Volume 2014 : 28
Cour d'appel Liège (20e chambre), 20/06/2013 — Entrepreneur - Agréation et accès – Nécessité d'un accès à la profession spécifique au moment de l'exécution des travauxAction en justice - Qualité – Inscription à la Banque carrefour des entreprises – Absence – Irrecevabilité de l'action
Cour d'appel Mons (13e chambre), 05/09/2011 — Entrepreneur - Agréation et accès – Enregistrement – Absence d'accès à la profession – Nullité du contrat dans sa totalitéEntrepreneur - Responsabilité avant réception – Absence d'architecte – Nullité du contrat d'entreprise
Cour d'appel Liège (20e chambre), 15/12/2011 — Entrepreneur - Agréation et accès – Accès à la profession – Ordre public – Nullité de la totalité du contrat Entrepreneur - Agréation et accès – Nullité – Dommage du maître de l'ouvrage
Cour d'appel Liège (20e chambre), 05/05/2011 — Entrepreneur - Agréation et accès – Contrat d'entreprise – Nullité – Conséquences – Restitutions – Enrichissement sans cause
Cour d'appel Liège (20e chambre), 05/05/2011 — Entrepreneur - Agréation et accès – Nullité du contrat – Restitutions réciproques – Enrichissement du maître de l'ouvrage – Appauvrissement de l'entrepreneur
La nullité des contrats d'entreprise : gare aux effets boomerang
Tribunal civil Verviers (4e chambre), 21/10/2013 — Contrats - Formation – Contrat d'entreprise – Éléments essentiels – Accord de volonté – Prestations – Usages – Fixation unilatérale de l'objet du contrat. Entrepreneur - Généralités – Prix – Fixation unilatérale par l'entrepreneur – Petits travaux – Contrôle du juge – Usages – Forfait – Prix abusif – Examen du nombre d'heures de prestationsPreuve - Matières civiles – Faux civil – Demande incidente – Non-concordance de certains éléments de la facture
L'objet et le prix dans le contrat d'entreprise
Cour d'appel Liège (20e chambre), 15/11/2012 — Entrepreneur - Loi Breyne – Convention d'étude – Conditions de licéité – Non-respect – Conséquences – Nullité – Restitution
Les conventions d'étude et la loi Breyne
Cour d'appel Mons (13e chambre), 06/01/2014 — Action en justice - Qualité – Nul ne plaide par procureur – MandatEntrepreneur - Loi Breyne – Contrat d'organisation de la construction – Promotion occulte – Contrat de coordination – Nullité du contrat – ConséquencesResponsabilité - Réparation du dommage – Frais de conseil technique
Cour d'appel Mons (14e chambre), 27/05/2013 — Entrepreneur - Loi Breyne – Champ d'application – Convention de coordination de la constructionEntrepreneur - Loi Breyne – Réception malgré l'inaccessibilité des lieux – EffetsEntrepreneur - Loi Breyne – Délai d'exécution – Obligation de résultat – Nécessité d'une mise en demeure – Indemnités de retard – Intérêts – Dette de somme
Cour d'appel Liège (3e chambre), 16/01/2012 — Entrepreneur - Loi Breyne – Vente sous condition suspensive d'achèvement – Acompte – Application de la loi BreyneEntrepreneur - Loi Breyne – Promoteur – Non-professionnel – Application de la loi Breyne (oui)
Cour d'appel Mons (21e chambre), 08/05/2013 — Entrepreneur - Responsabilité avant réception – Raccordement en triphasé contraire au cahier des charges – Devoir d'information. Entrepreneur - Responsabilité avant réception – Absence d'architecte – Travaux ne nécessitant pas de permis (électricité) – Devoir de conseil renforcé – Faute du maître de l'ouvrage (non)
L'entrepreneur ne peut faire grief au maître de l'ouvrage de l'absence d'un architecte lorsque l'intervention de ce dernier n'est pas légalement requise
L'architecte. Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge (Jean-François Henrotte - Laurent-Olivier Henrotte - Bruno Devos - Benoît Kohl)
Droit international de l'environnement (Stéphane Doumbe-Bille - Caroline Migazzi - Kiara Neri - Françoise Paccaud - Anna Maria Smolinska)