(1) DEFENSE SOCIALE - pourvoi en cassation - formes et délai - action civile - signification. - (2) DROIT A UN PROCÈS EQUITABLE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale - portée - prévenu déclaré irresponsable. - (3) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - inapplication de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (4) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - dépassement - conséquences - comparaison avec le condamné - question préjudicielle. - (5) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation. - (6) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation

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Numéro 4
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(1) DEFENSE SOCIALE - pourvoi en cassation - formes et délai - action civile - signification. - (2) DROIT A UN PROCÈS EQUITABLE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale - portée - prévenu déclaré irresponsable. - (3) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - inapplication de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (4) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - dépassement - conséquences - comparaison avec le condamné - question préjudicielle. - (5) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation. - (6) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation - confiscation

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 315 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 19/04/2016 Référence “(1) DEFENSE SOCIALE - pourvoi en cassation - formes et délai - action civile - signification. - (2) DROIT A UN PROCÈS EQUITABLE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale - portée - prévenu déclaré irresponsable. - (3) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - inapplication de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (4) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - dépassement - conséquences - comparaison avec le condamné - question préjudicielle. - (5) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation. - (6) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation - confiscation”, RDPC 2017, nr. 4, 315-319 Résumé (1) Le pourvoi de l'interné contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui doit, sous peine d'être déclaré irrecevable, être signifié à la partie civile contre laquelle il est dirigé. (C.i. cr., art. 427). (2) et (3) L'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale règle les conséquences éventuelles d'un dépassement du délai raisonnable et cette disposition, qui n'exclut pas d'autres formes possibles de réparation par l'autorité, comme des dommages-intérêts pour le dépassement du délai raisonnable, implique que le prévenu soit déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Cette déclaration de culpabilité étant incompatible avec l'irresponsabilité des malades mentaux, l'article 21ter précité ne peut s'appliquer lorsque le juge constate qu'au moment des faits, le prévenu se trouvait dans l'un des états prévus par l'article 1er de la loi de défense sociale et se trouve encore dans cet état au moment du prononcé. (4) Le malade mental qui n'est pas responsable de ses actes et à l'égard duquel, en application de la loi de défense sociale, une mesure de protection est ordonnée nonobstant le dépassement qui est constaté du délai raisonnable dans lequel chacun a le droit d'être jugé, ne se trouve pas dans une situation juridique comparable à celle d'un prévenu qui est déclaré coupable et est dès lors puni, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle qui ne concerne pas des situations juridiques comparables, traitées différemment. (Const., art. 10 et 11) (5) et (6) L'article 211bis du Code d'instruction criminelle dispose notamment que l'unanimité est requise pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre le prévenu; l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental n'est pas une peine, mais une mesure de sûreté qui vise en même temps à protéger la société et à veiller à ce que la personne internée se voie dispenser les soins que son état requiert en vue de sa réintégration dans la société, de sorte que l'arrêt qui réforme le jugement dont appel qui condamne le demandeur à un emprisonnement et à une amende et ordonne son internement ne prononce pas une aggravation de la peine requérant l'unanimité. L'unanimité n'est pas davantage requise parce qu'il majore ensuite le montant de la confiscation spéciale. (C.i. cr., art. 211bis)

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