Volume 2014 : 7
La réforme de la discipline judiciaire : jamais deux sans trois
Cass. (1re ch.), 13/12/2013 — Vente – Prix à dire d'expert (article 1592, C. civ.) – Nature juridique – Arbitrage (non)
La fixation du prix par un tiers désigné sur la base de l'article 1592 du Code civil
Cass. (1re ch.), 21/12/2012 — Mandat – Faute ou négligence de l'huissier de justice commise en dehors de son monopole légal – Force majeure (non) – Conséquence – Pas de prorogation de délai
La faute du mandataire en cas de représentation obligatoire : un cas de force majeure?
Bruxelles (17e ch.), 05/03/2013 — Arbitrage – Récusation – Procédure conventionnelle écartant l'application de l'article 1691 du Code judiciaire – Licéité prima facie (oui)
La validité des procédures conventionnelles de récusation d'arbitres
Comm. Mons (2e ch.), 22/11/2012 — Arbitrage – Clause d'arbitrage – Opposabilité au subrogéSubrogation – Conséquences – Opposabilité au subrogé de la clause d'arbitrage souscrite par le subrogeant
Le transfert de la clause d'arbitrage à l'assureur
Les deuils judiciaires — Jean-Louis Franeau (1947–2014)
Parallèlement — Comment devient-on génocidaire ?
droitsdelhomme.be — Faites-le taire, radiez-le!
La réforme de la discipline judiciaire : jamais deux sans trois
Cass. (1re ch.), 13/12/2013 — Vente – Prix à dire d'expert (article 1592, C. civ.) – Nature juridique – Arbitrage (non)
La fixation du prix par un tiers désigné sur la base de l'article 1592 du Code civil
Cass. (1re ch.), 21/12/2012 — Mandat – Faute ou négligence de l'huissier de justice commise en dehors de son monopole légal – Force majeure (non) – Conséquence – Pas de prorogation de délai
La faute du mandataire en cas de représentation obligatoire : un cas de force majeure?
Bruxelles (17e ch.), 05/03/2013 — Arbitrage – Récusation – Procédure conventionnelle écartant l'application de l'article 1691 du Code judiciaire – Licéité prima facie (oui)
La validité des procédures conventionnelles de récusation d'arbitres
Comm. Mons (2e ch.), 22/11/2012 — Arbitrage – Clause d'arbitrage – Opposabilité au subrogéSubrogation – Conséquences – Opposabilité au subrogé de la clause d'arbitrage souscrite par le subrogeant
Le transfert de la clause d'arbitrage à l'assureur
Les deuils judiciaires — Jean-Louis Franeau (1947–2014)
Parallèlement — Comment devient-on génocidaire ?
droitsdelhomme.be — Faites-le taire, radiez-le!
Année
2014
Volume
2014
Numéro
7
Page
119
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 05/03/2013
Référence
O. CAPRASSE en F. HENRY, “Bruxelles (17e ch.), 05/03/2013 — Arbitrage – Récusation – Procédure conventionnelle écartant l'application de l'article 1691 du Code judiciaire – Licéité prima facie (oui)”, JT 2014, nr. 7, 119-120
Résumé
Une procédure conventionnelle de récusation d'un arbitre est, prima facie, dans le cadre d'une procédure en référé, valable juridiquement et lie donc les parties en conséquence.
On ne peut déduire du fait que l'alinéa 2 de l'article 1691 du Code judiciaire ne prévoit pas la possibilité d'y déroger, contrairement à ce qui est prévu à l'alinéa 3 du même article, qui énonce expressément la possibilité de déroger à ce qui y est stipulé, que cette disposition serait d'ordre public.
Lorsque les parties ont conventionnellement choisi de mettre sur pied leur propre procédure de récusation, et ont ainsi expressément décidé d'écarter l'article 1691 du Code judiciaire, le juge civil n'a, prima facie, aucun pouvoir pour statuer sur le litige.
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