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- Conseil d'Etat, 16/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Décision d'ester – Termes vagues – Autre procédure concernée – Absence de copie des statuts – II. Procédure – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions de recevabilité – III. Sélection qualitative – Conditions de régularité – Distinction – Documents à joindre à l'offre – Absence de sanction prévue par le cahier spécial des charges – IV. Sélection qualitative – Motivation formelle – Invitation à compléter une offre – Principe d'égalité – V. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Prix apparemment anormalement bas – Motivation formelle insuffisante de l'acceptation en l'absence de justification
Volume 2013 : 3
Chronique de jurisprudence judiciaire et du Conseil d'État (jugements et arrêts prononcés en 2012)
Cour de Justice de l'Union européenne, 18/04/2013 — Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Obligations de confidentialité du pouvoir adjudicateur – Secret des affaires – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires
Cour de Justice de l'Union européenne, 07/05/2013 — Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d'offres relatif à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Bucarest – Décision de rejet – Refus de la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction ou de correction financière à l'encontre de la Roumanie
Cour de Justice de l'Union européenne, 08/05/2013 — Libertés fondamentales – Restriction – Justification – Aides d'État – Notion de « marché public de travaux » – Terrains et constructions situés dans certaines communes – Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l'existence d'un « lien suffisant » de l'acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible – Charge sociale imposée aux maîtres d'ouvrage et aux lotisseurs – Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement
Cour de Justice de l'Union européenne, 30/05/2013 — Aides d'État – Notion de « ressources d'État » – Notion d'« imputabilité à l'État » – Organisations interprofessionnelles du secteur agricole – Organisations reconnues – Actions communes décidées par ces organisations dans l'intérêt de la profession – Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations – Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l'ensemble des professionnels de la filière agricole concernée
Cour de Justice de l'Union européenne, 13/06/2013 — Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de « marché public » – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Contrat conclu entre deux collectivités territoriales – Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l'autre entité moyennant une compensation financière
Cour de Justice de l'Union européenne, 20/06/2013 — Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Notion de pouvoir adjudicateur – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique – Circonstances extraordinaires
Conseil d'Etat, 02/04/2013 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Contrôle des prix apparemment anormalement bas – Pouvoirs respectifs du Conseil d'État et de l'autorité adjudicatrice – Comparaisons pertinentes – Erreur manifeste d'appréciation. – II. Procédure – Moyen – Intérêt.
Conseil d'Etat, 02/04/2013 — I. Procédure – Décision d'ester – Langue – Décret du Parlement flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs. – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 118 – Loi du 29 juillet 1991 – Motivation formelle – Portée – Fait postérieur à la décision motivée. – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110 – Art. 111 – Prix forfaitaire – Quantité présumée.
Conseil d'Etat, 12/04/2013 — I – Décision susceptible de recours – Décision implicite de ne pas attribuer un marché – Nécessité d'une démonstration concrète d'une attribution obligatoire à la requérante – II. Loi du 29 juillet 1991 – Acceptation de prix unitaires détectés comme apparemment anormaux – Motivation adéquate – III. Procédure – Extrême urgence – Moyen nouveau soulevé à l'audience – Recevabilité
Conseil d'Etat, 15/04/2013 — Procédure – Intérêt – Décision d'attribution prise par l'organe compétent non attaquée
Conseil d'Etat, 16/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Décision d'ester – Termes vagues – Autre procédure concernée – Absence de copie des statuts – II. Procédure – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions de recevabilité – III. Sélection qualitative – Conditions de régularité – Distinction – Documents à joindre à l'offre – Absence de sanction prévue par le cahier spécial des charges – IV. Sélection qualitative – Motivation formelle – Invitation à compléter une offre – Principe d'égalité – V. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Prix apparemment anormalement bas – Motivation formelle insuffisante de l'acceptation en l'absence de justification
Conseil d'Etat, 22/04/2013 — I. Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Évaluation du montant du marché attribué – Insuffisance de la délégation – II. Balance des intérêts – Absence de preuve des conséquences négatives
Conseil d'Etat, 23/04/2013 — I. Recevabilité – Décision susceptible de recours – Information au soumissionnaire – II. Recevabilité – Intérêt – Offre de la requérante éventuellement irrégulière – III. Sélection qualitative – Pouvoir discrétionnaire d'appréciation – Exercice légal – Preuve de l'obtention des informations requises des soumissionnaires – Chiffre d'affaires
Conseil d'Etat, 26/04/2013 — I. Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Document de délégation ni daté ni signé – Projet de délibération – Conditions de la délégation éventuelle non satisfaites – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Nécessité de constater une dérogation – Condition technique – III. Balance des intérêts – Preuve des inconvénients – Prorogation du contrat en cours
Conseil d'Etat, 30/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Requête unique en extrême urgence et requête simple en extrême urgence – Sanction du non-enrôlement – Limitation à la requête unique – Dépôt des documents à l'audience – II. Appel d'offres – Choix des critères d'attribution – Distinctions des conditions de la sélection qualitative – Couverture d'assurance non liée au marché – III. Balance des intérêts – Délai dans l'exécution d'un marché lié – Effet limité – Procédure négociée – Possibilité de palier les clauses illégales du cahier spécial des charges – Abréviation possible des délais de remise des offres
Conseil d'Etat, 02/05/2013 — Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, § 2 – Signature – Irrégularité formelle – Irrégularité substantielle
Conseil d'Etat, 03/05/2013 — Procédure – Demande de suspension ordinaire – Mode de saisine non admis au contentieux des marchés publics – Intitulé de la requête n'indiquant pas l'extrême urgence
Conseil d'Etat, 06/05/2013 — I. Marché public – Droits de la défense – Non applicables – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111 – Art. 112 – Pas d'obligation de prise de contact avec le soumissionnaire – II. Loi du 20 mars 1991 – Agréation – Transmission du dossier par l'autorité adjudicatrice – Dossier lacunaire – III. Décision d'attribution – Communication du dispositif – Demande des motifs – Motivation formelle
Conseil d'Etat, 06/05/2013 — Procédure – Recours – Intérêt – Décision d'attribution non attaquée
Conseil d'Etat, 07/05/2013 — Sélection qualitative – Motivation formelle – Motivation par référence – Document non joint – Violation de l'obligation de motivation formelle et non de l'obligation de notification – Absence d'effet d'une notification ultérieure complète – Document de référence non adéquatement motivé
Conseil d'Etat, 07/05/2013 — I. Appel d'offres – Critères d'attribution – Délai d'exécution – Notation maximale au délai le plus court – Non – Caractère réaliste du délai proposé – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, § 2 – Planning à joindre à la soumission – II. Procédure – Critique des motifs – Dernier mémoire – Critique irrecevable – Critique non pertinente – Absence d'erreur manifeste d'appréciation – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 114 – Rectification – IV. Appel d'offres – Critère d'attribution – Conversion des prix en notation chiffrée – Méthode retenue par l'autorité adjudicatrice – Contrôle de l'application des principes de bonne administration – V. Appel d'offres – Méthode de traitement retenue par un soumissionnaire – Évaluation par l'autorité adjudicatrice – Débat technique – Contrôle limité du Conseil d'État – Erreur manifeste d'appréciation – VI
Conseil d'Etat, 15/05/2013 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Délai de réception des justifications – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Analyse des justifications – Simple décomposition – Aucun rapport avec les justifications définies
Conseil d'Etat, 17/05/2013 — I. Recevabilité – Intérêt au recours – Classement de l'offre des parties requérantes – Exception liée au fond – II. Marché – Questions posées par les soumissionnaires – Absence de réponse par les requérantes – Absence de preuve de l'envoi par l'autorité adjudicatrice – Réponse contenant des éléments pertinents pour la préparation de l'offre – Influence sur le classement des soumissions
Conseil d'Etat, 21/05/2013 — I. Recevabilité – Intérêt au recours et aux moyens – Soumissionnaire sélectionné et ayant remis une offre régulière – II. Recevabilité – Intérêt aux moyens – Classement du soumissionnaire sélectionné et ayant remis une offre régulière – Classement au-delà de la deuxième position – Liaison au moyen – III. Procédure – Extrême urgence – Moyen technique et sans liaison avec la critique alléguée – IV. Marché – Questions des soumissionnaires – Réponses de l'autorité adjudicatrice – Compétence de l'auteur des réponses – Méthode d'évaluation – Attribution des notations – Principe de légitime confiance – Principe d'égalité – Principe de transparence – V. Évaluation des soumissions – Motivation formelle – Caractère le plus intéressant non établi
Conseil d'Etat, 29/05/2013 — I. Procédure – Désignation des parties adverses – Désignation provisoire – Apparences de la requête – Mise hors de cause – II. Procédure – Partie intéressée – Assistance à l'autorité adjudicatrice – III. Recevabilité – Décision d'ester – Représentation en justice – Identification inexacte de l'auteur de la décision – Absence d'influence sur la validité de la décision – IV. Recevabilité – Décisions susceptibles de recours – Délai – Forclusion – Illégalité incidente – Constitution – Art. 159 – V. Recevabilité – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions – VI. Décision d'attribution – Décision antérieure de prolonger le délai de remise des offres – Compétence de l'auteur de l'acte – Preuve – Moyen d'ordre public – Intérêt – Non – CDLD – Art. L1222-3 et L1222-4 – Compétences respectives du bourgmestre, du collège et du conseil – Décision du bourgmestre
Conseil d'Etat, 30/05/2013 — I. Procédure – Absence de recours contre le cahier spécial des charges – Pas de preuve de fraude – Illégalité incidente – II. Procédure – Moyen – Recevabilité – Dispositions visées au moyen non pertinentes – Motivation formelle – Application de la « règle de trois » – Pas de motivation formelle particulière – Notation maximale recueillie – Pas d'intérêt à la critique – III. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs – Motifs des motifs – Non – IV. Évaluation des soumissions – Absence de méthode décrite au cahier spécial des charges – Pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'autorité adjudicatrice – Erreur manifeste d'appréciation – Conditions – Autre méthode possible d'évaluation – Non – V. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 16 – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Indication de sous-critères d'attribution – Indi
Conseil d'Etat, 30/05/2013 — Conseil d'État – Compétence – A.S.B.L – Décisions obligatoires à l'égard de tiers – Non – Absence de la qualité d'autorité administrative
Conseil d'Etat, 04/06/2013 — I. Appel d'offres – Critère d'attribution – Neutralisation – Principe de transparence – II. Motivation formelle – Termes laconiques – Absence de correspondance avec les critères
Conseil d'Etat, 05/06/2013 — I. Recevabilité – Décision susceptible de recours – Information au soumissionnaire – II. Recevabilité – Soumissionnaire ayant déposé une offre – Intérêt – Liaison de l'exception au fond – Intérêt limité aux lots soumissionnés – III. Recevabilité – Intérêt au moyen – Classement au-delà de la deuxième position – Critique de la pondération – Preuve des allégations
Conseil d'Etat, 05/06/2013 — I. Recevabilité – Société anonyme – Code judiciaire – Art. 518, § 1er – II. Motivation formelle – Recours à la procédure négociée – Motivation – Non – III. Motivation formelle – Notification défaillante – Vice de motivation formelle et non vice de notification – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/8 – Art. 65/10 – Notification des seules notations à la partie requérante de son offre – IV. Sélection qualitative – Références – Prestations similaires – Requête – Critiques devant y être formulées
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — I. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3, 2° – Interprétation stricte – Intérêt au moyen – Restitution d'une chance – II. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3, 2° – Interprétation stricte – Cas exceptionnels – Aléa – Dir. 2004/18 – Art. 30 – Prix fixé au préalable – Utilisation du prix forfaitaire comme critère d'attribution
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — Cahier spécial des charges – Spécifications techniques – Engagement du soumissionnaire – Contrariété de clauses – Interprétation du cahier spécial des charges
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — I. Recevabilité – Décision d'ester – Société anonyme – Représentation – Code des sociétés – Art. 522 – II. Décision d'attribution – Motivation formelle – Rapport d'analyse des offres – Points forts – Points faibles – Pouvoirs du Conseil d'État – Erreur manifeste d'appréciation – III. Appel d'offres – Critères d'attribution – Pondération – Prix – Intérêt à la critique
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Délégation – Subdélégation – Absence de textes la permettant
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — Recours – Recevabilité – Intérêt – Recours non dirigé contre la décision finale d'attribution – Absence d'extension de l'objet du recours
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — I. Moyen – Intérêt – Procédure négociée – Modification des notations – Intérêt aux branches d'un moyen – II. Évaluation des soumissions – Pourcentage – Règle de trois – III. Procédure négociée – Motivation – Changement de la méthode de notation – Motivation formelle – Explication laconique – IV. Procédure négociée – Modification des offres après négociation – Motivation formelle – V. Balance des intérêts – Marché en cours – Difficultés de ce marché – Pas une conséquence de la suspension de la décision d'attribuer un nouveau marché – Vices de motivation formelle – Réfection à brève échéance
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — I. Procédure – Requête en intervention – Recevabilité – II. Décision implicite de ne pas attribuer – Recevabilité – III. Examen des soumissions – Comparabilité – Soumission proposant un autre mode de calcul d'un élément du prix – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, 2 – IV. Balance des intérêts – Absence d'identification des conséquences négatives – Prorogation possible – Arrêté royal du 26 septembre 1996
Conseil d'Etat, 18/06/2013 — Cahier spécial des charges – Contradictions internes – Omissions – Qualifications – Réparation – Prix égal à zéro – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111 – Art. 112 – Champ d'application – Marchés de travaux
Conseil d'Etat, 27/06/2013 — I – Critères d'attribution – Sous-critères d'attribution – Notion – Information des soumissionnaires – Spécification détaillée d'un critère d'attribution – Conditions – Principe de transparence – Interprétation raisonnable – II. – Sous-critères d'attribution – Pas de liaison avec un critère d'attribution – Apparence d'illégalité – Production nationale – Capacité proposée par un soumissionnaire – III. – Sous-critères d'attribution – Mise en oeuvre illégale – Effets sur la procédure d'analyse
Conseil d'Etat, 27/06/2013 — I. Procédure – Suspension ordinaire – Note d'observations en vue de l'audience – Pièce non prévue – Pas de réponse formelle – Valeur informative – II. Autorité de tutelle – Décision d'annulation d'une décision d'une autorité sous tutelle – Motifs d'annulation – Pluralité – Motifs autonomes – Motifs déterminants – III. Autorité de tutelle – Contrôle – Motifs d'annulation retenus – Illégalité d'un motif – IV. Marché – Contrôle des prix – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, §§ 3 et 4 – Méthode d'examen – Demande de justification partielle – Prix global – V. Sécurité des chantiers – Mesures de prévention – Remarques des soumissionnaires – Motivation formelle – Contrôle par l'autorité de tutelle
Ordre public – Accord nul – Conséquences
Prix anormaux – Irrégularité de l'offre
Prix initiaux – Révision des prix
Procédure négociée sans publicité – Fournisseur originel
Contracterende partij – Huurovereenkomst – Bewijs van de kwaliteit van de partij
Architekt – Onverenigbaarheid met het beroep van ondernemer
Rechtbank van eerste aanleg te Veurne, 28/11/2012 — Rechtsbescherming – Schorsing – Bevoegdheid – Kort geding – Urgentie – Inhoudelijke beoordeling – Belangenafweging. Gunningsbeslissing – formele motivering – zorgvuldigheidsbeginsel – verwijzing naar technisch advies.
Hof van beroep te Gent, 01/03/2013 — Beslissing tot niet-gunning – Fout – schadevergoeding – Belang
Cour de cassation, 13/06/2013 — Autorité administrative – Notion – Société gestionnaire de l'aéroport de Charleroi Administratieve overheid – Begrip – Maatschappij verantwoordelijk voor luchthaven van Charleroi
Chronique de jurisprudence judiciaire et du Conseil d'État (jugements et arrêts prononcés en 2012)
Cour de Justice de l'Union européenne, 18/04/2013 — Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Obligations de confidentialité du pouvoir adjudicateur – Secret des affaires – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires
Cour de Justice de l'Union européenne, 07/05/2013 — Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d'offres relatif à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Bucarest – Décision de rejet – Refus de la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction ou de correction financière à l'encontre de la Roumanie
Cour de Justice de l'Union européenne, 08/05/2013 — Libertés fondamentales – Restriction – Justification – Aides d'État – Notion de « marché public de travaux » – Terrains et constructions situés dans certaines communes – Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l'existence d'un « lien suffisant » de l'acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible – Charge sociale imposée aux maîtres d'ouvrage et aux lotisseurs – Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement
Cour de Justice de l'Union européenne, 30/05/2013 — Aides d'État – Notion de « ressources d'État » – Notion d'« imputabilité à l'État » – Organisations interprofessionnelles du secteur agricole – Organisations reconnues – Actions communes décidées par ces organisations dans l'intérêt de la profession – Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations – Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l'ensemble des professionnels de la filière agricole concernée
Cour de Justice de l'Union européenne, 13/06/2013 — Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de « marché public » – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Contrat conclu entre deux collectivités territoriales – Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l'autre entité moyennant une compensation financière
Cour de Justice de l'Union européenne, 20/06/2013 — Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Notion de pouvoir adjudicateur – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique – Circonstances extraordinaires
Conseil d'Etat, 02/04/2013 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Contrôle des prix apparemment anormalement bas – Pouvoirs respectifs du Conseil d'État et de l'autorité adjudicatrice – Comparaisons pertinentes – Erreur manifeste d'appréciation. – II. Procédure – Moyen – Intérêt.
Conseil d'Etat, 02/04/2013 — I. Procédure – Décision d'ester – Langue – Décret du Parlement flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs. – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 118 – Loi du 29 juillet 1991 – Motivation formelle – Portée – Fait postérieur à la décision motivée. – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110 – Art. 111 – Prix forfaitaire – Quantité présumée.
Conseil d'Etat, 12/04/2013 — I – Décision susceptible de recours – Décision implicite de ne pas attribuer un marché – Nécessité d'une démonstration concrète d'une attribution obligatoire à la requérante – II. Loi du 29 juillet 1991 – Acceptation de prix unitaires détectés comme apparemment anormaux – Motivation adéquate – III. Procédure – Extrême urgence – Moyen nouveau soulevé à l'audience – Recevabilité
Conseil d'Etat, 15/04/2013 — Procédure – Intérêt – Décision d'attribution prise par l'organe compétent non attaquée
Conseil d'Etat, 16/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Décision d'ester – Termes vagues – Autre procédure concernée – Absence de copie des statuts – II. Procédure – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions de recevabilité – III. Sélection qualitative – Conditions de régularité – Distinction – Documents à joindre à l'offre – Absence de sanction prévue par le cahier spécial des charges – IV. Sélection qualitative – Motivation formelle – Invitation à compléter une offre – Principe d'égalité – V. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Prix apparemment anormalement bas – Motivation formelle insuffisante de l'acceptation en l'absence de justification
Conseil d'Etat, 22/04/2013 — I. Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Évaluation du montant du marché attribué – Insuffisance de la délégation – II. Balance des intérêts – Absence de preuve des conséquences négatives
Conseil d'Etat, 23/04/2013 — I. Recevabilité – Décision susceptible de recours – Information au soumissionnaire – II. Recevabilité – Intérêt – Offre de la requérante éventuellement irrégulière – III. Sélection qualitative – Pouvoir discrétionnaire d'appréciation – Exercice légal – Preuve de l'obtention des informations requises des soumissionnaires – Chiffre d'affaires
Conseil d'Etat, 26/04/2013 — I. Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Document de délégation ni daté ni signé – Projet de délibération – Conditions de la délégation éventuelle non satisfaites – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Nécessité de constater une dérogation – Condition technique – III. Balance des intérêts – Preuve des inconvénients – Prorogation du contrat en cours
Conseil d'Etat, 30/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Requête unique en extrême urgence et requête simple en extrême urgence – Sanction du non-enrôlement – Limitation à la requête unique – Dépôt des documents à l'audience – II. Appel d'offres – Choix des critères d'attribution – Distinctions des conditions de la sélection qualitative – Couverture d'assurance non liée au marché – III. Balance des intérêts – Délai dans l'exécution d'un marché lié – Effet limité – Procédure négociée – Possibilité de palier les clauses illégales du cahier spécial des charges – Abréviation possible des délais de remise des offres
Conseil d'Etat, 02/05/2013 — Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, § 2 – Signature – Irrégularité formelle – Irrégularité substantielle
Conseil d'Etat, 03/05/2013 — Procédure – Demande de suspension ordinaire – Mode de saisine non admis au contentieux des marchés publics – Intitulé de la requête n'indiquant pas l'extrême urgence
Conseil d'Etat, 06/05/2013 — I. Marché public – Droits de la défense – Non applicables – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111 – Art. 112 – Pas d'obligation de prise de contact avec le soumissionnaire – II. Loi du 20 mars 1991 – Agréation – Transmission du dossier par l'autorité adjudicatrice – Dossier lacunaire – III. Décision d'attribution – Communication du dispositif – Demande des motifs – Motivation formelle
Conseil d'Etat, 06/05/2013 — Procédure – Recours – Intérêt – Décision d'attribution non attaquée
Conseil d'Etat, 07/05/2013 — Sélection qualitative – Motivation formelle – Motivation par référence – Document non joint – Violation de l'obligation de motivation formelle et non de l'obligation de notification – Absence d'effet d'une notification ultérieure complète – Document de référence non adéquatement motivé
Conseil d'Etat, 07/05/2013 — I. Appel d'offres – Critères d'attribution – Délai d'exécution – Notation maximale au délai le plus court – Non – Caractère réaliste du délai proposé – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, § 2 – Planning à joindre à la soumission – II. Procédure – Critique des motifs – Dernier mémoire – Critique irrecevable – Critique non pertinente – Absence d'erreur manifeste d'appréciation – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 114 – Rectification – IV. Appel d'offres – Critère d'attribution – Conversion des prix en notation chiffrée – Méthode retenue par l'autorité adjudicatrice – Contrôle de l'application des principes de bonne administration – V. Appel d'offres – Méthode de traitement retenue par un soumissionnaire – Évaluation par l'autorité adjudicatrice – Débat technique – Contrôle limité du Conseil d'État – Erreur manifeste d'appréciation – VI
Conseil d'Etat, 15/05/2013 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Délai de réception des justifications – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Analyse des justifications – Simple décomposition – Aucun rapport avec les justifications définies
Conseil d'Etat, 17/05/2013 — I. Recevabilité – Intérêt au recours – Classement de l'offre des parties requérantes – Exception liée au fond – II. Marché – Questions posées par les soumissionnaires – Absence de réponse par les requérantes – Absence de preuve de l'envoi par l'autorité adjudicatrice – Réponse contenant des éléments pertinents pour la préparation de l'offre – Influence sur le classement des soumissions
Conseil d'Etat, 21/05/2013 — I. Recevabilité – Intérêt au recours et aux moyens – Soumissionnaire sélectionné et ayant remis une offre régulière – II. Recevabilité – Intérêt aux moyens – Classement du soumissionnaire sélectionné et ayant remis une offre régulière – Classement au-delà de la deuxième position – Liaison au moyen – III. Procédure – Extrême urgence – Moyen technique et sans liaison avec la critique alléguée – IV. Marché – Questions des soumissionnaires – Réponses de l'autorité adjudicatrice – Compétence de l'auteur des réponses – Méthode d'évaluation – Attribution des notations – Principe de légitime confiance – Principe d'égalité – Principe de transparence – V. Évaluation des soumissions – Motivation formelle – Caractère le plus intéressant non établi
Conseil d'Etat, 29/05/2013 — I. Procédure – Désignation des parties adverses – Désignation provisoire – Apparences de la requête – Mise hors de cause – II. Procédure – Partie intéressée – Assistance à l'autorité adjudicatrice – III. Recevabilité – Décision d'ester – Représentation en justice – Identification inexacte de l'auteur de la décision – Absence d'influence sur la validité de la décision – IV. Recevabilité – Décisions susceptibles de recours – Délai – Forclusion – Illégalité incidente – Constitution – Art. 159 – V. Recevabilité – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions – VI. Décision d'attribution – Décision antérieure de prolonger le délai de remise des offres – Compétence de l'auteur de l'acte – Preuve – Moyen d'ordre public – Intérêt – Non – CDLD – Art. L1222-3 et L1222-4 – Compétences respectives du bourgmestre, du collège et du conseil – Décision du bourgmestre
Conseil d'Etat, 30/05/2013 — I. Procédure – Absence de recours contre le cahier spécial des charges – Pas de preuve de fraude – Illégalité incidente – II. Procédure – Moyen – Recevabilité – Dispositions visées au moyen non pertinentes – Motivation formelle – Application de la « règle de trois » – Pas de motivation formelle particulière – Notation maximale recueillie – Pas d'intérêt à la critique – III. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs – Motifs des motifs – Non – IV. Évaluation des soumissions – Absence de méthode décrite au cahier spécial des charges – Pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'autorité adjudicatrice – Erreur manifeste d'appréciation – Conditions – Autre méthode possible d'évaluation – Non – V. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 16 – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Indication de sous-critères d'attribution – Indi
Conseil d'Etat, 30/05/2013 — Conseil d'État – Compétence – A.S.B.L – Décisions obligatoires à l'égard de tiers – Non – Absence de la qualité d'autorité administrative
Conseil d'Etat, 04/06/2013 — I. Appel d'offres – Critère d'attribution – Neutralisation – Principe de transparence – II. Motivation formelle – Termes laconiques – Absence de correspondance avec les critères
Conseil d'Etat, 05/06/2013 — I. Recevabilité – Décision susceptible de recours – Information au soumissionnaire – II. Recevabilité – Soumissionnaire ayant déposé une offre – Intérêt – Liaison de l'exception au fond – Intérêt limité aux lots soumissionnés – III. Recevabilité – Intérêt au moyen – Classement au-delà de la deuxième position – Critique de la pondération – Preuve des allégations
Conseil d'Etat, 05/06/2013 — I. Recevabilité – Société anonyme – Code judiciaire – Art. 518, § 1er – II. Motivation formelle – Recours à la procédure négociée – Motivation – Non – III. Motivation formelle – Notification défaillante – Vice de motivation formelle et non vice de notification – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/8 – Art. 65/10 – Notification des seules notations à la partie requérante de son offre – IV. Sélection qualitative – Références – Prestations similaires – Requête – Critiques devant y être formulées
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — I. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3, 2° – Interprétation stricte – Intérêt au moyen – Restitution d'une chance – II. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3, 2° – Interprétation stricte – Cas exceptionnels – Aléa – Dir. 2004/18 – Art. 30 – Prix fixé au préalable – Utilisation du prix forfaitaire comme critère d'attribution
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — Cahier spécial des charges – Spécifications techniques – Engagement du soumissionnaire – Contrariété de clauses – Interprétation du cahier spécial des charges
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — I. Recevabilité – Décision d'ester – Société anonyme – Représentation – Code des sociétés – Art. 522 – II. Décision d'attribution – Motivation formelle – Rapport d'analyse des offres – Points forts – Points faibles – Pouvoirs du Conseil d'État – Erreur manifeste d'appréciation – III. Appel d'offres – Critères d'attribution – Pondération – Prix – Intérêt à la critique
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Délégation – Subdélégation – Absence de textes la permettant
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — Recours – Recevabilité – Intérêt – Recours non dirigé contre la décision finale d'attribution – Absence d'extension de l'objet du recours
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — I. Moyen – Intérêt – Procédure négociée – Modification des notations – Intérêt aux branches d'un moyen – II. Évaluation des soumissions – Pourcentage – Règle de trois – III. Procédure négociée – Motivation – Changement de la méthode de notation – Motivation formelle – Explication laconique – IV. Procédure négociée – Modification des offres après négociation – Motivation formelle – V. Balance des intérêts – Marché en cours – Difficultés de ce marché – Pas une conséquence de la suspension de la décision d'attribuer un nouveau marché – Vices de motivation formelle – Réfection à brève échéance
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — I. Procédure – Requête en intervention – Recevabilité – II. Décision implicite de ne pas attribuer – Recevabilité – III. Examen des soumissions – Comparabilité – Soumission proposant un autre mode de calcul d'un élément du prix – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, 2 – IV. Balance des intérêts – Absence d'identification des conséquences négatives – Prorogation possible – Arrêté royal du 26 septembre 1996
Conseil d'Etat, 18/06/2013 — Cahier spécial des charges – Contradictions internes – Omissions – Qualifications – Réparation – Prix égal à zéro – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111 – Art. 112 – Champ d'application – Marchés de travaux
Conseil d'Etat, 27/06/2013 — I – Critères d'attribution – Sous-critères d'attribution – Notion – Information des soumissionnaires – Spécification détaillée d'un critère d'attribution – Conditions – Principe de transparence – Interprétation raisonnable – II. – Sous-critères d'attribution – Pas de liaison avec un critère d'attribution – Apparence d'illégalité – Production nationale – Capacité proposée par un soumissionnaire – III. – Sous-critères d'attribution – Mise en oeuvre illégale – Effets sur la procédure d'analyse
Conseil d'Etat, 27/06/2013 — I. Procédure – Suspension ordinaire – Note d'observations en vue de l'audience – Pièce non prévue – Pas de réponse formelle – Valeur informative – II. Autorité de tutelle – Décision d'annulation d'une décision d'une autorité sous tutelle – Motifs d'annulation – Pluralité – Motifs autonomes – Motifs déterminants – III. Autorité de tutelle – Contrôle – Motifs d'annulation retenus – Illégalité d'un motif – IV. Marché – Contrôle des prix – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, §§ 3 et 4 – Méthode d'examen – Demande de justification partielle – Prix global – V. Sécurité des chantiers – Mesures de prévention – Remarques des soumissionnaires – Motivation formelle – Contrôle par l'autorité de tutelle
Ordre public – Accord nul – Conséquences
Prix anormaux – Irrégularité de l'offre
Prix initiaux – Révision des prix
Procédure négociée sans publicité – Fournisseur originel
Contracterende partij – Huurovereenkomst – Bewijs van de kwaliteit van de partij
Architekt – Onverenigbaarheid met het beroep van ondernemer
Rechtbank van eerste aanleg te Veurne, 28/11/2012 — Rechtsbescherming – Schorsing – Bevoegdheid – Kort geding – Urgentie – Inhoudelijke beoordeling – Belangenafweging. Gunningsbeslissing – formele motivering – zorgvuldigheidsbeginsel – verwijzing naar technisch advies.
Hof van beroep te Gent, 01/03/2013 — Beslissing tot niet-gunning – Fout – schadevergoeding – Belang
Cour de cassation, 13/06/2013 — Autorité administrative – Notion – Société gestionnaire de l'aéroport de Charleroi Administratieve overheid – Begrip – Maatschappij verantwoordelijk voor luchthaven van Charleroi
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
3
Pagina
442
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 16/04/2013
Referentie
“Conseil d'Etat, 16/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Décision d'ester – Termes vagues – Autre procédure concernée – Absence de copie des statuts – II. Procédure – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions de recevabilité – III. Sélection qualitative – Conditions de régularité – Distinction – Documents à joindre à l'offre – Absence de sanction prévue par le cahier spécial des charges – IV. Sélection qualitative – Motivation formelle – Invitation à compléter une offre – Principe d'égalité – V. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Prix apparemment anormalement bas – Motivation formelle insuffisante de l'acceptation en l'absence de justification”, MCP_OOO 2013, nr. 3, 442-443
Samenvatting
Le conseil de la société privée à responsabilité limitée Marcel Theis a déposé le 2 avril 2013 une requête par laquelle celle-ci demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence. Il est apparu à l'audience que la société Marcel Theis avait déposé un mandat rédigé en termes vagues, ses conseils étant désignés « pour les besoins de la présente cause », qu'il concernait une autre procédure, que, de surcroît, la requérante n'avait pas déposé la copie de ses statuts et qu'il n'était pas possible de vérifier si la décision d'agir en justice émanait de l'organe de la société ayant qualité à cette fin. Dans ces conditions, la requête en intervention ne peut qu'être déclarée irrecevable.
Prima facie, la partie adverse peut être suivie en ce qu'elle soutient que l'hypothèse exceptionnelle de la censure d'une décision implicite de refus d'attribuer un marché public à un soumissionnaire doit être réservée au contentieux de l'annulation. Il n'apparaît pas qu'en cas de suspension de la décision d'attribuer le marché à la société Marcel Theis, la partie adverse serait tenue d'attribuer ce marché à la requérante, quel que soit le moyen déclaré sérieux. Ainsi, la partie adverse pourrait-elle, notamment, retirer le premier acte attaqué et procéder à un nouvel examen des soumissions, ou encore renoncer à passer le marché. Compte tenu des possibilités qui demeureraient ouvertes à la partie adverse à la suite d'un éventuel arrêt de suspension de l'exécution de la décision d'attribuer le marché à la société Marcel Theis, la requête ne paraît pas recevable en son second objet.
La requérante reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir permis la régularisation a posteriori d'une offre qu'elle tient pour irrégulière, celle de la société Marcel Theis. Prima facie, le moyen paraît reposer sur une confusion entre les conditions respectives de la sélection qualitative et celles de la régularité de l'offre. Lorsqu'un soumissionnaire est resté en défaut de joindre à son offre certains des documents exigés en vue de la sélection qualitative, l'article 110, § 1er et § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 ne trouve pas à s'appliquer, celui-ci traitant de la régularité des offres après vérification de l'aptitude des soumissionnaires ou des candidats non exclus par le pouvoir adjudicateur conformément aux règles de la sélection qualitative. En l'espèce, il apparaît que les documents relatifs à la sélection qualitative devaient être joints à l'offre, sans cependant que le cahier spécial des charges précise qu'ils devaient l'être à peine de nullité, d'irrégularité ou d'exclusion de l'offre.
Le moyen est pris encore du défaut de motivation de la décision attaquée, en ce que celle-ci ne fait pas apparaître que la société Marcel Theis a été invitée à compléter son offre. S'agissant d'un marché de services, l'article 72, § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 permet au pouvoir adjudicateur d'inviter, dans les limites des articles 69 à 73ter, les candidats ou soumissionnaires à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter. Le pouvoir adjudicateur est tenu, dans l'exercice de cette faculté, de respecter le principe d'égalité. S'il invite un soumissionnaire à compléter les documents de la sélection qualitative, il doit offrir la même possibilité à tout autre soumissionnaire qui se trouve dans une situation comparable. En l'espèce, il n'apparaît pas que, dans la motivation de la décision attaquée, le pouvoir adjudicateur ait fait ressortir qu'un soumissionnaire, en l'espèce la société Marcel Theis, avait été invité à compléter les documents relatifs à la sélection qualitative sur la base de l'article 72, § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. On peut suivre la partie adverse en ce qu'elle soutient que ni cette disposition ni aucune autre règle de droit n'impose au pouvoir adjudicateur l'obligation de motiver sa décision lorsqu'il invite un soumissionnaire à compléter ou à expliciter les documents nécessaires à la sélection qualitative. Mais ceci n'emporte pas, prima facie, que dans la motivation de la décision même d'attribuer le marché au soumissionnaire qui a bénéficié de cette invitation cet épisode de la sélection qualitative puisse être passé sous silence. Cette motivation paraît indispensable pour que puisse être vérifié le respect du principe d'égalité dans le traitement des différentes offres. En l'espèce, la motivation de la première décision attaquée ne fait pas mention de l'invitation à compléter son dossier adressée en dates des 12 novembre et 3 décembre 2012 à la société Marcel Theis. La première décision attaquée ne permet pas de vérifier que les soumissionnaires ont été traités sur pied d'égalité quant aux exigences de la sélection qualitative. Considéré en ce qu'il est pris du défaut de motivation de la première décision attaquée, le moyen apparaît sérieux en sa première branche.
Il apparaît que, dans la décision précitée, c'est en tenant compte de « la conjonction de deux paramètres », soit l'importance relativement faible de ces postes et l'écart de – 8,13 % de l'estimation du bureau des prix que l'offre la plus basse a été qualifiée de « globalement acceptable » et que les « postes à prix suspects » ont été considérés par le pouvoir adjudicateur « comme n'étant pas de nature à mettre l'économie générale du marché en péril ». Prima facie, c'est à juste titre que la requérante affirme que cette justification n'est pas pertinente. Par la première décision attaquée, la partie adverse ne paraît pas avoir fait ressortir à suffisance les motifs pour lesquels elle a pu considérer, dans un premier temps, que l'offre la plus basse présentait des postes à prix apparemment anormaux ou des prix suspects, puis conclure, dans un second temps, que l'offre la plus basse pouvait être acceptée sans qu'une demande de justification des prix unitaires soit nécessaire. Ce changement d'attitude demandait à être expliqué et justifié dans la première décision attaquée, comme l'exige l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Prima facie, la partie adverse est restée en défaut d'apporter ces explications et justifications dans la motivation de la première décision attaquée. C'est à juste titre que la requérante soutient que les considérations énoncées par la partie adverse dans son courrier du 19 mars 2013 tendent à contredire celles de la première décision attaquée. Le moyen paraît sérieux en sa première branche.
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