Volume 2014 : 1
La réglementation de la neutralité du réseau en Belgique – Réflexions et recommandations
Les sources authentiques de données – L'Accord de coopération du 23 mai 2013
Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 13/02/2014 — DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS – DIRECTIVE 2001/29/CE – SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION – NOTION DE COMMUNICATION AU PUBLIC – LIENS INTERNET DONNANT ACCÈS À DES OEUVRES PROTEGÉES
Les hyperliens en droit d'auteur européen : quand tout devient communication
Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 03/10/2013 — LITIGE TRANSFRONTALIER DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMPÉTENCE INTERNATIONALE – ARTICLE 5, § 3 DU RÈGLEMENT 44/2001 – MATIÈRE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE – ATTEINTE AUX DROITS PATRIMONIAUX D'AUTEUR – REPRODUCTION SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET COMMERCIALISATION SANS AUTORISATION D'UNE OEUVRE PROTÉGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR AU MOYEN DE SITES INTERNET – DÉTERMINATION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE
Nouvelles précisions de la C.J.U.E. pour fonder la compétence internationale des juridictions en matière de droits patrimoniaux d'auteur
Droits de la personnalité (Isgour, M. - Omrani, F. - Van Gyseghem, J.-M.)
Les aspects juridiques des réseaux sociaux (Carneroli, S.)
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Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
43
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 13/02/2014
Référence
S. DUSOLLIER, “Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 13/02/2014 — DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS – DIRECTIVE 2001/29/CE – SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION – NOTION DE COMMUNICATION AU PUBLIC – LIENS INTERNET DONNANT ACCÈS À DES OEUVRES PROTEGÉES”, RDTI 2014, nr. 1, 43-57
Résumé
Ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site internet.
Lorsque l'ensemble des utilisateurs d'un autre site auxquels les oeuvres en cause ont été communiquées au moyen d'un lien cliquable pouvaient directement accéder à ces oeuvres sur le site sur lequel celles-ci ont été communiquées initialement, sans intervention du gérant de cet autre site, les utilisateurs du site géré par ce dernier doivent être considérés comme des destinataires potentiels de la communication initiale et donc comme faisant partie du public pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale.
Dès lors, faute de public nouveau, l'autorisation des titulaires du droit d'auteur ne s'impose pas.
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