- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 9
- Artikel
- Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales
Volume 2019 : 9
Enthousiasme ou engouement ? Soyez surtout extrêmement prudents !
Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales
Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales bientôt en vigueur
Taux réduit pour la fourniture d’arbres et de plantes : l’Administration commente la nouvelle disposition
Rétro-déduction des pertes en cas d’intempéries
Les avantages fiscaux des primes d’assurances protection juridique revus par la loi du 22 avril 2019
Peut-on déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour un tiers ?
Taxation distincte des indemnités de dédit : nouvelle définition de l’année de référence pour le calcul du taux moyen
Restitution TVA accélérée pour les entreprises « starters »
Frais de réception exposés dans un but publicitaire : intégralement déductibles ?
Le régime matrimonial n’a pas d’influence sur les plus-values professionnelles réalisées
Quand une prestation immobilière est-elle exigible en TVA ?
Quel est le régime fiscal d’un remboursement de capital qui ne peut pas être imputé sur la valeur d’acquisition des actions ?
Les fonds d’investissement en Belgique - Esquisse de leur régime réglementaire et fiscal – Nouvelle impulsion législative et nouvel essor pour les fonds de private equity
Rectification possible, ou même obligatoire, de comptes annuels déposés
Vente aux consommateurs : nouvelles règles européennes (2/2)
RGPD : se tromper de base légale peut coûter cher
Le RCD et… la viabilité du plan de règlement
Quelques nouveautés en droit social
Petite et grande morts du travailleur et accident du travail
Enthousiasme ou engouement ? Soyez surtout extrêmement prudents !
Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales
Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales bientôt en vigueur
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Peut-on déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour un tiers ?
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RGPD : se tromper de base légale peut coûter cher
Le RCD et… la viabilité du plan de règlement
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Petite et grande morts du travailleur et accident du travail
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
9
Pagina
2
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
C. PHILIPS, “Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales”, boeccbb 2019, nr. 9, 2
Samenvatting
En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation « una via » est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés.
