Volume 2005 : 12
Preuves criminalistiques et vérité judiciaire
Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
La Cour d'arbitrage et les recours devant le Conseil d'Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d'une norme apparemment inconstitutionnelle
Cass. (2e ch.) — Preuve en matière pénale – Caméra de surveillance – Lieu accessible au public – Omission d'information de l'employé – Conséquences – Appréciation par le juge – Preuve en matière pénale – Irrégularité – Sanctions – Eléments d'appréciation – Procès équitable – Fiabilité de la preuve – Formalité prescrite à peine de nullité – Proportionnalité – Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée – Vidéosurveillance – Magasin – Intention de constater des infractions – Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l'employé – Admissibilité des constatations – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Vidéosurveillance – Caisse enregistreuse – Pas d'élément d'identification personnelle – Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992
Liège (7e ch.) — Procédure judiciaire – Incompétence du juge de première instance – Constat par le juge d'appel – Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire – Article 1382 du Code civil – Responsabilité de l'Etat législateur – Violation de la Constitution par la loi – Constat préalable par la Cour d'arbitrage – Tiers saisi – Perte d'une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie – Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties – Indemnisation du dommage ex aequo et bono
Liège (7e ch.) — Faillite – Admission d'une créance au passif de la faillite – Appréciation souveraine du curateur
Liège (7e ch.) — Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Nécessité du recours à l'avocat (oui) – Intégration des honoraires de l'avocat dans la clause pénale (non) – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Répétibilité des honoraires d'avocat – Applicabilité aux dettes de sommes (non) – Nécessité de l'assistance d'un avocat (non)
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono
Civ. Liège (7e ch.) — Dommage – Résistance fautive du défendeur – Abus procédural – Remboursement des honoraires d'avocat supportés par le demandeur – Evaluation in concreto
Mons (3e ch. corr.) — Dommage – Juridiction répressive – Partie civile – Absence de nécessité de l'intervention d'un avocat – Non remboursement des honoraires
Bruxelles (2e ch.) — Dommage – Obligation quasi délictuelle – Nécessité de recourir à un avocat pour obtenir d'une commune la délivrance d'une carte d'identité – Honoraires remboursables – Evaluation – Critères
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004 – La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004
droitsdelhomme.be
Thémis veut être comprise... – Mots de l'« usage ordinaire actuel ».
Le statut juridique de l'agent immobilier (Laurent Collon)
Edition cumulative du Code civil (D. Heirbaut - G. Baeteman)
Location immobilière et institutions voisines : une analyse T.V.A. (Valérie Bidoul)
Dates retenues
Communiqués – Prix de la « Revue critique de jurisprudence belge »
Preuves criminalistiques et vérité judiciaire
Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
La Cour d'arbitrage et les recours devant le Conseil d'Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d'une norme apparemment inconstitutionnelle
Cass. (2e ch.) — Preuve en matière pénale – Caméra de surveillance – Lieu accessible au public – Omission d'information de l'employé – Conséquences – Appréciation par le juge – Preuve en matière pénale – Irrégularité – Sanctions – Eléments d'appréciation – Procès équitable – Fiabilité de la preuve – Formalité prescrite à peine de nullité – Proportionnalité – Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée – Vidéosurveillance – Magasin – Intention de constater des infractions – Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l'employé – Admissibilité des constatations – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Vidéosurveillance – Caisse enregistreuse – Pas d'élément d'identification personnelle – Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992
Liège (7e ch.) — Procédure judiciaire – Incompétence du juge de première instance – Constat par le juge d'appel – Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire – Article 1382 du Code civil – Responsabilité de l'Etat législateur – Violation de la Constitution par la loi – Constat préalable par la Cour d'arbitrage – Tiers saisi – Perte d'une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie – Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties – Indemnisation du dommage ex aequo et bono
Liège (7e ch.) — Faillite – Admission d'une créance au passif de la faillite – Appréciation souveraine du curateur
Liège (7e ch.) — Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Nécessité du recours à l'avocat (oui) – Intégration des honoraires de l'avocat dans la clause pénale (non) – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Répétibilité des honoraires d'avocat – Applicabilité aux dettes de sommes (non) – Nécessité de l'assistance d'un avocat (non)
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono
Civ. Liège (7e ch.) — Dommage – Résistance fautive du défendeur – Abus procédural – Remboursement des honoraires d'avocat supportés par le demandeur – Evaluation in concreto
Mons (3e ch. corr.) — Dommage – Juridiction répressive – Partie civile – Absence de nécessité de l'intervention d'un avocat – Non remboursement des honoraires
Bruxelles (2e ch.) — Dommage – Obligation quasi délictuelle – Nécessité de recourir à un avocat pour obtenir d'une commune la délivrance d'une carte d'identité – Honoraires remboursables – Evaluation – Critères
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004 – La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004
droitsdelhomme.be
Thémis veut être comprise... – Mots de l'« usage ordinaire actuel ».
Le statut juridique de l'agent immobilier (Laurent Collon)
Edition cumulative du Code civil (D. Heirbaut - G. Baeteman)
Location immobilière et institutions voisines : une analyse T.V.A. (Valérie Bidoul)
Dates retenues
Communiqués – Prix de la « Revue critique de jurisprudence belge »
Année
2005
Volume
2005
Numéro
12
Page
219
Langue
Français
Juridiction
Tournai - Doornik, Vredegerecht - Justice de Paix, 11/01/2005
Référence
“J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono”, JT 2005, nr. 12, 219
Résumé
Faute d'éléments d'appréciation plus appropriés, notamment quant à l'importance des prestations fournies, l'évaluation de l'indemnité revenant au demandeur au titre de remboursement des honoraires et frais versés à son avocat, est réalisée ex aequo et bono conformément aux critères visés par l'article 459 du Code judiciaire et par la récente recommandation du Conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles .
Cette indemnité inclut l'indemnité de procédure revenant au demandeur .
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