Volume 2014 : 10
Une législation forte pour des personnes faibles?
C.E. fr. (réf.), 09/01/2014 — Liberté d'expression – Censure par l'autorité administrative – Spectacle – Interdiction – Licéité – Trouble de l'ordre public – Propos de caractère antisémite – Incitation à la haine raciale
Cour const., 07/03/2013 — Droit civil – Code civil – Régimes matrimoniaux – Régime légal – Régime de séparation des biens – Attribution préférentielle – Devoir d'information du notaire
Attribution préférentielle et logement familial indivis
Cass. (2e ch.), 12/06/2013 — Droit pénal – Blanchiment – Article 505, § 1er, 3o, C. pén. – Constatation de l'infraction primaire – Condamnation non requise – Poursuites en cours – Incidence – Pas d'obligation de suspendre le jugement du blanchiment
Conséquences inattendues de l'autonomie de l'infraction de blanchiment?
Divers — L'affaire Dieudonné et le Conseil d'État français : une question de « dignité »?
Séparation - Divorce - Décès : comment aborder l'inventaire, la liquidation et le partage? (D. Claeys)
Dates retenues
Une législation forte pour des personnes faibles?
C.E. fr. (réf.), 09/01/2014 — Liberté d'expression – Censure par l'autorité administrative – Spectacle – Interdiction – Licéité – Trouble de l'ordre public – Propos de caractère antisémite – Incitation à la haine raciale
Cour const., 07/03/2013 — Droit civil – Code civil – Régimes matrimoniaux – Régime légal – Régime de séparation des biens – Attribution préférentielle – Devoir d'information du notaire
Attribution préférentielle et logement familial indivis
Cass. (2e ch.), 12/06/2013 — Droit pénal – Blanchiment – Article 505, § 1er, 3o, C. pén. – Constatation de l'infraction primaire – Condamnation non requise – Poursuites en cours – Incidence – Pas d'obligation de suspendre le jugement du blanchiment
Conséquences inattendues de l'autonomie de l'infraction de blanchiment?
Divers — L'affaire Dieudonné et le Conseil d'État français : une question de « dignité »?
Séparation - Divorce - Décès : comment aborder l'inventaire, la liquidation et le partage? (D. Claeys)
Dates retenues
Année
2014
Volume
2014
Numéro
10
Page
170
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 07/03/2013
Référence
F. DEGUEL, “Cour const., 07/03/2013 — Droit civil – Code civil – Régimes matrimoniaux – Régime légal – Régime de séparation des biens – Attribution préférentielle – Devoir d'information du notaire”, JT 2014, nr. 10, 170-174
Résumé
Eu égard notamment à sa place dans le Code civil, l'article 1447 dudit Code ne s'applique pas au logement familial ou à l'immeuble servant à l'exercice de la profession, dont des conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens sont propriétaires indivis.
La différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir le choix par les conjoints d'un régime matrimonial avec ou sans patrimoine commun. Par ailleurs, compte tenu de l'existence de régimes matrimoniaux différents, le seul fait qu'une disposition législative octroie un droit ou impose une obligation aux conjoints mariés sous certains régimes matrimoniaux, mais pas aux conjoints mariés sous d'autres régimes n'est pas en soi discriminatoire.
Un large pouvoir d'appréciation est reconnu au législateur. Ce dernier n'a pas pris une mesure déraisonnable en ne déclarant pas applicable l'attribution préférentielle par principe au régime de la séparation de biens.
Il relève du devoir d'information incombant au notaire de signaler expressément certains risques aux époux qui souhaitent opter pour un régime de séparation de biens.
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