Volume 2014 : 3
Séance solennelle de rentrée du 17 janvier 2014 — La recette authentique du pot-au-feu – Discours
Séance solennelle de rentrée du 17 janvier 2014 — La recette authentique du pot-au-feu – Réponse
Séance solennelle de rentrée du 17 janvier 2014 — La recette authentique du pot-au-feu – Conclusion
Bruxelles (7e ch.), 05/12/2013 — Action en déclaration de simulation – Acte notarié de vente immobilière – Contre-lettres par actes sous seing privé ultérieurs – Simulation par prête-nom – Acquéreuse apparente en lieu et place de l'acquéreuse réelleSimulation – Simultanéité de l'acte ostensible et de la contre-lettre – Preuve – Acte ne comportant que la signature de la partie à laquelle on l'oppose – Validité – Acte confirmatif conforme à l'article 1325 du Code civil – Vices éventuel de l'instrumentum sans effet sur le negotiumSimulation – Mandat occulte en vue de prémunir l'épouse, alors incapable en vertu des règles anciennes, contre une revendication de son époux – Nullité relative éventuelle – Action en nullité prescritePacte sur succession future – Prohibition d'interprétation restrictive – Dérogations multipliées au fil du temps – Rétablissement de l'égalité des enfants, rompue le
Liège (20e ch.), 05/12/2013 — Contrat d'architecture – Responsabilité de l'architecte – Dépassement de budget
L'unité des libertés de circulation - In varietate concordia ». — Bruxelles, Bruylant, 2013, 472 pages. (E. Dubout - A. Maitrot de la Motte)
Coups de règle — Honoraire et émérite.
Séance solennelle de rentrée du 17 janvier 2014 — La recette authentique du pot-au-feu – Discours
Séance solennelle de rentrée du 17 janvier 2014 — La recette authentique du pot-au-feu – Réponse
Séance solennelle de rentrée du 17 janvier 2014 — La recette authentique du pot-au-feu – Conclusion
Bruxelles (7e ch.), 05/12/2013 — Action en déclaration de simulation – Acte notarié de vente immobilière – Contre-lettres par actes sous seing privé ultérieurs – Simulation par prête-nom – Acquéreuse apparente en lieu et place de l'acquéreuse réelleSimulation – Simultanéité de l'acte ostensible et de la contre-lettre – Preuve – Acte ne comportant que la signature de la partie à laquelle on l'oppose – Validité – Acte confirmatif conforme à l'article 1325 du Code civil – Vices éventuel de l'instrumentum sans effet sur le negotiumSimulation – Mandat occulte en vue de prémunir l'épouse, alors incapable en vertu des règles anciennes, contre une revendication de son époux – Nullité relative éventuelle – Action en nullité prescritePacte sur succession future – Prohibition d'interprétation restrictive – Dérogations multipliées au fil du temps – Rétablissement de l'égalité des enfants, rompue le
Liège (20e ch.), 05/12/2013 — Contrat d'architecture – Responsabilité de l'architecte – Dépassement de budget
L'unité des libertés de circulation - In varietate concordia ». — Bruxelles, Bruylant, 2013, 472 pages. (E. Dubout - A. Maitrot de la Motte)
Coups de règle — Honoraire et émérite.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
3
Page
46
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 05/12/2013
Référence
“Liège (20e ch.), 05/12/2013 — Contrat d'architecture – Responsabilité de l'architecte – Dépassement de budget”, JT 2014, nr. 3, 46-47
Résumé
Conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient à l'architecte, en sa qualité de demandeur, de prouver les faits qu'il allègue ainsi que l'accord du maître de l'ouvrage sur des travaux supplémentaires augmentant le budget initialement prévu.
Même si le maître de l'ouvrage avait émis le souhait de faire réaliser des travaux complémentaires, l'architecte ne pouvait ignorer, en fonction du budget indiqué dès le début des relations contractuelles, l'importance que revêtait pour sa cliente l'impact budgétaire des travaux envisagés. Dans ce contexte, il appartient à l'architecte de veiller, avant de poursuivre ses travaux, à rédiger une convention additionnelle contenant l'indication des travaux supplémentaires à réaliser et le budget approximatif à y consacrer. À défaut, l'architecte n'agit pas comme aurait agi un architecte prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et commet une faute.
Quant au maître de l'ouvrage, celui-ci aurait en toute hypothèse dû faire appel à un architecte pour se rendre compte de la faisabilité de son projet et aurait à tout le moins dû supporter le coût d'un avant-projet. Ce coût doit rester à charge du maître de l'ouvrage.
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