- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 9
- Artikel
- Taux réduit pour la fourniture d’arbres et de plantes : l’Administration commente la nouvelle disposition
Volume 2019 : 9
Enthousiasme ou engouement ? Soyez surtout extrêmement prudents !
Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales
Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales bientôt en vigueur
Taux réduit pour la fourniture d’arbres et de plantes : l’Administration commente la nouvelle disposition
Rétro-déduction des pertes en cas d’intempéries
Les avantages fiscaux des primes d’assurances protection juridique revus par la loi du 22 avril 2019
Peut-on déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour un tiers ?
Taxation distincte des indemnités de dédit : nouvelle définition de l’année de référence pour le calcul du taux moyen
Restitution TVA accélérée pour les entreprises « starters »
Frais de réception exposés dans un but publicitaire : intégralement déductibles ?
Le régime matrimonial n’a pas d’influence sur les plus-values professionnelles réalisées
Quand une prestation immobilière est-elle exigible en TVA ?
Quel est le régime fiscal d’un remboursement de capital qui ne peut pas être imputé sur la valeur d’acquisition des actions ?
Les fonds d’investissement en Belgique - Esquisse de leur régime réglementaire et fiscal – Nouvelle impulsion législative et nouvel essor pour les fonds de private equity
Rectification possible, ou même obligatoire, de comptes annuels déposés
Vente aux consommateurs : nouvelles règles européennes (2/2)
RGPD : se tromper de base légale peut coûter cher
Le RCD et… la viabilité du plan de règlement
Quelques nouveautés en droit social
Petite et grande morts du travailleur et accident du travail
Enthousiasme ou engouement ? Soyez surtout extrêmement prudents !
Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales
Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales bientôt en vigueur
Taux réduit pour la fourniture d’arbres et de plantes : l’Administration commente la nouvelle disposition
Rétro-déduction des pertes en cas d’intempéries
Les avantages fiscaux des primes d’assurances protection juridique revus par la loi du 22 avril 2019
Peut-on déduire la TVA ayant grevé des frais exposés pour un tiers ?
Taxation distincte des indemnités de dédit : nouvelle définition de l’année de référence pour le calcul du taux moyen
Restitution TVA accélérée pour les entreprises « starters »
Frais de réception exposés dans un but publicitaire : intégralement déductibles ?
Le régime matrimonial n’a pas d’influence sur les plus-values professionnelles réalisées
Quand une prestation immobilière est-elle exigible en TVA ?
Quel est le régime fiscal d’un remboursement de capital qui ne peut pas être imputé sur la valeur d’acquisition des actions ?
Les fonds d’investissement en Belgique - Esquisse de leur régime réglementaire et fiscal – Nouvelle impulsion législative et nouvel essor pour les fonds de private equity
Rectification possible, ou même obligatoire, de comptes annuels déposés
Vente aux consommateurs : nouvelles règles européennes (2/2)
RGPD : se tromper de base légale peut coûter cher
Le RCD et… la viabilité du plan de règlement
Quelques nouveautés en droit social
Petite et grande morts du travailleur et accident du travail
Jaar
2019
Volume
2019
Nummer
9
Pagina
3
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
F. COUTUREAU, “Taux réduit pour la fourniture d’arbres et de plantes : l’Administration commente la nouvelle disposition”, boeccbb 2019, nr. 9, 3
Samenvatting
Depuis le 1er avril 2019, les points 13 et 14 de la rubrique VII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 ont été modifiés de telle sorte que les arbres et plantes vivants fournis dans le cadre d’un service consistant à aménager ou à entretenir un jardin sont maintenant soumis au taux de 6 % (au lieu de 21). Le texte de loi n’apporte cependant pas de définition des différents termes utilisés. C’est pourquoi, l’Administration vient de publier une circulaire où elle précise sa compréhension desdites rubriques.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!