Cour de cassation (2 e chambre), 07/11/2018

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Numéro 14
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Cour de cassation (2 e chambre), 07/11/2018

Année 2019 Volume 2019 Numéro 14 Page 628 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 07/11/2018 Référence “Cour de cassation (2 e chambre), 07/11/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 628-629 Résumé Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infraction instantanée qui suppose, outre un dol spécial, deux éléments matériels, à savoir l'organisation de l'insolvabilité et l'exigibilité de la dette inexécutée. L'inexécution des obligations suppose l'existence d'une dette qui présente des éléments suffisants de certitude, ce qui n'exclut pas qu'elle puisse être contestée pourvu qu'elle ne soit pas sérieusement contestable. L'organisation de l'insolvabilité peut précéder l'exigibilité d'une dette que l'auteur sait inéluctable. Dans un tel cas, le délit ne sera consommé qu'au moment où la dette est exigible, car jusqu'alors il ne peut être reproché au débiteur de ne pas avoir exécuté son obligation. La proposition d'apurement de la dette par des versements mensuels formulée par le débiteur n'est pas élusive de l'infraction d'insolvabilité frauduleuse, en ce qu'elle ne constitue pas un apurement de la dette, lorsque la mensualité proposée ne couvre même pas les intérêts.

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