- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 21
- Artikel
- Cass. (2e ch.), 29/10/2013 — Droit pénal – Délit de presse – Article 150 de la Constitution – Notion – Diffusion numérique – Opinion orale ou audiovisuelle, mais non textuelle – Pas de délit de presseDroit pénal – Harcèlement – Article 442bis du Code pénal – Conditions d'application – Grave perturbation de la tranquillité d'autrui – Opinion véhiculée via YouTube – Acte unique – Nature répétitive en raison du visionnage par les internautes – Comportement punissable
Volume 2014 : 21
La motivation du licenciement des travailleurs : nouvelles règles pour tous les travailleurs depuis le 1er avril 2014
Cass. (2e ch.), 14/05/2014 — Preuve en matière pénale – Loi déterminant les règles d'exclusion de la preuve irrégulière – Article 32, titre préliminaire, C. proc. pén. – Application de la loi dans le temps – Application immédiatePreuve en matière pénale – Roulage – Conduite en état d'imprégnation alcoolique – Analyse de l'haleine ou sanguine – Preuve spécialement réglementée par la loi (articles 59 et 62, loi 16 mars 1968) – Erreur dans la citation du texte de la norme applicable – Article 32, titre préliminaire, C. proc. pén – Application des critères de droit commun relatifs à l'exclusion de la preuve irrégulière
Cass. (2e ch.), 29/10/2013 — Droit pénal – Délit de presse – Article 150 de la Constitution – Notion – Diffusion numérique – Opinion orale ou audiovisuelle, mais non textuelle – Pas de délit de presseDroit pénal – Harcèlement – Article 442bis du Code pénal – Conditions d'application – Grave perturbation de la tranquillité d'autrui – Opinion véhiculée via YouTube – Acte unique – Nature répétitive en raison du visionnage par les internautes – Comportement punissable
Entre interprétation restrictive du délit de presse et interprétation extensive de l'infraction de harcèlement : un régime en clair-obscur pour la vidéo en ligne?
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Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
21
Pagina
391
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 29/10/2013
Referentie
Q. VAN ENIS, “Cass. (2e ch.), 29/10/2013 — Droit pénal – Délit de presse – Article 150 de la Constitution – Notion – Diffusion numérique – Opinion orale ou audiovisuelle, mais non textuelle – Pas de délit de presseDroit pénal – Harcèlement – Article 442bis du Code pénal – Conditions d'application – Grave perturbation de la tranquillité d'autrui – Opinion véhiculée via YouTube – Acte unique – Nature répétitive en raison du visionnage par les internautes – Comportement punissable”, JT 2014, nr. 21, 391-397
Samenvatting
I Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire, telle la diffusion numérique. La diffusion d'opinions punissables orales ou audiovisuelles ne constitue pas un délit de presse, parce qu'il ne s'agit pas en l'occurrence de textes écrits.
II Un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l'environnement personnel d'autrui, peut constituer l'infraction de harcèlement. La circonstance que le harcèlement implique une grave perturbation de la tranquillité d'une ou plusieurs personnes déterminées, n'exclut pas que cette grave perturbation puisse être engendrée par la diffusion via internet de commentaires, par des personnes issues de l'environnement proche de la personne ou des personnes harcelées, sur celles-ci ou leur environnement proche. La prise en considération d'un tel comportement n'implique pas un effet à l'égard des tiers du délit de harcèlement.
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