- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 21
- Artikel
- Liège (3e ch. B), 21/10/2013 — Droit de la construction – Contentieux – Vue des lieux – Parties à la cause
Volume 2014 : 21
La motivation du licenciement des travailleurs : nouvelles règles pour tous les travailleurs depuis le 1er avril 2014
Cass. (2e ch.), 14/05/2014 — Preuve en matière pénale – Loi déterminant les règles d'exclusion de la preuve irrégulière – Article 32, titre préliminaire, C. proc. pén. – Application de la loi dans le temps – Application immédiatePreuve en matière pénale – Roulage – Conduite en état d'imprégnation alcoolique – Analyse de l'haleine ou sanguine – Preuve spécialement réglementée par la loi (articles 59 et 62, loi 16 mars 1968) – Erreur dans la citation du texte de la norme applicable – Article 32, titre préliminaire, C. proc. pén – Application des critères de droit commun relatifs à l'exclusion de la preuve irrégulière
Cass. (2e ch.), 29/10/2013 — Droit pénal – Délit de presse – Article 150 de la Constitution – Notion – Diffusion numérique – Opinion orale ou audiovisuelle, mais non textuelle – Pas de délit de presseDroit pénal – Harcèlement – Article 442bis du Code pénal – Conditions d'application – Grave perturbation de la tranquillité d'autrui – Opinion véhiculée via YouTube – Acte unique – Nature répétitive en raison du visionnage par les internautes – Comportement punissable
Entre interprétation restrictive du délit de presse et interprétation extensive de l'infraction de harcèlement : un régime en clair-obscur pour la vidéo en ligne?
Liège (3e ch. B), 21/10/2013 — Droit de la construction – Contentieux – Vue des lieux – Parties à la cause
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Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
21
Pagina
397
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/10/2013
Referentie
“Liège (3e ch. B), 21/10/2013 — Droit de la construction – Contentieux – Vue des lieux – Parties à la cause”, JT 2014, nr. 21, 397
Samenvatting
Il y a lieu de laisser à la cause tant l'entrepreneur ayant réalisé les travaux que l'architecte qui avait une obligation de contrôle de l'exécution de ceux-ci cités en intervention et garantie lorsqu'une vue des lieux est ordonnée afin de trancher le débat technique, tous deux étant susceptibles de voir leur responsabilité contractuelle engagée et de devoir ainsi garantir leur cocontractante.
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