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- Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
Volume 2005 : 12
Preuves criminalistiques et vérité judiciaire
Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
La Cour d'arbitrage et les recours devant le Conseil d'Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d'une norme apparemment inconstitutionnelle
Cass. (2e ch.) — Preuve en matière pénale – Caméra de surveillance – Lieu accessible au public – Omission d'information de l'employé – Conséquences – Appréciation par le juge – Preuve en matière pénale – Irrégularité – Sanctions – Eléments d'appréciation – Procès équitable – Fiabilité de la preuve – Formalité prescrite à peine de nullité – Proportionnalité – Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée – Vidéosurveillance – Magasin – Intention de constater des infractions – Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l'employé – Admissibilité des constatations – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Vidéosurveillance – Caisse enregistreuse – Pas d'élément d'identification personnelle – Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992
Liège (7e ch.) — Procédure judiciaire – Incompétence du juge de première instance – Constat par le juge d'appel – Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire – Article 1382 du Code civil – Responsabilité de l'Etat législateur – Violation de la Constitution par la loi – Constat préalable par la Cour d'arbitrage – Tiers saisi – Perte d'une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie – Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties – Indemnisation du dommage ex aequo et bono
Liège (7e ch.) — Faillite – Admission d'une créance au passif de la faillite – Appréciation souveraine du curateur
Liège (7e ch.) — Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Nécessité du recours à l'avocat (oui) – Intégration des honoraires de l'avocat dans la clause pénale (non) – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Répétibilité des honoraires d'avocat – Applicabilité aux dettes de sommes (non) – Nécessité de l'assistance d'un avocat (non)
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono
Civ. Liège (7e ch.) — Dommage – Résistance fautive du défendeur – Abus procédural – Remboursement des honoraires d'avocat supportés par le demandeur – Evaluation in concreto
Mons (3e ch. corr.) — Dommage – Juridiction répressive – Partie civile – Absence de nécessité de l'intervention d'un avocat – Non remboursement des honoraires
Bruxelles (2e ch.) — Dommage – Obligation quasi délictuelle – Nécessité de recourir à un avocat pour obtenir d'une commune la délivrance d'une carte d'identité – Honoraires remboursables – Evaluation – Critères
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004 – La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004
droitsdelhomme.be
Thémis veut être comprise... – Mots de l'« usage ordinaire actuel ».
Le statut juridique de l'agent immobilier (Laurent Collon)
Edition cumulative du Code civil (D. Heirbaut - G. Baeteman)
Location immobilière et institutions voisines : une analyse T.V.A. (Valérie Bidoul)
Dates retenues
Communiqués – Prix de la « Revue critique de jurisprudence belge »
Preuves criminalistiques et vérité judiciaire
Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante
La Cour d'arbitrage et les recours devant le Conseil d'Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d'une norme apparemment inconstitutionnelle
Cass. (2e ch.) — Preuve en matière pénale – Caméra de surveillance – Lieu accessible au public – Omission d'information de l'employé – Conséquences – Appréciation par le juge – Preuve en matière pénale – Irrégularité – Sanctions – Eléments d'appréciation – Procès équitable – Fiabilité de la preuve – Formalité prescrite à peine de nullité – Proportionnalité – Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée – Vidéosurveillance – Magasin – Intention de constater des infractions – Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l'employé – Admissibilité des constatations – Protection de la vie privée – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Vidéosurveillance – Caisse enregistreuse – Pas d'élément d'identification personnelle – Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992
Liège (7e ch.) — Procédure judiciaire – Incompétence du juge de première instance – Constat par le juge d'appel – Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire – Article 1382 du Code civil – Responsabilité de l'Etat législateur – Violation de la Constitution par la loi – Constat préalable par la Cour d'arbitrage – Tiers saisi – Perte d'une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie – Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties – Indemnisation du dommage ex aequo et bono
Liège (7e ch.) — Faillite – Admission d'une créance au passif de la faillite – Appréciation souveraine du curateur
Liège (7e ch.) — Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Nécessité du recours à l'avocat (oui) – Intégration des honoraires de l'avocat dans la clause pénale (non) – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
Liège (7e ch.) — Remboursement des honoraires payés à l'avocat du défendeur subordonné à la démonstration d'un abus procédural dans le chef du demandeur – Dommage – Obligation contractuelle – Dommage – Obligation contractuelle – Factures impayées – Demande reconventionnelle – Nécessité du recours à l'avocat – Répétibilité de ses honoraires – Evaluation ex aequo et bono – Déduction de l'indemnité de procédure
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Répétibilité des honoraires d'avocat – Applicabilité aux dettes de sommes (non) – Nécessité de l'assistance d'un avocat (non)
J.P. Tournai (2e cant.) — Dommage – Obligation contractuelle – Honoraires d'avocat – Evaluation ex aequo et bono
Civ. Liège (7e ch.) — Dommage – Résistance fautive du défendeur – Abus procédural – Remboursement des honoraires d'avocat supportés par le demandeur – Evaluation in concreto
Mons (3e ch. corr.) — Dommage – Juridiction répressive – Partie civile – Absence de nécessité de l'intervention d'un avocat – Non remboursement des honoraires
Bruxelles (2e ch.) — Dommage – Obligation quasi délictuelle – Nécessité de recourir à un avocat pour obtenir d'une commune la délivrance d'une carte d'identité – Honoraires remboursables – Evaluation – Critères
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004 – La répétibilité des frais et honoraires d'avocat après l'arrêt du 2 septembre 2004
droitsdelhomme.be
Thémis veut être comprise... – Mots de l'« usage ordinaire actuel ».
Le statut juridique de l'agent immobilier (Laurent Collon)
Edition cumulative du Code civil (D. Heirbaut - G. Baeteman)
Location immobilière et institutions voisines : une analyse T.V.A. (Valérie Bidoul)
Dates retenues
Communiqués – Prix de la « Revue critique de jurisprudence belge »
Jaar
2005
Volume
2005
Nummer
12
Pagina
209
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 24/11/2004
Referentie
E. VAN NUFFEL, “Cour d'arbitrage — Droit à un recours juridictionnel – Conseil d'Etat – Procédure en référé – Acte administratif – Décision implicite de rejet – Absence de recours en suspension – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Interprétation conciliante”, JT 2005, nr. 12, 209-212
Samenvatting
La procédure de suspension d'un acte administratif est un accessoire du recours en annulation de cet acte. Comme le contentieux objectif d'annulation auquel elle est essentiellement liée, la procédure de suspension a pour seul objectif de permettre d'éviter qu'un acte administratif qui est litigieux produise des effets de droit aux conséquences irréversibles alors même que des moyens sérieux d'annulation sont, dès l'introduction de la demande de suspension, invoqués et établis (B.6).
Le fait que la décision de rejet visée à l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat soit déduite du silence de l'autorité tenue de statuer et non d'une décision explicite de celle-ci ne présente pas de lien avec la possibilité pour le Conseil d'Etat d'en ordonner la suspension et ne peut dès lors justifier que les administrés concernés soient privés de la possibilité de demander la suspension de l'acte, alors qu'ils pourraient l'obtenir si l'autorité avait pris une décision explicite qui aurait le même contenu. La différence de traitement ne repose sur aucun critère pertinent. En tant qu'il ne vise pas ces décisions de rejet et renvoie uniquement à l'article 14, § 1er, l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole les articles 10 et 11 de la Constitution (B.7).
Cependant, les dispositions en cause peuvent être interprétées comme n'excluant pas la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner la suspension d'une décision implicite de rejet acquise dans les conditions fixées par l'article 14, § 3. Ce dernier, en effet, peut être considéré comme se limitant à définir les conditions du recours dirigé contre le silence gardé par une administration qui est tenue de statuer, de telle sorte que le rejet implicite déduit du silence de l'administration constitue, en vertu de cette disposition, un acte administratif au sens de l'article 14, § 1er, susceptible de suspension en vertu de l'article 17, § 1er. Dans cette interprétation, les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés (B.9 et B.10).
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