Volume 2020 : 5
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Citation contre requête : qui gagne ? 2e set
Des chiffres ronds pour les paiements en liquide !
Le rapport d’expertise ne lie pas le juge
Vers une prolongation du délai de prescription des huissiers de justice ?
Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin » correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Quand les banques compensent les pertes de chance
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
La cession de créance à titre de garantie de droit commun – État des lieux
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Du neuf pour la consultation du dossier en matière pénale
Délai de recours et force majeure
Cour constitutionnelle : opposition et double degré de juridiction
Les titulaires de professions libérales sont des entreprises soumises à l’obligation comptable
En pénal, l'erreur de l’huissier de justice ne peut préjudicier à son mandant
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 juin 2019
Retour fatal à l’expéditeur
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2019
Lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités sociales
Le RCD et… les dérogations à la règle du concours