- Full text
- Revue
- Numéro 2
- Article
- cour europeenne des droits de l'homme (5e sect.), 12/04/2012 — Procès équitable – Droit à un tribunal – Présomption d'innocence – Droits de la défense – Extinction de l'action publique – Action civile dirigée contre les héritiers – Déclaration de culpabilité post-mortem
Volume 2013 : 2
In memoriam - Paul Graulich (1921-2012)
L'envoi par Taxipost secur et l'exigence d'un courrier recommandé à la poste en droit du travail
L'évaluation des risques de l'article 5 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires : entre rigueur scientifique et principe de précaution
Actualités et perspectives du warrant
cour europeenne des droits de l'homme (5e sect.), 12/04/2012 — Procès équitable – Droit à un tribunal – Présomption d'innocence – Droits de la défense – Extinction de l'action publique – Action civile dirigée contre les héritiers – Déclaration de culpabilité post-mortem
Culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Cour d'appel de Liège (3e ch.), 14/01/2013 — Responsabilité du pouvoir judiciaire – Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe pour la Saisie et Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales – Obligation de moyen
La responsabilité du pouvoir judiciaire en matière de gestion de biens saisis : obligation de moyen ou de résultat ?
Décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 et ministère public : la place du procureur du Roi dans la procédure d'appel de la sanction administrative
Coups de règle (nouvelle édition 1990-2011)
Éléments de droit pénal et de procédure pénale (Vandermeersch, D.)
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Année
2013
Volume
2013
Numéro
2
Page
237
Langue
Français
Juridiction
Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 12/04/2012
Référence
O. MICHIELS en G. FALQUE, “cour europeenne des droits de l'homme (5e sect.), 12/04/2012 — Procès équitable – Droit à un tribunal – Présomption d'innocence – Droits de la défense – Extinction de l'action publique – Action civile dirigée contre les héritiers – Déclaration de culpabilité post-mortem”, RFDL 2013, nr. 2, 237-269
Résumé
La condamnation d'un héritier au versement de dommages-intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le décès de celui-ci, viole le principe du procès équitable garanti par l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.
La démonstration de l'existence d'une infraction, intervenue pour la première fois post-mortem au cours de l'examen de l'action civile par le juge répressif, viole le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2 de la Convention européenne que les héritiers sont en droit d'invoquer.
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