- Full text
- Revue
- Numéro 2
- Article
- Cour d'appel de Liège (3e ch.), 14/01/2013 — Responsabilité du pouvoir judiciaire – Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe pour la Saisie et Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales – Obligation de moyen
Volume 2013 : 2
In memoriam - Paul Graulich (1921-2012)
L'envoi par Taxipost secur et l'exigence d'un courrier recommandé à la poste en droit du travail
L'évaluation des risques de l'article 5 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires : entre rigueur scientifique et principe de précaution
Actualités et perspectives du warrant
cour europeenne des droits de l'homme (5e sect.), 12/04/2012 — Procès équitable – Droit à un tribunal – Présomption d'innocence – Droits de la défense – Extinction de l'action publique – Action civile dirigée contre les héritiers – Déclaration de culpabilité post-mortem
Culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Cour d'appel de Liège (3e ch.), 14/01/2013 — Responsabilité du pouvoir judiciaire – Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe pour la Saisie et Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales – Obligation de moyen
La responsabilité du pouvoir judiciaire en matière de gestion de biens saisis : obligation de moyen ou de résultat ?
Décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 et ministère public : la place du procureur du Roi dans la procédure d'appel de la sanction administrative
Coups de règle (nouvelle édition 1990-2011)
Éléments de droit pénal et de procédure pénale (Vandermeersch, D.)
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Décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 et ministère public : la place du procureur du Roi dans la procédure d'appel de la sanction administrative
Coups de règle (nouvelle édition 1990-2011)
Éléments de droit pénal et de procédure pénale (Vandermeersch, D.)
Année
2013
Volume
2013
Numéro
2
Page
271
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 14/01/2013
Référence
H. LURKIN, “Cour d'appel de Liège (3e ch.), 14/01/2013 — Responsabilité du pouvoir judiciaire – Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe pour la Saisie et Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales – Obligation de moyen”, RFDL 2013, nr. 2, 271-287
Résumé
L'article 6, § 2 de la loi du 26 mars 2003 dispose que le procureur du Roi ou le juge d'instruction assure la conservation en nature des avoirs saisis en fonction des moyens disponibles, ce faisant, le législateur ne met pas à charge de l'autorité une obligation de résultat mais bien une obligation de moyen. Il incombe dès lors à la personne dont les biens ont été saisis de prouver non seulement l'obligation et l'inexécution de celle-ci mais encore la circonstance que le débiteur a commis une faute, c'est-à-dire, qu'il ne s'est pas comporté en bon père de famille normalement prudent et diligent.
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