limite temporelle – Appréciation”, JLMB 2009, nr. 8, 372-378
Résumé
1. Entre commerçants, l'absence de protestation à bref délai par le débiteur à qui les factures sont adressées n'emporte pas présomption de l'acceptation par le débiteur des montants facturés, lorsqu'il apparait, dans la pratique des parties, que plutôt que de contester facture par facture, les parties ont réalisé les comptes entre elles par période en régularisant à ce moment le solde éventuellement dû par l'une à l'autre. Dans ce cas, lorsqu'il peut être établi que le créancier a marqué son accord (même implicite, pourvu qu'il soit certain) sur le décompte établi par le débiteur, le créancier n'est pas fondé à faire fi de ces décomptes, lorsqu'ils ont été régulièrement soldés par le débiteur.
2. Une clause de non-concurrence n'est valable que lorsqu'elle est limitée dans le temps, dans l'espace et quant aux activités interdites. Même lorsqu'une clause de non-concurrence est explicitement limitée quant aux activités interdites et lorsqu'elle ne vise que le fait de prendre contact ou de tenter de s'approprier le contrat avec un client déterminé qui est spécifié, encore convient-il, pour qu'elle puisse être valable, qu'elle soit limitée dans le temps. Il importe peu à cet égard que le marché concerné comporte potentiellement un très grand nombre d'autres clients que le débiteur de l'obligation serait libre de démarcher ; en particulier, le créancier de l'obligation ne peut interdire à tout jamais le débiteur de contracter avec un tiers en particulier sans violer la liberté du commerce et de l'industrie qui touche à l'ordre public. Pour être admises, les entraves à cette liberté qui résultent d'une clause de non-concurrence doivent être proportionnelles et raisonnables par rapport à l'objectif recherché.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!