- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 5
- Artikel
- Le rapport d’expertise ne lie pas le juge
Volume 2020 : 5
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Citation contre requête : qui gagne ? 2e set
Des chiffres ronds pour les paiements en liquide !
Le rapport d’expertise ne lie pas le juge
Vers une prolongation du délai de prescription des huissiers de justice ?
Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin » correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Quand les banques compensent les pertes de chance
Responsabilité solidaire pour précompte professionnel impayé : remise possible si réorganisation judiciaire
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
La cession de créance à titre de garantie de droit commun – État des lieux
La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Du neuf pour la consultation du dossier en matière pénale
Délai de recours et force majeure
Cour constitutionnelle : opposition et double degré de juridiction
Les titulaires de professions libérales sont des entreprises soumises à l’obligation comptable
En pénal, l'erreur de l’huissier de justice ne peut préjudicier à son mandant
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 juin 2019
Retour fatal à l’expéditeur
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2019
Lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités sociales
Le RCD et… les dérogations à la règle du concours
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Citation contre requête : qui gagne ? 2e set
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Vers une prolongation du délai de prescription des huissiers de justice ?
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L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin » correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
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La TVA sur les honoraires d’avocat risque-t-elle de passer à la trappe ?
L’obligation alimentaire refusée en cas de manque de respect ?
Du neuf pour la consultation du dossier en matière pénale
Délai de recours et force majeure
Cour constitutionnelle : opposition et double degré de juridiction
Les titulaires de professions libérales sont des entreprises soumises à l’obligation comptable
En pénal, l'erreur de l’huissier de justice ne peut préjudicier à son mandant
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 juin 2019
Retour fatal à l’expéditeur
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 28 février 2019
Lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités sociales
Le RCD et… les dérogations à la règle du concours
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
5
Pagina
3
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 14/10/2019
Referentie
C. BEDORET, “Le rapport d’expertise ne lie pas le juge”, BULLPROC 2020, nr. 5, 3
Samenvatting
Dans un arrêt du 14 octobre 2019, la Cour de cassation relève qu’il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur probante d’un rapport d’expertise et que sa liberté d’appréciation ne peut se limiter au cas où ledit rapport est affecté d’une erreur.
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