Volume 2013 : 3
Chronique de jurisprudence judiciaire et du Conseil d'État (jugements et arrêts prononcés en 2012)
Cour de Justice de l'Union européenne, 18/04/2013 — Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Obligations de confidentialité du pouvoir adjudicateur – Secret des affaires – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires
Cour de Justice de l'Union européenne, 07/05/2013 — Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d'offres relatif à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Bucarest – Décision de rejet – Refus de la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction ou de correction financière à l'encontre de la Roumanie
Cour de Justice de l'Union européenne, 08/05/2013 — Libertés fondamentales – Restriction – Justification – Aides d'État – Notion de « marché public de travaux » – Terrains et constructions situés dans certaines communes – Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l'existence d'un « lien suffisant » de l'acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible – Charge sociale imposée aux maîtres d'ouvrage et aux lotisseurs – Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement
Cour de Justice de l'Union européenne, 30/05/2013 — Aides d'État – Notion de « ressources d'État » – Notion d'« imputabilité à l'État » – Organisations interprofessionnelles du secteur agricole – Organisations reconnues – Actions communes décidées par ces organisations dans l'intérêt de la profession – Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations – Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l'ensemble des professionnels de la filière agricole concernée
Cour de Justice de l'Union européenne, 13/06/2013 — Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de « marché public » – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Contrat conclu entre deux collectivités territoriales – Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l'autre entité moyennant une compensation financière
Cour de Justice de l'Union européenne, 20/06/2013 — Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Notion de pouvoir adjudicateur – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique – Circonstances extraordinaires
Conseil d'Etat, 02/04/2013 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Contrôle des prix apparemment anormalement bas – Pouvoirs respectifs du Conseil d'État et de l'autorité adjudicatrice – Comparaisons pertinentes – Erreur manifeste d'appréciation. – II. Procédure – Moyen – Intérêt.
Conseil d'Etat, 02/04/2013 — I. Procédure – Décision d'ester – Langue – Décret du Parlement flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs. – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 118 – Loi du 29 juillet 1991 – Motivation formelle – Portée – Fait postérieur à la décision motivée. – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110 – Art. 111 – Prix forfaitaire – Quantité présumée.
Conseil d'Etat, 12/04/2013 — I – Décision susceptible de recours – Décision implicite de ne pas attribuer un marché – Nécessité d'une démonstration concrète d'une attribution obligatoire à la requérante – II. Loi du 29 juillet 1991 – Acceptation de prix unitaires détectés comme apparemment anormaux – Motivation adéquate – III. Procédure – Extrême urgence – Moyen nouveau soulevé à l'audience – Recevabilité
Conseil d'Etat, 15/04/2013 — Procédure – Intérêt – Décision d'attribution prise par l'organe compétent non attaquée
Conseil d'Etat, 16/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Décision d'ester – Termes vagues – Autre procédure concernée – Absence de copie des statuts – II. Procédure – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions de recevabilité – III. Sélection qualitative – Conditions de régularité – Distinction – Documents à joindre à l'offre – Absence de sanction prévue par le cahier spécial des charges – IV. Sélection qualitative – Motivation formelle – Invitation à compléter une offre – Principe d'égalité – V. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Prix apparemment anormalement bas – Motivation formelle insuffisante de l'acceptation en l'absence de justification
Conseil d'Etat, 22/04/2013 — I. Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Évaluation du montant du marché attribué – Insuffisance de la délégation – II. Balance des intérêts – Absence de preuve des conséquences négatives
Conseil d'Etat, 23/04/2013 — I. Recevabilité – Décision susceptible de recours – Information au soumissionnaire – II. Recevabilité – Intérêt – Offre de la requérante éventuellement irrégulière – III. Sélection qualitative – Pouvoir discrétionnaire d'appréciation – Exercice légal – Preuve de l'obtention des informations requises des soumissionnaires – Chiffre d'affaires
Conseil d'Etat, 26/04/2013 — I. Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Document de délégation ni daté ni signé – Projet de délibération – Conditions de la délégation éventuelle non satisfaites – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 2 – Nécessité de constater une dérogation – Condition technique – III. Balance des intérêts – Preuve des inconvénients – Prorogation du contrat en cours
Conseil d'Etat, 30/04/2013 — I. Procédure – Recevabilité – Requête unique en extrême urgence et requête simple en extrême urgence – Sanction du non-enrôlement – Limitation à la requête unique – Dépôt des documents à l'audience – II. Appel d'offres – Choix des critères d'attribution – Distinctions des conditions de la sélection qualitative – Couverture d'assurance non liée au marché – III. Balance des intérêts – Délai dans l'exécution d'un marché lié – Effet limité – Procédure négociée – Possibilité de palier les clauses illégales du cahier spécial des charges – Abréviation possible des délais de remise des offres
Conseil d'Etat, 02/05/2013 — Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, § 2 – Signature – Irrégularité formelle – Irrégularité substantielle
Conseil d'Etat, 03/05/2013 — Procédure – Demande de suspension ordinaire – Mode de saisine non admis au contentieux des marchés publics – Intitulé de la requête n'indiquant pas l'extrême urgence
Conseil d'Etat, 06/05/2013 — I. Marché public – Droits de la défense – Non applicables – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111 – Art. 112 – Pas d'obligation de prise de contact avec le soumissionnaire – II. Loi du 20 mars 1991 – Agréation – Transmission du dossier par l'autorité adjudicatrice – Dossier lacunaire – III. Décision d'attribution – Communication du dispositif – Demande des motifs – Motivation formelle
Conseil d'Etat, 06/05/2013 — Procédure – Recours – Intérêt – Décision d'attribution non attaquée
Conseil d'Etat, 07/05/2013 — Sélection qualitative – Motivation formelle – Motivation par référence – Document non joint – Violation de l'obligation de motivation formelle et non de l'obligation de notification – Absence d'effet d'une notification ultérieure complète – Document de référence non adéquatement motivé
Conseil d'Etat, 07/05/2013 — I. Appel d'offres – Critères d'attribution – Délai d'exécution – Notation maximale au délai le plus court – Non – Caractère réaliste du délai proposé – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, § 2 – Planning à joindre à la soumission – II. Procédure – Critique des motifs – Dernier mémoire – Critique irrecevable – Critique non pertinente – Absence d'erreur manifeste d'appréciation – III. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 114 – Rectification – IV. Appel d'offres – Critère d'attribution – Conversion des prix en notation chiffrée – Méthode retenue par l'autorité adjudicatrice – Contrôle de l'application des principes de bonne administration – V. Appel d'offres – Méthode de traitement retenue par un soumissionnaire – Évaluation par l'autorité adjudicatrice – Débat technique – Contrôle limité du Conseil d'État – Erreur manifeste d'appréciation – VI
Conseil d'Etat, 15/05/2013 — I. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Délai de réception des justifications – II. Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, § 3 – Analyse des justifications – Simple décomposition – Aucun rapport avec les justifications définies
Conseil d'Etat, 17/05/2013 — I. Recevabilité – Intérêt au recours – Classement de l'offre des parties requérantes – Exception liée au fond – II. Marché – Questions posées par les soumissionnaires – Absence de réponse par les requérantes – Absence de preuve de l'envoi par l'autorité adjudicatrice – Réponse contenant des éléments pertinents pour la préparation de l'offre – Influence sur le classement des soumissions
Conseil d'Etat, 21/05/2013 — I. Recevabilité – Intérêt au recours et aux moyens – Soumissionnaire sélectionné et ayant remis une offre régulière – II. Recevabilité – Intérêt aux moyens – Classement du soumissionnaire sélectionné et ayant remis une offre régulière – Classement au-delà de la deuxième position – Liaison au moyen – III. Procédure – Extrême urgence – Moyen technique et sans liaison avec la critique alléguée – IV. Marché – Questions des soumissionnaires – Réponses de l'autorité adjudicatrice – Compétence de l'auteur des réponses – Méthode d'évaluation – Attribution des notations – Principe de légitime confiance – Principe d'égalité – Principe de transparence – V. Évaluation des soumissions – Motivation formelle – Caractère le plus intéressant non établi
Conseil d'Etat, 29/05/2013 — I. Procédure – Désignation des parties adverses – Désignation provisoire – Apparences de la requête – Mise hors de cause – II. Procédure – Partie intéressée – Assistance à l'autorité adjudicatrice – III. Recevabilité – Décision d'ester – Représentation en justice – Identification inexacte de l'auteur de la décision – Absence d'influence sur la validité de la décision – IV. Recevabilité – Décisions susceptibles de recours – Délai – Forclusion – Illégalité incidente – Constitution – Art. 159 – V. Recevabilité – Décision implicite de ne pas attribuer – Conditions – VI. Décision d'attribution – Décision antérieure de prolonger le délai de remise des offres – Compétence de l'auteur de l'acte – Preuve – Moyen d'ordre public – Intérêt – Non – CDLD – Art. L1222-3 et L1222-4 – Compétences respectives du bourgmestre, du collège et du conseil – Décision du bourgmestre
Conseil d'Etat, 30/05/2013 — I. Procédure – Absence de recours contre le cahier spécial des charges – Pas de preuve de fraude – Illégalité incidente – II. Procédure – Moyen – Recevabilité – Dispositions visées au moyen non pertinentes – Motivation formelle – Application de la « règle de trois » – Pas de motivation formelle particulière – Notation maximale recueillie – Pas d'intérêt à la critique – III. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs – Motifs des motifs – Non – IV. Évaluation des soumissions – Absence de méthode décrite au cahier spécial des charges – Pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'autorité adjudicatrice – Erreur manifeste d'appréciation – Conditions – Autre méthode possible d'évaluation – Non – V. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 16 – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 115 – Indication de sous-critères d'attribution – Indi
Conseil d'Etat, 30/05/2013 — Conseil d'État – Compétence – A.S.B.L – Décisions obligatoires à l'égard de tiers – Non – Absence de la qualité d'autorité administrative
Conseil d'Etat, 04/06/2013 — I. Appel d'offres – Critère d'attribution – Neutralisation – Principe de transparence – II. Motivation formelle – Termes laconiques – Absence de correspondance avec les critères
Conseil d'Etat, 05/06/2013 — I. Recevabilité – Décision susceptible de recours – Information au soumissionnaire – II. Recevabilité – Soumissionnaire ayant déposé une offre – Intérêt – Liaison de l'exception au fond – Intérêt limité aux lots soumissionnés – III. Recevabilité – Intérêt au moyen – Classement au-delà de la deuxième position – Critique de la pondération – Preuve des allégations
Conseil d'Etat, 05/06/2013 — I. Recevabilité – Société anonyme – Code judiciaire – Art. 518, § 1er – II. Motivation formelle – Recours à la procédure négociée – Motivation – Non – III. Motivation formelle – Notification défaillante – Vice de motivation formelle et non vice de notification – Loi du 24 décembre 1993 – Art. 65/8 – Art. 65/10 – Notification des seules notations à la partie requérante de son offre – IV. Sélection qualitative – Références – Prestations similaires – Requête – Critiques devant y être formulées
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — I. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3, 2° – Interprétation stricte – Intérêt au moyen – Restitution d'une chance – II. Loi du 24 décembre 1993 – Art. 17, § 3, 2° – Interprétation stricte – Cas exceptionnels – Aléa – Dir. 2004/18 – Art. 30 – Prix fixé au préalable – Utilisation du prix forfaitaire comme critère d'attribution
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — Cahier spécial des charges – Spécifications techniques – Engagement du soumissionnaire – Contrariété de clauses – Interprétation du cahier spécial des charges
Conseil d'Etat, 11/06/2013 — I. Recevabilité – Décision d'ester – Société anonyme – Représentation – Code des sociétés – Art. 522 – II. Décision d'attribution – Motivation formelle – Rapport d'analyse des offres – Points forts – Points faibles – Pouvoirs du Conseil d'État – Erreur manifeste d'appréciation – III. Appel d'offres – Critères d'attribution – Pondération – Prix – Intérêt à la critique
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — Marché – Attribution – Compétence de l'auteur de l'acte – Délégation – Subdélégation – Absence de textes la permettant
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — Recours – Recevabilité – Intérêt – Recours non dirigé contre la décision finale d'attribution – Absence d'extension de l'objet du recours
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — I. Moyen – Intérêt – Procédure négociée – Modification des notations – Intérêt aux branches d'un moyen – II. Évaluation des soumissions – Pourcentage – Règle de trois – III. Procédure négociée – Motivation – Changement de la méthode de notation – Motivation formelle – Explication laconique – IV. Procédure négociée – Modification des offres après négociation – Motivation formelle – V. Balance des intérêts – Marché en cours – Difficultés de ce marché – Pas une conséquence de la suspension de la décision d'attribuer un nouveau marché – Vices de motivation formelle – Réfection à brève échéance
Conseil d'Etat, 14/06/2013 — I. Procédure – Requête en intervention – Recevabilité – II. Décision implicite de ne pas attribuer – Recevabilité – III. Examen des soumissions – Comparabilité – Soumission proposant un autre mode de calcul d'un élément du prix – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 89 – Art. 110, 2 – IV. Balance des intérêts – Absence d'identification des conséquences négatives – Prorogation possible – Arrêté royal du 26 septembre 1996
Conseil d'Etat, 18/06/2013 — Cahier spécial des charges – Contradictions internes – Omissions – Qualifications – Réparation – Prix égal à zéro – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 111 – Art. 112 – Champ d'application – Marchés de travaux
Conseil d'Etat, 27/06/2013 — I – Critères d'attribution – Sous-critères d'attribution – Notion – Information des soumissionnaires – Spécification détaillée d'un critère d'attribution – Conditions – Principe de transparence – Interprétation raisonnable – II. – Sous-critères d'attribution – Pas de liaison avec un critère d'attribution – Apparence d'illégalité – Production nationale – Capacité proposée par un soumissionnaire – III. – Sous-critères d'attribution – Mise en oeuvre illégale – Effets sur la procédure d'analyse
Conseil d'Etat, 27/06/2013 — I. Procédure – Suspension ordinaire – Note d'observations en vue de l'audience – Pièce non prévue – Pas de réponse formelle – Valeur informative – II. Autorité de tutelle – Décision d'annulation d'une décision d'une autorité sous tutelle – Motifs d'annulation – Pluralité – Motifs autonomes – Motifs déterminants – III. Autorité de tutelle – Contrôle – Motifs d'annulation retenus – Illégalité d'un motif – IV. Marché – Contrôle des prix – Arrêté royal du 8 janvier 1996 – Art. 110, §§ 3 et 4 – Méthode d'examen – Demande de justification partielle – Prix global – V. Sécurité des chantiers – Mesures de prévention – Remarques des soumissionnaires – Motivation formelle – Contrôle par l'autorité de tutelle
Ordre public – Accord nul – Conséquences
Prix anormaux – Irrégularité de l'offre
Prix initiaux – Révision des prix
Procédure négociée sans publicité – Fournisseur originel
Contracterende partij – Huurovereenkomst – Bewijs van de kwaliteit van de partij
Architekt – Onverenigbaarheid met het beroep van ondernemer
Rechtbank van eerste aanleg te Veurne, 28/11/2012 — Rechtsbescherming – Schorsing – Bevoegdheid – Kort geding – Urgentie – Inhoudelijke beoordeling – Belangenafweging. Gunningsbeslissing – formele motivering – zorgvuldigheidsbeginsel – verwijzing naar technisch advies.
Hof van beroep te Gent, 01/03/2013 — Beslissing tot niet-gunning – Fout – schadevergoeding – Belang
Cour de cassation, 13/06/2013 — Autorité administrative – Notion – Société gestionnaire de l'aéroport de Charleroi Administratieve overheid – Begrip – Maatschappij verantwoordelijk voor luchthaven van Charleroi