Bruxelles (7e ch.), 05/12/2013 — Action en déclaration de simulation – Acte notarié de vente immobilière – Contre-lettres par actes sous seing privé ultérieurs – Simulation par prête-nom – Acquéreuse apparente en lieu et place de l'acquéreuse réelleSimulation – Simultanéité de l'acte ostensible et de la contre-lettre – Preuve – Acte ne comportant que la signature de la partie à laquelle on l'oppose – Validité – Acte confirmatif conforme à l'article 1325 du Code civil – Vices éventuel de l'instrumentum sans effet sur le negotiumSimulation – Mandat occulte en vue de prémunir l'épouse, alors incapable en vertu des règles anciennes, contre une revendication de son époux – Nullité relative éventuelle – Action en nullité prescritePacte sur succession future – Prohibition d'interprétation restrictive – Dérogations multipliées au fil du temps – Rétablissement de l'égalité des enfants, rompue le

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Revue
Numéro 3
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Bruxelles (7e ch.), 05/12/2013 — Action en déclaration de simulation – Acte notarié de vente immobilière – Contre-lettres par actes sous seing privé ultérieurs – Simulation par prête-nom – Acquéreuse apparente en lieu et place de l'acquéreuse réelleSimulation – Simultanéité de l'acte ostensible et de la contre-lettre – Preuve – Acte ne comportant que la signature de la partie à laquelle on l'oppose – Validité – Acte confirmatif conforme à l'article 1325 du Code civil – Vices éventuel de l'instrumentum sans effet sur le negotiumSimulation – Mandat occulte en vue de prémunir l'épouse, alors incapable en vertu des règles anciennes, contre une revendication de son époux – Nullité relative éventuelle – Action en nullité prescritePacte sur succession future – Prohibition d'interprétation restrictive – Dérogations multipliées au fil du temps – Rétablissement de l'égalité des enfants, rompue le

Année 2014 Volume 2014 Numéro 3 Page 42 Langue Français Juridiction Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 05/12/2013 Référence “Bruxelles (7e ch.), 05/12/2013 — Action en déclaration de simulation – Acte notarié de vente immobilière – Contre-lettres par actes sous seing privé ultérieurs – Simulation par prête-nom – Acquéreuse apparente en lieu et place de l'acquéreuse réelleSimulation – Simultanéité de l'acte ostensible et de la contre-lettre – Preuve – Acte ne comportant que la signature de la partie à laquelle on l'oppose – Validité – Acte confirmatif conforme à l'article 1325 du Code civil – Vices éventuel de l'instrumentum sans effet sur le negotiumSimulation – Mandat occulte en vue de prémunir l'épouse, alors incapable en vertu des règles anciennes, contre une revendication de son époux – Nullité relative éventuelle – Action en nullité prescritePacte sur succession future – Prohibition d'interprétation restrictive – Dérogations multipliées au fil du temps – Rétablissement de l'égalité des enfants, rompue le”, JT 2014, nr. 3, 42-46 Résumé La simulation implique l'existence de deux conventions contemporaines, l'une ostensible, l'autre secrète, mais il n'est pas requis, pour que la condition de simultanéité soit remplie, que la contre-lettre ait été établie par écrit au plus tard au moment de l'acte ostensible, dès lors que la simultanéité des intentions suffît. Lorsque l'acte apparent a été constaté par un acte authentique, la preuve de la simulation peut être apportée par un écrit conforme à l'article 1341 du Code civil ou par un commencement de preuve par écrit, dûment complété comme le prévoit l'article 1347 du même Code, sans qu'il faille recourir à l'inscription de faux, dès lors que la sincérité des parties n'est pas couverte par l'authenticité. L'absence de signature d'une partie désignée comme partie contractante est sans effet sur la validité de l'acte de sous seing privé dès lors qu'il est signé par la partie à laquelle il est opposé. Il importe peu que l'écrit contienne à la première page quatre paraphes alors qu'il présente cinq signatures au bas du texte, ces dernières étant suffisantes pour établir l'accord des parties sur l'ensemble de ses clauses. Le vice éventuel de l'instrumentum est sans effet sur le negotium. Le recours au mandat occulte en vue de prémunir l'épouse, alors incapable, contre une revendication de son époux n'entraînait, en vertu des règles anciennes, qu'une nullité relative ou une inopposabilité et ne recelait aucune cause illicite en soi. Elle ne peut en toute hypothèse plus être invoquée lorsque l'action en nullité est prescrite. La prohibition des pactes sur succession future n'est pas générale et doit s'interpréter de façon restrictive, d'autant que les dérogations au principe de la prohibition se sont multipliées au fil du temps. Même si l'on se reporte à l'époque ancienne, le pacte qui institue un héritier par contrat n'a pas toujours, ni dans tous les cas, été considéré comme tombant sous le coup de la prohibition, particulièrement à l'égard des pactes de famille, ayant pour but de ne pas dépouiller les parents de leur vivant, mais en assurant une vocation irrévocable aux enfants. Ne constitue pas un pacte prohibé la clause visant à rétablir l'égalité de deux enfants, rompue par un acte apparent. Au demeurant, l'éventuelle nullité d'une clause ne pouvait en l'espèce entraîner la nullité des autres clauses. N'est pas constitutive de recel successoral la situation qui est connue avant le décès. L'action tendant à reconstituer la masse héréditaire, et à faire dire pour droit que l'immeuble litigieux en fait partie, ne saurait être prescrite avant le décès qui ouvre le droit à faire procéder aux opérations de liquidation partage. Il n'est pas requis de poursuivre la reconnaissance de ses droits de manière conservatoire, préalablement à la reconstitution de la masse héréditaire.

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