- Full text
- Revue
- Numéro 1
- Article
- Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 03/10/2013 — LITIGE TRANSFRONTALIER DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMPÉTENCE INTERNATIONALE – ARTICLE 5, § 3 DU RÈGLEMENT 44/2001 – MATIÈRE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE – ATTEINTE AUX DROITS PATRIMONIAUX D'AUTEUR – REPRODUCTION SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET COMMERCIALISATION SANS AUTORISATION D'UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR AU MOYEN DE SITES INTERNET – DÉTERMINATION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE
Volume 2014 : 1
La réglementation de la neutralité du réseau en Belgique – Réflexions et recommandations
Les sources authentiques de données – L'Accord de coopération du 23 mai 2013
Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 13/02/2014 — DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS – DIRECTIVE 2001/29/CE – SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION – NOTION DE COMMUNICATION AU PUBLIC – LIENS INTERNET DONNANT ACCÈS À DES OEUVRES PROTEGÉES
Les hyperliens en droit d'auteur européen : quand tout devient communication
Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 03/10/2013 — LITIGE TRANSFRONTALIER DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMPÉTENCE INTERNATIONALE – ARTICLE 5, § 3 DU RÈGLEMENT 44/2001 – MATIÈRE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE – ATTEINTE AUX DROITS PATRIMONIAUX D'AUTEUR – REPRODUCTION SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET COMMERCIALISATION SANS AUTORISATION D'UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR AU MOYEN DE SITES INTERNET – DÉTERMINATION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE
Nouvelles précisions de la C.J.U.E. pour fonder la compétence internationale des juridictions en matière de droits patrimoniaux d'auteur
Droits de la personnalité (Isgour, M. - Omrani, F. - Van Gyseghem, J.-M.)
Les aspects juridiques des réseaux sociaux (Carneroli, S.)
La réglementation de la neutralité du réseau en Belgique – Réflexions et recommandations
Les sources authentiques de données – L'Accord de coopération du 23 mai 2013
Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 13/02/2014 — DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS – DIRECTIVE 2001/29/CE – SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION – NOTION DE COMMUNICATION AU PUBLIC – LIENS INTERNET DONNANT ACCÈS À DES OEUVRES PROTEGÉES
Les hyperliens en droit d'auteur européen : quand tout devient communication
Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 03/10/2013 — LITIGE TRANSFRONTALIER DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMPÉTENCE INTERNATIONALE – ARTICLE 5, § 3 DU RÈGLEMENT 44/2001 – MATIÈRE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE – ATTEINTE AUX DROITS PATRIMONIAUX D'AUTEUR – REPRODUCTION SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET COMMERCIALISATION SANS AUTORISATION D'UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR AU MOYEN DE SITES INTERNET – DÉTERMINATION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE
Nouvelles précisions de la C.J.U.E. pour fonder la compétence internationale des juridictions en matière de droits patrimoniaux d'auteur
Droits de la personnalité (Isgour, M. - Omrani, F. - Van Gyseghem, J.-M.)
Les aspects juridiques des réseaux sociaux (Carneroli, S.)
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
59
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 03/10/2013
Référence
E. LHEUREUX, “Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 03/10/2013 — LITIGE TRANSFRONTALIER DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMPÉTENCE INTERNATIONALE – ARTICLE 5, § 3 DU RÈGLEMENT 44/2001 – MATIÈRE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE – ATTEINTE AUX DROITS PATRIMONIAUX D'AUTEUR – REPRODUCTION SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET COMMERCIALISATION SANS AUTORISATION D'UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR AU MOYEN DE SITES INTERNET – DÉTERMINATION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE”, RDTI 2014, nr. 1, 59-76
Résumé
L'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'État membre de la juridiction saisie, les termes « lieu où le fait dommageable s'est produit » désignent non seulement le lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage mais également le lieu où le dommage est survenu.
Cette dernière alternative renvoie à la possibilité, pour l'auteur de l'oeuvre protégée, d'introduire une action en responsabilité à l'encontre d'une société établie dans un autre État membre et ayant, sur le territoire de celui-ci, reproduit l'oeuvre protégée sur un support matériel qui est ensuite vendu par deux sociétés établies dans un troisième État membre par l'intermédiaire d'internet, et d'agir devant une juridiction d'un État membre pour autant que le site soit accessible dans le ressort de la juridiction saisie et que le droit d'auteur prétendument violé soit protégé dans le ressort de cette même juridiction. Cependant, la compétence de cette juridiction est limitée au seul dommage survenu sur le territoire de cet État membre.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!