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- Numéro 12
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- Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Volume 2005 : 12
Preuves criminalistiques et vérité judiciaire
Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
La Cour d'arbitrage et les recours devant le Conseil d'Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d'une norme apparemment inconstitutionnelle
Cass. (2e ch.) — Preuve en matière pénale – Caméra de surveillance – Lieu accessible au public – Omission d'information de l'employé – Conséquences – Appréciation par le juge – Preuve en matière pénale – Irrégularité – Sanctions – Eléments d'appréciation – Procès équitable – Fiabilité de la preuve – Formalité prescrite à peine de nullité – Proportionnalité – Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée – Vidéosurveillance – Magasin – Intention de constater des infractions – Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l'employé – Admissibilité des constatations – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Vidéosurveillance – Caisse enregistreuse – Pas d'élément d'identification personnelle – Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992
Liège (7e ch.) — Procédure judiciaire – Incompétence du juge de première instance – Constat par le juge d'appel – Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire – Article 1382 du Code civil – Responsabilité de l'Etat législateur – Violation de la Constitution par la loi – Constat préalable par la Cour d'arbitrage – Tiers saisi – Perte d'une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie – Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties – Indemnisation du dommage ex aequo et bono
Liège (7e ch.) — Faillite – Admission d'une créance au passif de la faillite – Appréciation souveraine du curateur
Liège (7e ch.) — Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Nécessité du recours à l'avocat (oui) – Intégration des honoraires de l'avocat dans la clause pénale (non) – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Répétibilité des honoraires d'avocat – Applicabilité aux dettes de sommes (non) – Nécessité de l'assistance d'un avocat (non)
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono
Civ. Liège (7e ch.) — Dommage – Résistance fautive du défendeur – Abus procédural – Remboursement des honoraires d'avocat supportés par le demandeur – Evaluation in concreto
Mons (3e ch. corr.) — Dommage – Juridiction répressive – Partie civile – Absence de nécessité de l'intervention d'un avocat – Non remboursement des honoraires
Bruxelles (2e ch.) — Dommage – Obligation quasi délictuelle – Nécessité de recourir à un avocat pour obtenir d'une commune la délivrance d'une carte d'identité – Honoraires remboursables – Evaluation – Critères
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004 – La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004
droitsdelhomme.be
Thémis veut être comprise... – Mots de l'« usage ordinaire actuel ».
Le statut juridique de l'agent immobilier (Laurent Collon)
Edition cumulative du Code civil (D. Heirbaut - G. Baeteman)
Location immobilière et institutions voisines : une analyse T.V.A. (Valérie Bidoul)
Dates retenues
Communiqués – Prix de la « Revue critique de jurisprudence belge »
Preuves criminalistiques et vérité judiciaire
Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
La Cour d'arbitrage et les recours devant le Conseil d'Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d'une norme apparemment inconstitutionnelle
Cass. (2e ch.) — Preuve en matière pénale – Caméra de surveillance – Lieu accessible au public – Omission d'information de l'employé – Conséquences – Appréciation par le juge – Preuve en matière pénale – Irrégularité – Sanctions – Eléments d'appréciation – Procès équitable – Fiabilité de la preuve – Formalité prescrite à peine de nullité – Proportionnalité – Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée – Vidéosurveillance – Magasin – Intention de constater des infractions – Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l'employé – Admissibilité des constatations – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Vidéosurveillance – Caisse enregistreuse – Pas d'élément d'identification personnelle – Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992
Liège (7e ch.) — Procédure judiciaire – Incompétence du juge de première instance – Constat par le juge d'appel – Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire – Article 1382 du Code civil – Responsabilité de l'Etat législateur – Violation de la Constitution par la loi – Constat préalable par la Cour d'arbitrage – Tiers saisi – Perte d'une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie – Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties – Indemnisation du dommage ex aequo et bono
Liège (7e ch.) — Faillite – Admission d'une créance au passif de la faillite – Appréciation souveraine du curateur
Liège (7e ch.) — Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Nécessité du recours à l'avocat (oui) – Intégration des honoraires de l'avocat dans la clause pénale (non) – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Répétibilité des honoraires d'avocat – Applicabilité aux dettes de sommes (non) – Nécessité de l'assistance d'un avocat (non)
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono
Civ. Liège (7e ch.) — Dommage – Résistance fautive du défendeur – Abus procédural – Remboursement des honoraires d'avocat supportés par le demandeur – Evaluation in concreto
Mons (3e ch. corr.) — Dommage – Juridiction répressive – Partie civile – Absence de nécessité de l'intervention d'un avocat – Non remboursement des honoraires
Bruxelles (2e ch.) — Dommage – Obligation quasi délictuelle – Nécessité de recourir à un avocat pour obtenir d'une commune la délivrance d'une carte d'identité – Honoraires remboursables – Evaluation – Critères
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004 – La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004
droitsdelhomme.be
Thémis veut être comprise... – Mots de l'« usage ordinaire actuel ».
Le statut juridique de l'agent immobilier (Laurent Collon)
Edition cumulative du Code civil (D. Heirbaut - G. Baeteman)
Location immobilière et institutions voisines : une analyse T.V.A. (Valérie Bidoul)
Dates retenues
Communiqués – Prix de la « Revue critique de jurisprudence belge »
Année
2005
Volume
2005
Numéro
12
Page
218
Langue
Français
Juridiction
Luik, 14/12/2004
Référence
“Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure”, JT 2005, nr. 12, 218
Résumé
Seule l'erreur grossière d'appréciation du demandeur originaire permet de fonder la demande reconventionnelle aux termes de laquelle le défendeur postule sa condamnation à lui rembourser les frais et honoraires qu'il a payés à son avocat aux fins de faire repousser la demande principale.
En revanche, le défendeur originaire n'a pas démontrer d'abus procédural dans le chef de son adversaire lorsqu'il obtient reconventionnellement la condamnation de celui-ci à honorer des factures impayées. En ce cas, et dans cette mesure, le remboursement des honoraires et frais d'avocat supportés par le défendeur, demandeur sur reconvention, trouve son fondement dans l'enseignement qui se dégage de l'arrêt prononcé le 2 septembre 2004 par la Cour de cassation .
Faute de barème officiel et contraignant, ou de tout autre critère précis et indiscutable, l'évaluation du montant sujet à ce remboursement, intervient ex aequo et bono.
Les indemnités de procédure ne rémunèrent l'avocat qu'à raison de ses prestations matérielles. Elles ne peuvent donc couvrir tout le dommage subi. Il n'empêche qu'elles doivent être déduites de la somme forfaitaire allouée par le juge .
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