Volume 2009 : 9
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
Année
2009
Volume
2009
Numéro
9
Page
157
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 22/01/2008
Référence
“C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)”, JT 2009, nr. 9, 157-163
Résumé
En motivant le rejet d'une demande d'agrément en vue d'adopter présentée par une homosexuelle sur la base de l'absence de référent paternel d'une part, et de l'absence d'investissement de la compagne de la requérante dans le projet d'adoption d'autre part, la France a opéré une distinction dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante. Cette distinction n'est pas tolérable au regard des articles 8 et 14, combinés, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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