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- Revue
- Numéro 4
- Article
- (1) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - désignation d'un mandataire ad hoc - insolvabilité de la personne morale - absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - discrimination. - (2) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne (non) - discrimination.
Volume 2017 : 4
Le renforcement du droit à l'assistance linguistique dans le cadre des procédures pénales.
Chronique de criminologie. Regard sur la justice des mineurs au Tchad. Justice coutumière, Diya et justice formelle, entre cohabitation et confrontation.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2017, n° 4).
(1) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - désignation d'un mandataire ad hoc - insolvabilité de la personne morale - absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - discrimination. - (2) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne (non) - discrimination.
(1) RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES - personne habilitée à représenter la personne morale - mandataire ad hoc. - (2) ACTION PUBLIQUE EXERCEE SIMULTANEMENT CONTRE LA PERSONNE MORALE ET LA PERSONNE HABILITEE A LA REPRESENTER - désignation par le juge pénal d'un mandataire ad hoc - appel - personne morale demeurant seule à la cause - représentation de la personne morale par le mandataire ad hoc. - (3) CASSATION - pourvoi dirigé contre une personne morale pour laquelle un mandataire ad hoc a été désigné - recevabilité. - (4) CASSATION - formes du pourvoi - mandataire ad hoc - signification - régularité.
(1) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - formes - formes du pourvoi en cassation et indications - extradition - mandat d'arrêt international - juridictions d'instruction - chambre des mises en accusation - exequatur - pourvoi - avocat non titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation - recevabilité. - (2) EXTRADITION - mandat d'arrêt international - juridictions d'instruction - chambre des mises en accusation - exequatur - pourvoi - avocat non titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation - recevabilité.
(1) DEFENSE SOCIALE - pourvoi en cassation - formes et délai - action civile - signification. - (2) DROIT A UN PROCÈS EQUITABLE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale - portée - prévenu déclaré irresponsable. - (3) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - inapplication de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (4) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - dépassement - conséquences - comparaison avec le condamné - question préjudicielle. - (5) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation. - (6) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation - confiscation
(1) APPEL - matière répressive (y compris douanes et accises) - action civile (règles particulières) - jugement rendu sur l'action publique - acquittement - partie civile - appel - effet dévolutif - mission du juge d'appel. - (2) CHOSE JUGEE - autorité de la chose jugée - matière répressive - action civile portée devant le juge répressif - jugement rendu sur l'action publique - acquittement - partie civile - appel - effet dévolutif - autorité de la chose jugée attachée à la décision d'acquittement - extension à l'action civile (non). - (3) OPPOSITION - jugement de condamnation - opposition du prévenu - effet à l'égard de l'assureur de la responsabilité civile du prévenu ou du Fonds commun de garantie - autorité de chose jugée. - (4) CHOSE JUGEE - autorité de chose jugée - matière répressive - jugement de condamnation - opposition du prévenu - effet à l'égard de l'assureur de la responsa
(1) EXPERTISE - indépendance de l'expert judiciaire - impartialité - appréciation - impartialité subjective et objective. - (2) EXPERTISE - défaut d'impartialité - sanction - annulation du rapport.
Le renforcement du droit à l'assistance linguistique dans le cadre des procédures pénales.
Chronique de criminologie. Regard sur la justice des mineurs au Tchad. Justice coutumière, Diya et justice formelle, entre cohabitation et confrontation.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2017, n° 4).
(1) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - désignation d'un mandataire ad hoc - insolvabilité de la personne morale - absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - discrimination. - (2) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne (non) - discrimination.
(1) RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES - personne habilitée à représenter la personne morale - mandataire ad hoc. - (2) ACTION PUBLIQUE EXERCEE SIMULTANEMENT CONTRE LA PERSONNE MORALE ET LA PERSONNE HABILITEE A LA REPRESENTER - désignation par le juge pénal d'un mandataire ad hoc - appel - personne morale demeurant seule à la cause - représentation de la personne morale par le mandataire ad hoc. - (3) CASSATION - pourvoi dirigé contre une personne morale pour laquelle un mandataire ad hoc a été désigné - recevabilité. - (4) CASSATION - formes du pourvoi - mandataire ad hoc - signification - régularité.
(1) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - formes - formes du pourvoi en cassation et indications - extradition - mandat d'arrêt international - juridictions d'instruction - chambre des mises en accusation - exequatur - pourvoi - avocat non titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation - recevabilité. - (2) EXTRADITION - mandat d'arrêt international - juridictions d'instruction - chambre des mises en accusation - exequatur - pourvoi - avocat non titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation - recevabilité.
(1) DEFENSE SOCIALE - pourvoi en cassation - formes et délai - action civile - signification. - (2) DROIT A UN PROCÈS EQUITABLE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale - portée - prévenu déclaré irresponsable. - (3) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - conséquences du dépassement - réparation - inapplication de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. - (4) DEFENSE SOCIALE - délai raisonnable - dépassement - conséquences - comparaison avec le condamné - question préjudicielle. - (5) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation. - (6) APPEL - règle de l'unanimité - aggravation de la situation du prévenu - notion - internement ordonné en lieu et place d'une condamnation - confiscation
(1) APPEL - matière répressive (y compris douanes et accises) - action civile (règles particulières) - jugement rendu sur l'action publique - acquittement - partie civile - appel - effet dévolutif - mission du juge d'appel. - (2) CHOSE JUGEE - autorité de la chose jugée - matière répressive - action civile portée devant le juge répressif - jugement rendu sur l'action publique - acquittement - partie civile - appel - effet dévolutif - autorité de la chose jugée attachée à la décision d'acquittement - extension à l'action civile (non). - (3) OPPOSITION - jugement de condamnation - opposition du prévenu - effet à l'égard de l'assureur de la responsabilité civile du prévenu ou du Fonds commun de garantie - autorité de chose jugée. - (4) CHOSE JUGEE - autorité de chose jugée - matière répressive - jugement de condamnation - opposition du prévenu - effet à l'égard de l'assureur de la responsa
(1) EXPERTISE - indépendance de l'expert judiciaire - impartialité - appréciation - impartialité subjective et objective. - (2) EXPERTISE - défaut d'impartialité - sanction - annulation du rapport.
Année
2017
Volume
2017
Numéro
4
Page
285
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 17/11/2016
Référence
“(1) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - désignation d'un mandataire ad hoc - insolvabilité de la personne morale - absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - discrimination. - (2) PROCEDURE PENALE - responsabilité pénale des personnes morales - bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne (non) - discrimination.”, RDPC 2017, nr. 4, 285-294
Résumé
- n° 143/2016 -
(1) L'absence de prise en charge par les pouvoirs publics des frais et honoraires du mandataire ad hoc, en cas d'insolvabilité de la personne morale qu'il représente, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit de se défendre en justice contre une accusation en matière pénale garanti par l'article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, mais c'est au législateur qu'il appartient de prévoir un tel mécanisme, la discrimination ainsi constatée ne trouvant pas sa source dans les dispositions en vigueur actuellement. (L. du 17 avril 1878, art. 2bis)
(2) Les articles 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, en ce qu'ils excluent de l'aide juridique de deuxième ligne la personne morale poursuivie pénalement dont les ressources sont insuffisantes, ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme.
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