Volume 2005 : 12
Preuves criminalistiques et vérité judiciaire
Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
La Cour d'arbitrage et les recours devant le Conseil d'Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d'une norme apparemment inconstitutionnelle
Cass. (2e ch.) — Preuve en matière pénale – Caméra de surveillance – Lieu accessible au public – Omission d'information de l'employé – Conséquences – Appréciation par le juge – Preuve en matière pénale – Irrégularité – Sanctions – Eléments d'appréciation – Procès équitable – Fiabilité de la preuve – Formalité prescrite à peine de nullité – Proportionnalité – Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée – Vidéosurveillance – Magasin – Intention de constater des infractions – Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l'employé – Admissibilité des constatations – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Vidéosurveillance – Caisse enregistreuse – Pas d'élément d'identification personnelle – Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992
Liège (7e ch.) — Procédure judiciaire – Incompétence du juge de première instance – Constat par le juge d'appel – Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire – Article 1382 du Code civil – Responsabilité de l'Etat législateur – Violation de la Constitution par la loi – Constat préalable par la Cour d'arbitrage – Tiers saisi – Perte d'une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie – Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties – Indemnisation du dommage ex aequo et bono
Liège (7e ch.) — Faillite – Admission d'une créance au passif de la faillite – Appréciation souveraine du curateur
Liège (7e ch.) — Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Nécessité du recours à l'avocat (oui) – Intégration des honoraires de l'avocat dans la clause pénale (non) – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Répétibilité des honoraires d'avocat – Applicabilité aux dettes de sommes (non) – Nécessité de l'assistance d'un avocat (non)
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono
Civ. Liège (7e ch.) — Dommage – Résistance fautive du défendeur – Abus procédural – Remboursement des honoraires d'avocat supportés par le demandeur – Evaluation in concreto
Mons (3e ch. corr.) — Dommage – Juridiction répressive – Partie civile – Absence de nécessité de l'intervention d'un avocat – Non remboursement des honoraires
Bruxelles (2e ch.) — Dommage – Obligation quasi délictuelle – Nécessité de recourir à un avocat pour obtenir d'une commune la délivrance d'une carte d'identité – Honoraires remboursables – Evaluation – Critères
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004 – La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004
droitsdelhomme.be
Thémis veut être comprise... – Mots de l'« usage ordinaire actuel ».
Le statut juridique de l'agent immobilier (Laurent Collon)
Edition cumulative du Code civil (D. Heirbaut - G. Baeteman)
Location immobilière et institutions voisines : une analyse T.V.A. (Valérie Bidoul)
Dates retenues
Communiqués – Prix de la « Revue critique de jurisprudence belge »