Volume 2009 : 9
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
Année
2009
Volume
2009
Numéro
9
Page
145
Langue
Français
Juridiction
Référence
M. DEMARET, “L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France”, JT 2009, nr. 9, 145-149
Résumé
En droit de la famille, la Cour européenne des droits de l'homme a déjà eu l'occasion de démontrer à différentes reprises sa volonté de développer une approche constructive et dynamique. La question de l'adoption homosexuelle offre désormais un nouvel exemple de ce progressisme européen. Alors qu'en 2002, dans son célèbre arrêt Fretté contre France, l'instance strasbourgeoise avait exclu de voir dans le refus d'agrément préalable à l'adoption opposé à un homosexuel, une violation de la Convention, elle renverse cette jurisprudence en janvier 2008 dans le cadre du litige porté devant elle par Mlle E.B. La présente contribution vise à analyser cette évolution et ses conséquences tant pratiques que conceptuelles. L'auteur y aborde dans un premier temps la question préalable de la recevabilité de l'action, ou plus précisément l'appréciation faite par la Cour de la procédure française au regard des concepts de vie privée et de vie familiale. Dans un second temps, elle envisage le nœud du revirement jurisprudentiel, à savoir l'examen du refus d'agrément préalable à l'adoption opposé à Mlle E.B. au regard du principe d'égalité et de non-discrimination. À titre de conclusions, l'on trouvera quelques pistes de lecture de cette évolution jurisprudentielle à l'aune de la démarche interprétative adoptée par la Cour.
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