Liège (1re ch.), 21 octobre 2020, 2019/FA/227

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Numéro 4
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Liège (1re ch.), 21 octobre 2020, 2019/FA/227

Année 2020 Volume 2020 Numéro 4 Page 889 Langue Français Juridiction Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/10/2020 Référence “Liège (1re ch.), 21 octobre 2020, 2019/FA/227”, RTDF 2020, nr. 4, 889-905 Résumé Lorsque le contredit à l'état liquidatif du notaire-liquidateur a eu pour objet à la valeur des stocks-options attribuées pendant le mariage à l'ex-mari et à la date de cette évaluation mais que le principe même de leur prise en compte à l'actif de la communauté n'avait pas été contesté, la demande formulée ultérieurement tendant à rejeter ce bien de l'actif du patrimoine commun est irrecevable. S'il est accepté par la jurisprudence que les parties présentent devant le juge une nouvelle argumentation qui n'avait pas été développée devant le notaire, celle-ci doit être relative à l'objet de la contestation et ne peut aboutir à formuler une nouvelle demande qui remettrait en cause l'objet des débats délimité par le contredit. La décision d'exercer une option d'achat des actions de l'employeur d'un des époux mariés en régime de communauté est laissée à la discrétion de cet époux, et la plus-value qui pourra résulter de cette option dépend du maintien de sa qualité d'employé, des fluctuations du marché et aussi de la gestion de l'option par cet époux qui doit exercer celle-ci dans certaines conditions, avec une part de spéculation, et en tenant compte des conditions du marché. La plus-value réalisée lorsque cet époux a exercé son option après la dissolution de la communauté ne peut dès lors appartenir au patrimoine commun. Cette solution permet de concilier l'autonomie conservée par l'époux pour l'exercice de l'option et les intérêts du patrimoine commun, puisque celui-ci est ainsi protégé contre un éventuel mauvais exercice de l'option tout comme le bénéficiaire n'est pas redevable à son ex-conjoint d'un bon choix d'option. Lorsque, comme en l'espèce, la prestation d'une assurance de groupe dont un des époux a bénéficié pendant le mariage ne peut être réalisée lors de la dissolution de la communauté, la créance figurera dans les comptes comme créance conditionnelle à sa valeur au jour du partage. Outre le fait qu'en régime de communauté, les donations et libéralités ne constituent pas des acquêts, le contexte actuel d'une augmentation des divorces entraîne qu'il est plus équitable de présumer que des parents gratifient leur enfant plutôt que le couple. En retenant que tant l'article 1399 du Code civil que l'article 1405.3 constituent deux règles de qualification, il doit être considéré que celui qui se prévaut d'une de ces règles doit établir que les conditions de cette qualification sont remplies, l'article 1405.3 constituant une exception à l'article 1399, et qu'il n'existe pas de présomption que les parents ont entendu gratifier enfant et bel-enfant. Il doit cependant être admis qu'une donation indirecte par virement bancaire peut et doit être qualifiée de commune en l'absence de volonté claire, à la double condition qu'elle soit faite sur un compte commun aux deux époux et affectée dans la foulée à une dépense commune. La Cour de cassation a considéré que les fonds propres versés sur un compte commun entrent, sauf preuve contraire, dans le patrimoine commun. Il s'ensuit que le patrimoine commun est redevable d'une récompense chaque fois que des fonds propres y sont entrés. Il ne convient pas de tempérer l'application de cet article par la condition que les deux époux aient pu disposer des sommes dépensées, ce qui est le cas lorsque les fonds ont été versés sur un compte cogéré servant aux besoins du ménage ou lorsque le propriétaire des fonds laisse matériellement ceux-ci à la disposition des deux époux, voire décide seul de les dépenser dans l'intérêt des deux. Cette interprétation ajoute au texte de loi tel qu'interprété par la Cour de cassation. Il n'est pas contesté qu'avant la création du tribunal de la famille, tant le juge des mesures alimentaires que le juge de la liquidation pouvaient trancher la question de savoir si la jouissance exclusive du logement familial constituait ou non une modalité d'exécution en nature du devoir de secours alimentaire incombant aux époux durant le mariage. Si le juge alimentaire ne s'est pas prononcé sur cette question, ce travail de qualification peut donc être opéré lors de la liquidation et donc dans un premier temps devant le notaire-liquidateur. N'est donc pas pertinent l'argument qui considère que l'appelante aurait dû prouver que les ordonnances provisoires ont tenu compte, dans l'évaluation de ses besoins, du fait qu'elle serait dispensée d'indemnité d'occupation durant l'instance en divorce. Par contre, pour la période postérieure à la dissolution du mariage, la charge de son logement a incontestablement été prise en compte par le tribunal qui a statué sur la pension après divorce, car il a été saisi d'une demande d'occupation gratuite de l'immeuble à laquelle il n'a pas fait droit, de sorte qu'il n'a pu ignorer cette charge.

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